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La directive européenne relative aux transports combinés vise à favoriser le transport intermodal ou multimodal de marchandises, et la transition vers des modes de transport moins polluants. L’objectif est de réduire le transport de fret uniquement par la route.
Dans le cadre de la consultation publique, la Région Nouvelle-Aquitaine souligne qu’elle a toujours eu une politique volontariste en matière de transport de fret intermodal/multimodal. Ce dernier est impératif dans certaines situations: le mode ferroviaire massifié est ainsi indispensable pour certaines entreprises lorsque les trafics concernés sont par exemple les matériaux de carrière, les matières dangereuses ou le bois, et pour les pré- ou post-acheminements des ports maritimes, notamment pour les céréales.
En France, la compétitivité du transport intermodal/multimodal est réduite en raison de la saturation du réseau ferroviaire. En outre, les trains de passagers sont prioritaires sur les trains de fret. Les niveaux de redevances d'accès à l’infrastructure ferroviaire varient beaucoup entre les Etats membres de l’UE et il en va de même pour les aides nationales.
Concernant le transport routier, la Région estime qu’il devrait être traité différemment selon qu’il s'intègre dans une chaîne de transport multimodal (dans ces cas-là, les transporteurs pourraient être soutenus), ou s'il s'agit de transport routier pur.
Au sujet des modifications à apporter à la directive en vigueur, la Nouvelle-Aquitaine demande à ce que le futur texte couvre également les opérations de transport combiné qui ont lieu à l'intérieur d'un seul Etat membre. En matière de mesures de soutien, le transport transfrontalier mériterait une attention particulière.
Cette position de la Région fait suite à une première contribution soumise en septembre 2021 (voir article du 30 septembre 2021)
La réponse de la Région Nouvelle-Aquitaine à la consultation sur les transports combinés
La réponse de la Région Nouvelle-Aquitaine à la consultation sur les transports combinés
La Commission européenne (CE) souhaite modifier ce texte de 2008 pour tenir compte des nouveaux défis tels que la nécessité pour le secteur de se décarboner, en lien avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et de la Stratégie de mobilité durable et intelligente. La possibilité pour les États d’interdire les vols pour des raisons environnementales est clairement avancée. En outre, cet exercice s’inscrit dans un contexte où la pandémie de Covid-19 a très fortement impacté le trafic aérien.
La Région Nouvelle-Aquitaine a saisi cette opportunité pour attirer l’attention de la Commission, notamment sur deux aspects:
- Le sujet de l’interdiction de la navette Bordeaux-Orly, dans le cadre d’une question sur la prise en considération des préoccupations environnementales par les autorités, lorsqu’elles réglementent l’accès au marché des services aériens. La Région rappelle qu’une desserte aérienne adaptée doit être conservée entre Paris et Bordeaux puisque vitale pour l’économie et l’aménagement du territoire, tout en soulignant l’engagement environnemental de sa stratégie aéroportuaire, en lien avec sa feuille de route Néo Terra.
- Pour faire face au manque de prise en considération par les autorités des préoccupations environnementales, la CE propose une série de mesures possibles, que la Région juge pour la plupart pertinentes. Pour illustrer le fait que la Nouvelle-Aquitaine serait favorable à la possibilité d’interdire ou de limiter le trafic aérien pour des raisons environnementales, tout en obligeant les autorités à consulter les parties intéressées et à évaluer l’incidence environnementale, sociale et économique, d’une telle interdiction, la Région aborde la problématique des lignes en Obligation de Service Public (OSP) dans certains aéroports, dès lors que des dessertes équivalentes non subventionnées existent dans des aéroports proches.
En janvier dernier, le Ministre de l’agriculture alors en poste Julien Denormandie avait affirmé que le sujet de la vaccination pour lutter contre l’épidémie d’influenza aviaire, particulièrement virulente alors en France et notamment en Nouvelle-Aquitaine, serait porté pendant la Présidence française de l’UE (PFUE): "deuxième sujet important au-delà de la PAC, dans le domaine vétérinaire, nous prévoyons de mener des travaux au sein du groupe des chefs des services vétérinaires sur l’utilisation de la vaccination dans la stratégie de lutte contre le virus de l’influenza aviaire, qui frappe de nouveau les producteurs dans bon nombre d’Etats membres cette année".
Depuis lors, la Présidence française a organisé les débats afin de s'assurer que les points de vue de tous les États membres soient pris en compte. Car certains Etats se sont montrés réticents, craignant en particulier des perturbations commerciales après l'utilisation d'un vaccin, et soulignant que les mesures en matière de biosécurité et de surveillance devaient rester les principaux outils afin de prévenir et limiter la propagation de la maladie.
Les Ministres se sont finalement accordés sur un texte qui a été adopté le 24 mai lors du premier Conseil AGRIFISH présidé par le nouveau Ministre de l’agriculture Marc Fesneau. Lors des échanges en amont de cette adoption, ils ont de nouveau fait le constat de la nature transfrontalière de la maladie animale et de sa capacité à se propager très rapidement, entraînant ainsi de graves conséquences socio-économiques qui entravent l'agriculture et perturbent les échanges. Les ministres ont également rappelé l'importance de l'application de mesures strictes de biosécurité et d'autres mesures existantes de prévention et de contrôle, et sont convenus que la vaccination pourrait utilement compléter ces mesures. Ils ont également appelé à ce que les connaissances scientifiques soient approfondies et à ce que les partenaires commerciaux soient tenus informés de l’avancée des travaux. Les ministres invitent enfin la Commission européenne à étudier les possibilités d'un mécanisme d'achat groupé ou de banque de vaccins.
En France, les essais vaccinaux ont démarré sur deux sites. L’objectif est de terminer cette expérimentation dans une douzaine de mois. Les essais sont conduits par l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, en collaboration avec l’ANSES. Les Régions, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Bretagne se sont mobilisées aux côtés de l’Etat et de la filière pour mener à bien ces essais, sachant que la Région Nouvelle-Aquitaine intervient à hauteur de 473 000 € soit la moitié de la contribution des Régions.
A travers ce nouveau plan de mesures la Commission saisit d'une part, l’opportunité d’un sursaut sans précédent en faveur des énergies durables en Europe. Celles-ci devront ainsi être remplies au moins à 80% de leur capacité dès l’hiver prochain et à 90% avant les années suivantes.
D’autre part, l’UE conforte la diversification de ses importations gazières, dont l’hydrogène.
Reprenant l’objectif prôné par le Parlement européen, la Commission veut maintenant atteindre non plus 40 %, comme elle le proposait encore l’an passé, mais 45 % de renouvelables dans la part d’énergie consommée dans l’UE en 2030. D’abord en proposant une nouvelle révision de la directive Energies renouvelables, afin de parvenir à délivrer des permis d’autorisation en moins d’un an dans des zones d’implantation des renouvelables (contre une moyenne, aujourd’hui en Europe, de 9 ans pour l’éolien et 4,5 ans pour le solaire).
Ensuite, en lançant des objectifs pour les principaux secteurs. C’est en matière d’énergie solaire que la Commission présente de nouvelles ambitions en dévoilant une stratégie européenne pour le secteur, visant l’installation de plus de 320 GW d’énergie solaire photovoltaïque d’ici à 2025 (et 600 GW en 2030), soit plus du double du niveau actuel, accompagnée d’un doublement du taux de déploiement actuel des pompes à chaleur pour en installer 10 millions dans les 5 ans.
Pour cela, la Commission veut rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires sur les toits (en révisant la directive sur la performance énergétique des bâtiments): pour tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux d’une surface utile supérieure à 250 m2 d’ici 2026; pour tous les bâtiments existants d’ici 2027; et pour tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2029. Elle annonce aussi la mise en place d’une Alliance européenne sur le solaire, à l’image des chaines de valeur lancées depuis deux ans sur les batteries, l’hydrogène et la microélectronique, s’appuyant sur une quinzaine de projets de relance du secteur industriel en Europe.
En matière de biométhane, qui fait aussi l’objet d’un nouveau plan d’action, l’objectif est de 35 milliards m3 de biométhane d’ici à 2030. Le développement de l’hydrogène vise aussi à combler ces besoins croissants en gaz, avec l’objectif de 20 millions de tonnes supplémentaires d’hydrogène vert d’ici à 2030 (la moitié produite à domicile, l’autre moitié importée hors d’UE). La Commission voudrait aussi faire passer l’objectif actuel de 2,6 % de "carburants renouvelables d’origine non biologique" dans le secteur du transport, actuellement en négociations devant le Parlement, à 5%. Et que les trois quarts de l’hydrogène consommés dans l’industrie soient verts (d’origine renouvelable). Enfin elle annonce pour 2023 un paquet de mesures supplémentaires pour verdir davantage le transport de marchandises.
Mais la Commission veut s’attaquer aussi à la consommation d’énergie. Dès maintenant, en modifiant les comportements pour réduire de 5% les demandes en gaz et en pétrole (les mesures fiscales des États pouvant y aider). A moyen terme, en proposant une nouvelle révision de la directive efficacité énergétique (la troisième en moins de six ans) qui ferait passer de 9% à 13% le taux de réduction de consommation d’énergie de l’UE d’ici à 2030 (par rapport au scénario 2020). Enfin, en annonçant un plan européen coordonné de réduction de la demande, censé identifier des critères communs de baisse de consommation, notamment des entreprises, et garantissant la priorité de l’approvisionnement vers les ménages.
La Commission a également publié des réflexions sur la gestion des marchés de l’énergie, envisageant la possibilité d’un plafonnement des prix du gaz, dans le cas d’interruptions de fourniture de gaz russe. En revanche, elle ne propose pas de modifier le fonctionnement du marché de l’électricité comme le souhaitait la France pour atténuer l’augmentation des prix.
S’agissant des apports extérieurs d’énergie, la nouvelle stratégie sur l’approvisionnement énergétique extérieur confirme la diversification des choix d’importation, et appelle à une meilleure mise en commun des besoins. La Commission annonce un groupe de travail spécifique avec les États membres sur l’achat conjoint d’hydrogène via sa plateforme, déjà lancée pour le gaz et le GNL, pour répondre à l’objectif d’importation de 10 millions de tonnes d’hydrogène vert d’ici à 2030, depuis l’Afrique, mais aussi le Moyen-Orient et l’Asie. Elle préparera également une proposition législative sur l’approvisionnement en matières premières critiques.
Pour l’ensemble de ces objectifs, la Commission veut mobiliser 300 milliards d’€ d’ici 2030: 72 milliards alloués sous forme de subventions et 225 milliards sous forme de prêts au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (près de 20 Mrds proviendraient du marché carbone). Un montant supplémentaire de 26,9 milliards provenant des fonds de cohésion pourrait être mis à disposition au moyen de transferts volontaires vers la France, ainsi qu’un montant additionnel de 7,5 milliards d'euros provenant de la politique agricole commune.
Le biogaz se verrait consacrer 37 milliards d’€ d’ici 2030 ; les infrastructures d’hydrogène de 28 à 38 milliards d’€ les infrastructures gazières 10 milliards d’€ pour se tourner vers d’autres fournisseurs; entre 6 à 11 milliards d’€ pour le stockage. Et près de 29 milliards d’€ pour adapter le réseau électrique d’ici la fin de la décennie.
Communication du 18 mai « Plan REPowerEU »
Communiqué de presse de la Commission et accès vers tous les documents du paquet
Jusqu’à maintenant, les échanges étaient compliqués en raison du manque d’harmonisation des systèmes nationaux. L’Espace européen des données de santé (ou EHDS selon l’acronyme anglais de "European Health Data Space") a comme objectifs:
- de permettre aux citoyens de donner aux professionnels de santé un meilleur accès numérique à leurs données de santé personnelles où qu’ils soient dans l’UE;
- de libérer l’économie des données en favorisant un véritable marché unique des services et des produits de santé numérique;
- de mettre en place des règles strictes pour l’utilisation des données de santé des individus à des fins de recherche, d’innovation et d’élaboration des politiques publiques.
La proposition de règlement est basée sur deux piliers:
Premièrement, la proposition de règlement développe une utilisation primaire des données de santé pour permettre aux patients d’accéder à leurs données de santé au travers de points d’accès situés dans les Etats membres et de pouvoir les partager avec les praticiens de leur choix. D’un autre côté, grâce à l’accès aux données de santé, ce volet facilite le travail des praticiens.
Pour ce pilier, la Commission s’engage à créer une infrastructure numérique transfrontalière MyHealth@EU pour échanger les données de santé lors de prestations de soins. Une autorité de santé numérique par Etat membre y participera. Actuellement, une médecin française peut accéder aux données de santé d’un patient tchèque ou portugais, mais pas à celles d’un patient espagnol. De même, un pharmacien croate peut dispenser une ordonnance électronique présentée par une patiente estonienne, mais pas par une patiente française. MyHealth@EU doit permettre de généraliser ces dispositifs dans 25 Etats membres, la Roumanie et le Danemark ne faisant pas encore partie de cette initiative.
Deuxièmement, la proposition de règlement prévoit de renforcer l’utilisation secondaire des données de santé. Le nouveau cadre européen vise à faciliter les travaux des chercheurs et industriels en leur donnant un accès sécurisé aux données de santé anonymisées.
En parallèle, la Commission propose une gouvernance commune pour assurer la mise en œuvre de cette réglementation. Un Conseil de l’espace de données de santé doit voir le jour. Il serait composé de représentants des autorités de santé numérique, d’organismes d’accès aux données de santé et d’observateurs. Une deuxième structure décentralisée sera mise en place dans chaque Etat: HealthData@EU, pour connecter les entités responsables de l’accès aux données de santé.
Concernant le budget, les programmes EU4Health, Europe Numérique, MIE Numérique, et Horizon Europe seront mobilisés. Par exemple, des appels à projets seront lancés dans EU4Health pour les activités et infrastructures de l’EHDS pour un montant total estimé à 330 millions €. La Commission estime également qu’une partie des 12 milliards fléchés par les Etats membres dans leurs plans de relance pourront contribuer à l’Espace européen des données de santé.
La proposition de Règlement va maintenant faire l’objet de négociations entre les eurodéputés et les 27 Ministres de la Santé. Tout citoyen ou organisme intéressé peut également commenter ces propositions jusqu’au 19 juillet: les résultats de la consultation alimenteront les débats entre les institutions. L’Espace pourrait être opérationnel d’ici 2025-2026, avec une période de transition dès lors que les législateurs auront adopté le règlement.
Brochure - Ma santé@UE - Les services électroniques de santé transfrontaliers dans l’UE (France)