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La proposition présentée le 13 mars fait suite au plan d'action européen en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission Européenne (CE) annonçait qu'elle examinerait la faisabilité d'un système de protection des IG relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE. De nombreuses parties prenantes mobilisées depuis des années se sont saisies de cette opportunité ouverte dans le plan d‘actions pour multiplier les initiatives depuis lors. La Région Nouvelle-Aquitaine a ainsi répondu aux consultations ouvertes par la CE, et la conseillère régionale Martine Pinville a porté un avis au Comité européen des Régions: "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", avis adopté à l’unanimité par le Comité européen des Régions en octobre dernier.
Martine Pinville a salué la proposition de la CE, "qui répond à une demande forte des collectivités locales et régionales européennes. La nécessité d’un cadre européen pour les Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (IGIA), comme c’est déjà le cas pour les IG agricoles, n’est plus à démontrer" a-t-elle indiqué, avant de rajouter que "pour les collectivités locales et régionales, c’est un moyen de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité. Nombre d’entre elles accompagnent déjà les filières, aussi bien dans la phase d’élaboration des IGIA que dans la mise en œuvre et leur promotion. Forts de ces enjeux, nous restons mobilisés auprès des colégislateurs pour que la future législation européenne soit adaptée à la réalité de nos territoires."
C’est donc maintenant aux colégislateurs, Parlement européen et Conseil, d’adopter cette proposition de réglementation.
La Commission a tout d’abord adopté une Initiative stratégique sur les produits durables, présents sur le marché européen, qu’ils soient produits en Europe ou importés. Sur le plan juridique, la Commission propose un règlement (ce qui permettra une mise en œuvre plus rapide, et uniforme d’un Etat à l’autre) abrogeant la directive sur l’écoconception de 2009, qui s’appliquait uniquement aux produits liés à l’énergie. Elle étendra le champ des produits couverts, et les normes d’écoconception (durabilité et de circularité) à respecter.
Les produits énergétiques seront réexaminés dès 2022, et certains secteurs non réglementés présentant à terme une marge de progression importante le seront dès 2023: les tablettes et téléphones portables, les systèmes, onduleurs solaires, l’équipement d’imagerie et produits TIC, etc. Dès 2024, ce seront les produits pour le moment exclus de la directive: les textiles, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures. Le fer, l’acier et l’aluminium pourraient aussi être dans ce lot. Devraient demeurer exemptés: les produits alimentaires et médicaux, l’alimentation animale et les produits vivants.
Par ailleurs, pour permettre aux produits circulaires de se développer, la Commission instaurera une labellisation ainsi qu’un "passeport produit" mentionnant les informations sur la composition du produit, les moyens de le réparer ou de le recycler, avec une classification similaire à gamme (A-F) utilisée pour les produits électroménagers.
En second lieu, pour le secteur de la construction, la Commission propose une révision du règlement de 2011 sur la mise sur le marché des produits de construction. A partir de 2024, il appliquera au secteur, en plus de systèmes de consigne, une interdiction de destruction des produits achetés puis rendus au vendeur, et la mise en œuvre du passeport numérique. Il imposera aussi aux fabricants de nouvelles obligations environnementales (priorité aux matériaux réutilisés et recyclés, pas d’obsolescence prématurée, obligation de concevoir des produits facilement démontables et réparables).
Cependant, les ONG environnementales craignent que le secteur de l’industrie ne fixe ses propres exigences de normalisation et s’aligne sur un dénominateur commun minimal de réemploi.
En troisième lieu, la Commission a publié une nouvelle stratégie sur les textiles durables. Les produits textiles présentent un des pires cycles de vie de produits; fabriqués à partir de matières premières, produites ou extraites pour seulement 20 % en Europe (et sur seulement 8 % de terres situées en Europe). La Commission vise à ce qu’en 2030 tous les produits textiles mis sur le marché en Europe soient durables et recyclables, composés de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses, et fabriqués dans le respect des droits sociaux et environnementaux.
Elle prévoit dès 2024 de nouvelles exigences d'écoconception des textiles, une information plus claire, un passeport numérique, des produits et un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs. La Commission veut aussi soumettre le secteur au principe "pollueur-payeur", en harmonisant les systèmes de responsabilité élargie des producteurs et envisage d’interdire la destruction des invendus.
Enfin, la Commission a adjoint à ces trois piliers une proposition de directive protégeant le droit des consommateurs en matière de transition écologique, notamment en obligeant les professionnels à leur fournir les informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, et en limitant les pratiques commerciales déloyales en matière environnementale et sociale.
Proposition de règlement sur l’écoconception et la durabilité des produits
Proposition de révision du règlement sur les produits de construction (en anglais)
Stratégie pour des textiles durables et circulaires (en anglais)
Avec le soutien financier du programme Europe Numérique de la Commission européenne, le jumeau numérique DestinE doit permettre de créer un modèle numérique de notre planète, permettant de suivre, modéliser et anticiper les phénomènes naturels et les activités humaines. Dans un premier temps, les données permettront aux autorités publiques de tester des modèles, des scénarios, des solutions. Dans un second temps, les données et visualisations seront accessibles pour les scientifiques, le secteur privé et le grand public.
Pour atteindre les objectifs fixés, la Commission travaille avec trois organismes: l'Agence spatiale européenne (ESA), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT).
L’ESA est chargée de développer une plateforme centrale de services. EUMETSAT exploitera un "lac de données" pour stocker et fournir des données scientifiques et socio-économiques, par exemple sur les effets du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes. Le programme européen Copernicus d’observation de la Terre, viendra également alimenter ce "lac". Enfin, le CEPMMT développera des jumeaux numériques thématiques: le premier se concentrera sur les risques naturels (sécheresses, inondations, vagues de chaleur, etc.), le deuxième portera sur l’adaptation au changement climatique. Ces deux initiatives permettront de combiner les données existantes dans différents secteurs d’activité (agriculture, énergie, biodiversité, etc.). Leur analyse, ainsi que la possibilité de simuler et de tester des solutions sur le jumeau numérique avant de les mettre en place sur le terrain, doivent faciliter la réactivité des autorités et améliorer l’efficience des politiques publiques.
Les Etats membres et les scientifiques seront associés à la gouvernance de ce jumeau numérique. Un groupe de coordination réunissant des représentants des 27 gouvernements est en train d’être mis en place. En janvier 2022, la Commission a également installé un conseil consultatif stratégique. Parmi les seize membres, trois scientifiques représentent la France; Anne Fouilloux, Richard Moreno et Thierry Ranchin.
D’autres jumeaux numériques sont soutenus dans le cadre d’appels à projets européens. La Mission "Régénérer notre océan et nos eaux" d’Horizon Europe, par exemple, ambitionne de développer un jumeau numérique des Océans (European Digital Twin Ocean).
Après une Alliance sur les batteries, sur l’hydrogène, sur les matières premières, ou encore sur les semi-conducteurs et sur le cloud (voir article du 26 juillet), l’alliance lancée le 6 avril dernier porte sur les carburants alternatifs pour les transports.
Tout acteur de la chaine de valeur, de la recherche à l’industrie, de l’approvisionnement à l’utilisateur final, est invité à rejoindre l’alliance. Ce groupement, informel, constitue une plateforme d’échange et de dialogue avec la Commission européenne. Deux ou trois réunions thématiques sont organisées chaque année pour identifier les manquements et obstacles règlementaires dans la chaine de valeur, à faciliter la mise en réseau, à faire remonter des besoins en Recherche & Innovation, à définir des feuilles de route technologiques et à identifier des opportunités d’investissement. Les travaux viendront alimenter les réflexions sur la mise en œuvre des règlementations "Refuel EU Aviation" et "FuelEU Maritime", actuellement en cours de négociations. Ce cadre règlementaire doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports de 90% d’ici à 2050.
L’Alliance sur les carburants alternatifs sera composée d’un groupe ‘Aéronautique’ (coordonné par Safran) et d’un groupe ‘Maritime’ (coordonnée par le groupe industriel italien Fincantieri). Le Secrétariat de l’Alliance sera assuré par le réseau Fuels Europe (qui représente 40 entreprises du secteur Oil&Gaz dont TotalEnergies) et l’association HydrogenEurope. Des groupes de travail thématiques seront créés lors de la 1ère assemblée générale en juin 2022.
Les prochains appels à propositions du programme LIFE pour 2022 devraient être publiés le 17 mai prochain, en langue anglaise, sur le portail internet de la Commission européenne.
Pour mémoire le programme LIFE permet de financer, sans exiger de partenaires européens (bien que cela soit un avantage pour être sélectionné), des projets locaux en faveur de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, d’1,5 million € en moyenne, avec des taux de cofinancement allant jusqu’à 60% des coûts éligibles.
Le programme est maintenant sous-divisé en deux axes et quatre sous-programmes:
- Axe "Environnement": avec les sous-programmes "Nature et biodiversité"; "Economie circulaire et qualité de vie";
- Axe "Action pour le climat": avec les sous-programmes "Atténuation du changement climatique et adaptation"; "Transition énergétique propre".
Les dates limites de soumission prévues pour les différents types de projets sont:
- Projets d'action standard (PAS) pour les sous-programmes Economie circulaire et qualité de vie; Nature et biodiversité; Atténuation du changement climatique et adaptation: le 4 octobre 2023;
- Subventions d'action LIFE pour le sous-programme Transition énergétique propre: le 16 novembre 2022;
- Projets stratégiques intégrés (SIP) et projets stratégiques pour la nature (SNAP): Notes conceptuelles (pour la sélection préalable): le 8 septembre 2022; Propositions complètes: le 7 mars 2022;
- Préparation de l'assistance technique pour les SIPs et SNAPs: le 8 septembre 2022
- Conventions spécifiques de subvention de fonctionnement (SGA OG) pour les entités à but non lucratif: le 21 septembre 2022.
Des journées d'information se tiendront du 18 au 20 mai.
Portail européen présentant les principaux documents du programme LIFE
Communiqué de presse sur les projets sélectionnés lors dans le cadre des appels 2021
La Commission européenne a ouvert, le 30 mars, une deuxième consultation publique (sous forme de questionnaire) afin d’améliorer la gestion des capacités pour développer le trafic transfrontalier de passagers et de marchandises.
La Commission souhaite avoir l’avis des parties prenantes (autorités publiques nationales, régionales et locales chargées des transports, gestionnaires d’infrastructure, entreprises ferroviaires, exploitants d’installations ferroviaires, etc.) afin d’établir les règles européennes nécessaires pour répartir les capacités entre les différents types de trafics: national, régional, transfrontalier, de marchandises, etc.
Pour rappel, une première consultation publique sur ce sujet avait été lancée du 8 mars au 5 avril 2022 (voir article du 31 mars 2022).
La Commission européenne a ouvert, le 30 mars, une deuxième consultation publique (sous forme de questionnaire) afin d’améliorer la gestion des capacités pour développer le trafic transfrontalier de passagers et de marchandises.
La Commission souhaite avoir l’avis des parties prenantes (autorités publiques nationales, régionales et locales chargées des transports, gestionnaires d’infrastructure, entreprises ferroviaires, exploitants d’installations ferroviaires, etc.) afin d’établir les règles européennes nécessaires pour répartir les capacités entre les différents types de trafics: national, régional, transfrontalier, de marchandises, etc.
Pour rappel, une première consultation publique sur ce sujet avait été lancée du 8 mars au 5 avril 2022 (voir article du 31 mars 2022).
Le 28 mars, la Commission européenne a ouvert une consultation publique, sous forme de questionnaire, afin de réviser le règlement de 2013 instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime.
En effet, la Commission estime que le mandat actuel de l’Agence n’est plus adapté aux défis numériques, écologiques, sécuritaires d’aujourd’hui. En plus de l’actualisation de son mandat, la Commission souhaite lui donner un nouveau rôle dans le domaine des ports et des voies navigables. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour l’Agence de percevoir des redevances en échange de services et vis-à-vis des pays tiers (certification des installations de recyclage des navires, renforcement des capacités des pays tiers, etc.).
La consultation est ouverte jusqu’au 20 juin 2022.
Le 28 mars, la Commission européenne a ouvert une consultation publique, sous forme de questionnaire, afin de réviser le règlement de 2013 instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime.
En effet, la Commission estime que le mandat actuel de l’Agence n’est plus adapté aux défis numériques, écologiques, sécuritaires d’aujourd’hui. En plus de l’actualisation de son mandat, la Commission souhaite lui donner un nouveau rôle dans le domaine des ports et des voies navigables. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour l’Agence de percevoir des redevances en échange de services et vis-à-vis des pays tiers (certification des installations de recyclage des navires, renforcement des capacités des pays tiers, etc.).
La consultation est ouverte jusqu’au 20 juin 2022.