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Ce document encadre les aides publiques au rail dans plusieurs domaines, comme par exemple l’achat et le renouvellement du matériel roulant pour les passagers. Dans son questionnaire, la Commission européenne propose d’ouvrir le champ d’application de ces lignes directrices à de nouveaux aspects tels que les aides au matériel roulant pour le fret, aux entreprises de location de matériel roulant, aux opérateurs de transport multimodal, etc.
Parmi les commentaires que la Région a adressés à la Commission figurent:
- L’octroi des aides ne devrait pas être conditionné à une démonstration systématique de la réduction des coûts externes par rapport à la solution exclusivement routière, les coûts externes du transport ferroviaire étant objectivement connus et inférieurs à ceux du transport routier.
- La poursuite des aides aux entreprises ferroviaires pour accéder au matériel roulant destiné au transport de voyageurs, car le développement du ferroviaire engendre des tensions sur la fourniture de matériel roulant. Ces aides ne devraient toutefois pas permettre au transporteur qui en bénéficie de perturber l'équilibre économique du service public régional de transport ferroviaire de voyageurs.
- La Nouvelle-Aquitaine serait favorable à la possibilité d’aider les entreprises de location de matériel roulant voyageurs ou fret car ces nouveaux acteurs concourent au développement du ferroviaire et doivent être traités de façon équitable vis-à-vis des entreprises ferroviaires. Une conditionnalité sur la motorisation vertueuse du matériel roulant pourrait être envisagée.
- En matière de soutien à d’autres types d’acteurs, la Région est favorable à l’extension du champ des aides aux opérateurs de transport multimodal.
- Concernant le soutien au fret ferroviaire, des mesures publiques de plus grande envergure sont nécessaires, notamment pour soutenir des services de transport par trains complets, par wagon isolé, des services de fret ferroviaire intermodal, ou de transbordement, mais également des services d’autoroute ferroviaire.
Début mars, le bureau de la Région à Bruxelles a accueilli une délégation organisée dans le cadre de l’initiative eartH2.
Portée par le Pôle AVENIA, l’initiative eartH2 vise à promouvoir l’hydrogène naturel. En effet, l’hydrogène fait l’objet de soutiens politiques et financiers très importants ces derniers mois, mais les récentes stratégies nationales ou européennes se concentrent quasiment uniquement sur la production d’hydrogène par électrolyse. Or, le sous-sol produit naturellement de l’hydrogène naturel qui, s’il n’est pas récupéré, se perd dans l’atmosphère. L’initiative eartH2 a donc été créée pour fédérer les acteurs académiques et industriels et faciliter l’émergence de projets collaboratifs.
La mission à Bruxelles constituait une opportunité de rappeler l’existence, souvent inconnue, d’hydrogène dans le sous-sol et les opportunités que son exploitation représente pour compléter l’offre d’hydrogène renouvelable. L’équipe du Pôle AVENIA et le président de 45-8 Energy ont pu échanger avec l’Unité de la DG GROW (marché intérieur) en charge des matières premières, avec les membres du partenariat européen de recherche et d’innovation sur l’hydrogène propre (Clean Hydrogen Partnership), ou encore avec la DG CLIMA, la Zero Emissions Platform (ZPE) et la délégation du Québec à Bruxelles.
De plus, le 28 mars, le Pôle a également signé une convention de partenariat avec la Fédération Européenne des Géologistes (EFG) – aussi membre de l’initiative eartH2 – afin de, plus largement, mutualiser les efforts pour la promotion des géosciences et du métier du géologue.
Un deuxième volet de la mission a permis au Pôle AVENIA d’aborder d’autres enjeux des adhérents du Pôle, telles que la part de la géothermie dans le mix des énergies renouvelables, ou les opportunités de stockage géologique de gaz (hydrogène ou carbone), indispensable à la transition énergétique.
Le Pôle a également fait des points de suivi de l’évènement organisé le 29 septembre dernier (voir article d’octobre 2021) sur les besoins de matières premières pour les filières industrielles européennes, sujet qui a gagné en importance stratégique dans le contexte géopolitique actuel. Un évènement sur ce sujet est également en cours de préparation en région avec différents partenaires néo-aquitains au mois de septembre 2022.
Dans un contexte fortement impacté par la guerre en Ukraine, les intervenants ont dans un premier temps été interrogés quant à leurs attentes vis-à-vis de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Lucia Puttrich, Ministre aux affaires fédérales et européennes du Land de Hesse, et également membre de l’Assemblée plénière de la Conférence, a indiqué que les résultats de celles-ci avaient pour objectif de venir compléter la politique européenne. Elle a ajouté que la Conférence est un bon outil pour impliquer les citoyens européens, notamment ceux qui ne connaissent encore les institutions et leur fonctionnement. Elle espère que cette Conférence permettra de "transporter les valeurs européennes vers les citoyens". Elly Schlein, Vice-présidente de la Région Emilie-Romagne, a indiqué que la Conférence était un bon moyen de stimuler l’intégration européenne notamment pour faire face à la montée de l’euroscepticisme.
Marie-Laure Cuvelier, Conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, déléguée à l’ouverture de l’action régionale, a confirmé ces propos arguant que cette Conférence était un atout majeur pour sonder le niveau de connaissance des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne.
En réponse à ces premiers échanges, la Commissaire Šuica a tenu à souligner que les régions, qui sont au plus près des citoyens, ont un rôle important à jouer durant la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elle a rappelé le caractère unique de processus de consultation ouvert à tous, y compris aux eurosceptiques afin de comprendre leurs motivations.
Dans un second temps, les élus ont fait part de leur avis concernant la participation citoyenne et la pertinence de ce format pour l’avenir.
Marie-Laure Cuvelier est, pour sa part, convaincue que les initiatives qui visent à écouter la parole des citoyens sont à encourager, aussi bien pour sonder leur connaissance que leur perception de l’Europe. Elle a précisé que les approches ascendantes devraient être plus répandues dans les pratiques du quotidien et que les outils numériques et ses diverses plateformes étaient un bon moyen d’y parvenir. Marek Woźniak, Président de la Région de Wielkopolska, et Elly Schlein ont émis un avis commun quant à la communication de la part des institutions. En effet, ils estiment qu’il est nécessaire de rapprocher davantage les citoyens de l’Europe, notamment en améliorant la communication des institutions sur de telles initiatives.
Enfin, s’agissant des suites à donner à la Conférence, les intervenants étaient unanimes sur un point: obtenir des résultats concrets. Lucia Puttrich a rappelé qu’il était important que cette Conférence puisse déboucher sur de vraies actions sans quoi il y aurait à nouveau des déceptions. Un sentiment partagé par Marie-Laure Cuvelier qui a évoqué la déception après l’échec du référendum de 2005 pour une constitution européenne. La Commissaire Šuica a rappelé que le Parlement européen et la Présidence française de l’Union européenne s’étaient tous deux engagés à donner suite aux conclusions de cette Conférence.
Pour compléter son déplacement à Bruxelles, Mme Cuvelier a pu dialoguer avec différents acteurs européens actifs dans le domaine de la citoyenneté. Elle a ainsi rencontré Julien Mousnier, Chef d’unité "citoyens, égalité, démocratie et état de droit" au Secrétariat Général de la Commission européenne et la députée européenne Nora Mebarek, également membre de l’Assemblée plénière de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elles ont pu discuter des opportunités d’une telle initiative et de ses limites liées à la complexité du processus interne et aux modalités du tirage au sort des citoyens.
De plus, l’élue régionale a eu l’opportunité de visiter le Conseil économique et social européen (CESE) et d’échanger avec un de ses membres français. Institué en 1957, le CESE a été le premier organe consultatif composé de représentants de la société civile et présent dans le processus décisionnel européen.
Pour terminer, Mme Cuvelier a pu dialoguer avec un membre de la direction générale des services de recherche parlementaire (EPRS). Ce service du Parlement européen élabore des études à la demande des députés européens ainsi que des analyses comparatives européennes dont certaines sur le concept de démocratie européenne dont les consultations citoyennes. L’EPRS est aussi à la disposition des citoyens pour répondre à toutes les demandes sur les activités, les compétences ou l’organisation de du Parlement européen.
Le plateforme numérique de la Conférence sur le futur de l’Europe
Le 2 mars dernier s’est tenue la conférence européenne "Le lancement du système européen de protection des Indications Géographiques pour les produits Industriels et Artisanaux (IGIA)". Organisée à l’initiative du groupe politique RENEW du Parlement européen, elle a rassemblé des représentants des institutions européennes, de groupements porteurs d’indications géographiques (IG) et d’associations nationales. Martine Pinville, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, est intervenue en tant que représentante du Comité européen des Régions et rapporteure de l’avis : "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", adopté à l’unanimité par le Comité des Régions en octobre dernier (voir article du 28 octobre 2021).
Dans son introduction, le député européen français Stéphane Séjourné a rappelé que le Parlement européen soutient la mise en place d’un système d’IG pour les produits industriels et artisanaux à l’échelle européenne. Il a insisté sur les bénéfices qu’apportent les indications géographiques: bénéfices notamment juridiques (en particulier dans la lutte contre les contrefaçons), mais aussi économiques (une IG garantie la fiabilité de l’information sur un produit, rassurant ainsi les consommateurs, et permet de mettre en avant et préserver des savoir-faire).
Le Commissaire européen à l’Industrie et au Marché Intérieur Thierry Breton, quant à lui, a confirmé qu’une proposition de règlement était en cours d’élaboration au sein de ses services. La Commission va ainsi proposer la mise en place d’un système offrant les mêmes avantages que celui déjà existant pour les produits agricoles, notamment en matière de protection à l’international. Citant en particulier la Porcelaine de Limoges, les couteaux de Solingen ou encore le Siège de Liffol, il a insisté sur le rôle que peuvent avoir les IG pour le tourisme régional et local.
Martine Pinville a rappelé que, pour les collectivités locales, les systèmes d’indications géographiques sont un moyen de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité. Conscientes de ces enjeux, nombre de collectivités locales ou régionales en Europe accompagnent les filières, aussi bien dans la phase d’élaboration des IGIA (temps de concertation) que dans la mise en œuvre (développement d’outils de communication, soutien à la certification, conseil juridique, etc.) et la promotion.
Intervenant en tant que Président de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (AFIGIA), Fabrice Descombes est revenu sur les nombreux avantages qu’offre l’IG en France pour les produits industriels et artisanaux. Il a rappelé la position de l’AFIGIA qui défend depuis plusieurs années déjà une reconnaissance européenne pour ces IG. Tout en se félicitant qu’un texte européen soit en préparation, il a insisté sur le fait que l’AFIGIA restera vigilante pour que le futur système européen ne privilégie pas les marques au détriment des IG.
La proposition de la Commission européenne est désormais attendue pour le mois d’avril. Elle fera ensuite l’objet de négociation entre les Etats membres et le Parlement européen, avant une adoption définitive fin 2022 ou courant 2023. L’AFIGIA et la Région Nouvelle-Aquitaine suivront avec attention les différentes étapes du processus législatif européen.
La page dédiée à l’évènement du 2 mars
Le site de la Commission européenne dédié aux IGNA (en anglais)
Lors d’une réunion commune à l’ensemble des bureaux de représentation des Régions françaises à Bruxelles, et dédiée au "carbone", Joffrey Perrussel, Chargé de la stratégie bas carbone au sein de la Communauté d’agglomération de la Rochelle, a pu présenter le projet "La Rochelle Territoire Zéro Carbone".
Dans un premier temps, des représentants de la Commission européenne, DG CLIMA et DG AGRI, sont revenus sur les initiatives européennes en matière d’échange de quotas d’émission et de Cycles du carbone durables.
Le deuxième temps du webinaire était consacré à la présentation d’initiatives locales. C’est dans ce cadre que le projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone a été exposé. Ce projet fait partie des 24 retenus à l’échelle nationale suite à l’appel à projets "Territoires d’Innovations", et est accompagné financièrement à ce titre par l’Etat via la Banque des Territoires. Il bénéficie également de financements de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’ADEME. Ce projet a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 sur le territoire. C’est un projet coopératif, un outil du territoire au sein duquel les acteurs sont des parties prenantes actives (associations, universités, entreprises, etc.).
Pour cela, trois leviers sont actionnés: réduire les émissions, augmenter la capacité de séquestration carbone et contribuer au développement de projets grâce à la coopérative carbone. Les porteurs de projets sont ainsi accompagnés par la Coopérative carbone, qui apporte une ingénierie carbone, assurant de ce fait l’évaluation et le suivi de l’impact environnemental des projets, ainsi que la recherche de financements liés à la réduction des émissions.
Les projets de toutes tailles sont encouragés: ainsi, par exemple, le projet "La forêt bleue" est porté par des citoyens, dont l’objectif est de planter des arbres dans des espaces libres en périphérie des communes. Un premier terrain de 11000 m2 pouvant accueillir plus de 10000 arbres est déjà ciblé. Enfin, un travail de réplication/adaptation du projet Territoire Zéro Carbone est en cours avec d’autres collectivités.
La Rochelle Territoire Zéro Carbone
Les présentations de la DG CLIMA sur l’ETS, de la DG AGRI sur les Cycles de carbone durables et de l’Agglomération de La Rochelle sont disponibles sur demande
Le 8 mars, la Commission européenne a ainsi proposé un règlement en ce qui concerne l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Il vise à permettre au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) d´aider les réfugiés arrivés en Europe après avoir fui l’Ukraine. Ce texte autorise le financement européen de ces actions de façon exceptionnelle à hauteur de 100% (pas d'obligation de cofinancement national), rétroactivement à partir du début du conflit le 24 février 2022 et jusqu´au 30 juin 2022. Afin d’aider les réfugiés ukrainiens, les Etats membres peuvent utiliser les reliquats de leurs enveloppes de fonds 2014-2020 et les crédits issus de REACT-EU (plan de relance). Les interventions possibles concernent par exemple l’accès au marché du travail, aux soins de santé, à l’éducation et à la couverture des besoins matériels vitaux (logement, nourriture, vêtements). Le règlement CARE a été adopté sans modification en plénière du Parlement européen et doit encore être approuvé par le Conseil, au niveau ministériel.
En Nouvelle-Aquitaine, une réflexion est en cours concernant la possible mobilisation du règlement CARE.
La Commission européenne a également adopté le 23 mars une communication sur la protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires. Lors d’une conférence de presse, les Commissaires Dombrovskis et Wojciechowski ont dénoncé la méthode "d’agression russe" qui semble viser délibérément les sites de stockages ukrainiens de manière à provoquer des famines. Ils ont rappelé que la disponibilité de denrées alimentaires n'est actuellement pas en danger dans l'UE, mais que l’UE est toutefois un importateur net de produits spécifiques, par exemple de protéines fourragères: "Cette vulnérabilité, conjuguée aux coûts élevés des intrants tels que les engrais et l'énergie fossile, créé des difficultés de production pour les agriculteurs et risque de faire grimper les prix des denrées alimentaires".
Parmi les mesures proposées, certaines concernent la PAC actuelle: en particulier la dérogation exceptionnelle et temporaire pour autoriser la production de toute culture destinée à l'alimentation humaine et animale sur des terres mises en jachère; mais également une aide d'un montant de 500 millions d’€, afin de soutenir les producteurs les plus touchés. Cette communication pourrait également avoir un impact dans la phase de négociation qui s’ouvre entre la Commission européenne et les Etats sur les Plans Stratégiques en vue d'aider les agriculteurs à adopter des pratiques réduisant l'utilisation d'engrais et optimisant l'efficacité de leurs applications: une utilisation plus efficace de l'azote, la transition vers l'ammoniac vert pour les engrais et la valorisation de la biomasse figurent parmi les propositions présentées par la Commission.
Dans le cadre du programme Erasmus+, les collaborations et les mobilités vers la Russie et la Biélorussie sont interrompues. La Commission européenne a autorisé les coordinateurs de projets Erasmus+ en cours à financer des actions spéciales notamment pour accueillir les étudiants et personnels ukrainiens et pour relocaliser leur budget pour aider et intégrer les réfugiés.
Solidarité de l’UE avec l’Ukraine
Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine
Cohésion:
Agriculture: Protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires européens. La communication, un communiqué de presse, les questions-réponses et une fiche d'information sont disponibles en ligne.
La proposition de règlement présentée le 23 février 2022 par la Commission s’inscrit dans la continuité du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la législation sur la gouvernance des données (voir article de décembre 2021). Le texte cherche à responsabiliser les utilisateurs (consommateurs ou entreprises) en leur donnant la possibilité d’avoir un contrôle sur leurs données, et à faire en sorte que les flux de données industrielles bénéficient en premier lieu aux entreprises européennes.
La proposition de règlement s’articule autour de cinq changements:
- La proposition introduit des mesures qui visent à renforcer les droits des utilisateurs et leur permettent d’avoir accès à leurs données générées par les détenteurs.
- Dans certaines circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.), les entreprises pourront être contraintes de transmettre leurs données à des institutions publiques dont des gouvernements.
- La Commission soutient les PME dans le transfert des données entre entreprises afin de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises ne se fassent pas aspirer leurs données par les grands groupes. Sont notamment visées les clauses contractuelles abusives qui sont imposées à une PME par une entreprise plus puissante lors d’un contrat de partage de données.
- Dans le cas où le client souhaite changer de fournisseur, la proposition de règlement développe un passage plus facile entre les services de cloud et d’edge (le cloud de proximité) afin de garantir les fonctionnalités dont il disposait jusqu’à présent. Ce point vise aussi à éviter aux gouvernements des pays extérieurs à l’UE d’accéder illégalement aux données conservées dans les infrastructures de cloud européen.
- La proposition, conçue de manière horizontale, sera complétée par des actes sectoriels afin de prendre en compte les caractéristiques propres à certains domaines d’activité. Le 23 février, la Commission a également publié un document de travail sur les espaces de données thématiques qu’elle souhaite mettre en place, notamment grâce aux appels à projets du Programme Europe Numérique. Les espaces concernent les données de l’industrie, les données liées au Green Deal, à la mobilité, à la santé, au secteur de la finance, à l’énergie, à l’agriculture, aux administrations publiques, ou encore à la formation, à la culture et aux médias.
Le 14 mars dernier, la Commission a ouvert une période de consultation publique. Toute personne ou entité intéressée peut commenter les propositions de législation sur les données ("Data Act") jusqu’au 13 mai 2022.
Par la suite, le texte sera confié au Conseil de l’UE et au Parlement européen pour qu’ils l’examinent. Au Parlement, le texte reviendra à la commission parlementaire de l’Industrie (Itre).