Recherche

Voir toutes les consultations publiques européennes en cours

Dès 2005, des tensions commerciales entre la Russie et l’Ukraine, pays de transit des gazoducs vers l’Ouest du continent, avaient alerté les Européens sur les risques posés par leur approvisionnement en gaz russe (qui représentait alors 41% de leurs importations). La réponse avait été double: d’un côté, mieux diversifier les pays fournisseurs (Norvège, Algérie et Qatar, voire Azerbaïdjan), et de l’autre, développer des réseaux russo-européens alternatifs (gazoduc North Stream vers l’Allemagne et projet South Stream, via la Mer Noire, abandonné en 2014). Aujourd’hui, l’UE importe toujours de Russie 45% du gaz dont elle a besoin (soit 157 milliards de mètres cubes, ou mmc), 25% de son pétrole et 45% de son charbon.

Le déclenchement et la poursuite du conflit en Ukraine a amené la Commission européenne, qui avait discrètement mis en place en interne une "Task Force Gaz" dès la fin 2021, à proposer de couper des deux tiers les importations de gaz russe d’ici la fin de l’année 2022. Mais ce défi, pesant sur la "sécurité énergétique" de l’UE, vient s’ajouter à une augmentation mondiale des prix des énergies fossiles, pour laquelle les Etats de l’Union demandent depuis l’automne 2021 à la Commission des assouplissements, notamment sur les prix à la consommation. 

Aussi la Commission a proposé dès le 8 mars, les bases d’un nouveau plan d’actions dénommé RePowerEU, puis des mesures de court terme dans une communication complémentaire le 23 mars, les gouvernements en avalisant les grandes lignes lors des Sommets européens des chefs d’Etat qui se sont succédés fin mars.

D’une part, la Commission avait envisagé dès octobre 2021 une "boite à outils" comportant des propositions d’assouplissement des règles du marché intérieur et de la concurrence. Elle confirme la fixation dès la mi-mai de règles permettant aux Etats, dans ces circonstances exceptionnelles de réguler les prix de l’énergie au niveau des consommateurs et limiter l'effet de contagion de la hausse des prix du gaz aux prix de l'électricité. Le plafonnement des prix du gaz (sur les marchés de gros) fait encore l’objet d’un débat entre Etats membres, et la proposition de la Commission de taxer les bénéfices des entreprises énergétiques semble difficile à mettre en œuvre.

Sur la problématique des aides d’Etat, elle autorise un soutien temporaire en matière de liquidités à toutes les entreprises mises en difficulté, sous forme de garanties et de prêts subventionnés, et une aide pour les coûts supplémentaires dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. 

D’autre part, les États membres et la Commission se sont mis d’accord pour travailler ensemble de toute urgence sur l'achat commun volontaire de gaz, de GNL et d'hydrogène à travers une plateforme d'achats communs. Cela constitue une avancée majeure dans la politique de l’énergie en Europe, comparable au premier choc pétrolier de 1973 qui avait, sur proposition de la Commission, amené les Etats membres à adopter pour la première fois des normes de réserves minimales de pétrole.

Sur le recours accru au gaz naturel liquéfié (GNL), l’UE a reçu le 25 mars un appui important des États-Unis qui ont promis de lui livrer au moins 15 mmc supplémentaires de GNL en 2022, puis 50 mmc par an jusqu’en 2030, soit le tiers des exportations russes (en comparaison les Américains avaient livré 22 mmc en 2021 aux Européens). 

La Commission déclinera en mai dans son plan d’action définitif les moyens de diversifier les sources de stockage (pour remplir les stock à 80% d’ici l’hiver prochain) et de production européenne de gaz, en accentuant aussi l’effort de la PAC (politique agricole commune) en faveur de la production de biométhane (objectif de production de 35 mmc par an d’ici 2030), et en accélérant le déploiement du marché de l'hydrogène (10 Mt supplémentaires d’hydrogène importé de sources diverses et 5 Mt supplémentaires d’hydrogène produit en Europe).

Projet de Plan REPowerEU: action européenne conjointe en faveur d'une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable (8 mars)

Options de la Commission pour réduire les prix élevés de l'énergie (23 mars)
 
Conclusions sur les prix de l’énergie  du Conseil européen des 24 et 25 mars 

Déclaration commune de la Commission européenne et des États-Unis sur la sécurité énergétique européenne
 

Ce document encadre les aides publiques au rail dans plusieurs domaines, comme par exemple l’achat et le renouvellement du matériel roulant pour les passagers. Dans son questionnaire, la Commission européenne propose d’ouvrir le champ d’application de ces lignes directrices à de nouveaux aspects tels que les aides au matériel roulant pour le fret, aux entreprises de location de matériel roulant, aux opérateurs de transport multimodal, etc. 

Parmi les commentaires que la Région a adressés à la Commission figurent:

• L’octroi des aides ne devrait pas être conditionné à une démonstration systématique de la réduction des coûts externes par rapport à la solution exclusivement routière, les coûts externes du transport ferroviaire étant objectivement connus et inférieurs à ceux du transport routier.
• La poursuite des aides aux entreprises ferroviaires pour accéder au matériel roulant destiné au transport de voyageurs, car le développement du ferroviaire engendre des tensions sur la fourniture de matériel roulant. Ces aides ne devraient toutefois pas permettre au transporteur qui en bénéficie de perturber l'équilibre économique du service public régional de transport ferroviaire de voyageurs.
• La Nouvelle-Aquitaine serait favorable à la possibilité d’aider les entreprises de location de matériel roulant voyageurs ou fret car ces nouveaux acteurs concourent au développement du ferroviaire et doivent être traités de façon équitable vis-à-vis des entreprises ferroviaires. Une conditionnalité sur la motorisation vertueuse du matériel roulant pourrait être envisagée.
• En matière de soutien à d’autres types d’acteurs, la Région est favorable à l’extension du champ des aides aux opérateurs de transport multimodal. 
• Concernant le soutien au fret ferroviaire, des mesures publiques de plus grande envergure sont nécessaires, notamment pour soutenir des services de transport par trains complets, par wagon isolé, des services de fret ferroviaire intermodal, ou de transbordement, mais également des services d’autoroute ferroviaire. 

Début mars, le bureau de la Région à Bruxelles a accueilli une délégation organisée dans le cadre de l’initiative eartH2. 

Portée par le Pôle AVENIA, l’initiative eartH2 vise à promouvoir l’hydrogène naturel. En effet, l’hydrogène fait l’objet de soutiens politiques et financiers très importants ces derniers mois, mais les récentes stratégies nationales ou européennes se concentrent quasiment uniquement sur la production d’hydrogène par électrolyse. Or, le sous-sol produit naturellement de l’hydrogène naturel qui, s’il n’est pas récupéré, se perd dans l’atmosphère. L’initiative eartH2 a donc été créée pour fédérer les acteurs académiques et industriels et faciliter l’émergence de projets collaboratifs. 

La mission à Bruxelles constituait une opportunité de rappeler l’existence, souvent inconnue, d’hydrogène dans le sous-sol et les opportunités que son exploitation représente pour compléter l’offre d’hydrogène renouvelable. L’équipe du Pôle AVENIA et le président de 45-8 Energy ont pu échanger avec l’Unité de la DG GROW (marché intérieur) en charge des matières premières, avec les membres du partenariat européen de recherche et d’innovation sur l’hydrogène propre (Clean Hydrogen Partnership), ou encore avec la DG CLIMA, la Zero Emissions Platform (ZPE)  et la délégation du Québec à Bruxelles. 

De plus, le 28 mars, le Pôle a également signé une convention de partenariat avec la Fédération Européenne des Géologistes (EFG) – aussi membre de l’initiative eartH2 – afin de, plus largement, mutualiser les efforts pour la promotion des géosciences et du métier du géologue.

Un deuxième volet de la mission a permis au Pôle AVENIA d’aborder d’autres enjeux des adhérents du Pôle, telles que la part de la géothermie dans le mix des énergies renouvelables, ou les opportunités de stockage géologique de gaz (hydrogène ou carbone), indispensable à la transition énergétique. 

Le Pôle a également fait des points de suivi de l’évènement organisé le 29 septembre dernier (voir article d’octobre 2021) sur les besoins de matières premières pour les filières industrielles européennes, sujet qui a gagné en importance stratégique dans le contexte géopolitique actuel. Un évènement sur ce sujet est également en cours de préparation en région avec différents partenaires néo-aquitains au mois de septembre 2022.
 

Dans un contexte fortement impacté par la guerre en Ukraine, les intervenants ont dans un premier temps été interrogés quant à leurs attentes vis-à-vis de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Lucia Puttrich, Ministre aux affaires fédérales et européennes du Land de Hesse, et également membre de l’Assemblée plénière de la Conférence, a indiqué que les résultats de celles-ci avaient pour objectif de venir compléter la politique européenne. Elle a ajouté que la Conférence est un bon outil pour impliquer les citoyens européens, notamment ceux qui ne connaissent encore les institutions et leur fonctionnement. Elle espère que cette Conférence permettra de "transporter les valeurs européennes vers les citoyens". Elly Schlein, Vice-présidente de la Région Emilie-Romagne, a indiqué que la Conférence était un bon moyen de stimuler l’intégration européenne notamment pour faire face à la montée de l’euroscepticisme.

Marie-Laure Cuvelier, Conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, déléguée à l’ouverture de l’action régionale, a confirmé ces propos arguant que cette Conférence était un atout majeur pour sonder le niveau de connaissance des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne.

En réponse à ces premiers échanges, la Commissaire Šuica a tenu à souligner que les régions, qui sont au plus près des citoyens, ont un rôle important à jouer durant la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elle a rappelé le caractère unique de processus de consultation ouvert à tous, y compris aux eurosceptiques afin de comprendre leurs motivations.

Dans un second temps, les élus ont fait part de leur avis concernant la participation citoyenne et la pertinence de ce format pour l’avenir. 

Marie-Laure Cuvelier est, pour sa part, convaincue que les initiatives qui visent à écouter la parole des citoyens sont à encourager, aussi bien pour sonder leur connaissance que leur perception de l’Europe. Elle a précisé que les approches ascendantes devraient être plus répandues dans les pratiques du quotidien et que les outils numériques et ses diverses plateformes étaient un bon moyen d’y parvenir. Marek Woźniak, Président de la Région de Wielkopolska, et Elly Schlein ont émis un avis commun quant à la communication de la part des institutions. En effet, ils estiment qu’il est nécessaire de rapprocher davantage les citoyens de l’Europe, notamment en améliorant la communication des institutions sur de telles initiatives. 

Enfin, s’agissant des suites à donner à la Conférence, les intervenants étaient unanimes sur un point: obtenir des résultats concrets. Lucia Puttrich a rappelé qu’il était important que cette Conférence puisse déboucher sur de vraies actions sans quoi il y aurait à nouveau des déceptions. Un sentiment partagé par Marie-Laure Cuvelier qui a évoqué la déception après l’échec du référendum de 2005 pour une constitution européenne. La Commissaire Šuica a rappelé que le Parlement européen et la Présidence française de l’Union européenne s’étaient tous deux engagés à donner suite aux conclusions de cette Conférence.

Pour compléter son déplacement à Bruxelles, Mme Cuvelier a pu dialoguer avec différents acteurs européens actifs dans le domaine de la citoyenneté. Elle a ainsi rencontré Julien Mousnier, Chef d’unité "citoyens, égalité, démocratie et état de droit" au Secrétariat Général de la Commission européenne et la députée européenne Nora Mebarek, également membre de l’Assemblée plénière de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Elles ont pu discuter des opportunités d’une telle initiative et de ses limites liées à la complexité du processus interne et aux modalités du tirage au sort des citoyens.  
De plus, l’élue régionale a eu l’opportunité de visiter le Conseil économique et social européen (CESE) et d’échanger avec un de ses membres français. Institué en 1957, le CESE a été le premier organe consultatif composé de représentants de la société civile et présent dans le processus décisionnel européen.  

Pour terminer, Mme Cuvelier a pu dialoguer avec un membre de la direction générale des services de recherche parlementaire (EPRS). Ce service du Parlement européen élabore des études à la demande des députés européens ainsi que des analyses comparatives européennes dont certaines sur le concept de démocratie européenne dont les consultations citoyennes. L’EPRS est aussi à la disposition des citoyens pour répondre à toutes les demandes sur les activités, les compétences ou l’organisation de du Parlement européen. 

Le plateforme numérique de la Conférence sur le futur de l’Europe 

Le CESE

L'EPRS
 

Le 2 mars dernier s’est tenue la conférence européenne "Le lancement du système européen de protection des Indications Géographiques pour les produits Industriels et Artisanaux (IGIA)". Organisée à l’initiative du groupe politique RENEW du Parlement européen, elle a rassemblé des représentants des institutions européennes, de groupements porteurs d’indications géographiques (IG) et d’associations nationales. Martine Pinville, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, est intervenue en tant que représentante du Comité européen des Régions et rapporteure de l’avis : "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", adopté à l’unanimité par le Comité des Régions en octobre dernier (voir article du 28 octobre 2021).

Dans son introduction, le député européen français Stéphane Séjourné a rappelé que le Parlement européen soutient la mise en place d’un système d’IG pour les produits industriels et artisanaux à l’échelle européenne. Il a insisté sur les bénéfices qu’apportent les indications géographiques: bénéfices notamment juridiques (en particulier dans la lutte contre les contrefaçons), mais aussi économiques (une IG garantie la fiabilité de l’information sur un produit, rassurant ainsi les consommateurs, et permet de mettre en avant et préserver des savoir-faire).
  
Le Commissaire européen à l’Industrie et au Marché Intérieur Thierry Breton, quant à lui, a confirmé qu’une proposition de règlement était en cours d’élaboration au sein de ses services. La Commission va ainsi proposer la mise en place d’un système offrant les mêmes avantages que celui déjà existant pour les produits agricoles, notamment en matière de protection à l’international. Citant en particulier la Porcelaine de Limoges, les couteaux de Solingen ou encore le Siège de Liffol, il a insisté sur le rôle que peuvent avoir les IG pour le tourisme régional et local. 

Martine Pinville a rappelé que, pour les collectivités locales, les systèmes d’indications géographiques sont un moyen de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité. Conscientes de ces enjeux, nombre de collectivités locales ou régionales en Europe accompagnent les filières, aussi bien dans la phase d’élaboration des IGIA (temps de concertation) que dans la mise en œuvre (développement d’outils de communication, soutien à la certification, conseil juridique, etc.) et la promotion. 

Intervenant en tant que Président de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (AFIGIA), Fabrice Descombes est revenu sur les nombreux avantages qu’offre l’IG en France pour les produits industriels et artisanaux. Il a rappelé la position de l’AFIGIA qui défend depuis plusieurs années déjà une reconnaissance européenne pour ces IG. Tout en se félicitant qu’un texte européen soit en préparation, il a insisté sur le fait que l’AFIGIA restera vigilante pour que le futur système européen ne privilégie pas les marques au détriment des IG. 
 
La proposition de la Commission européenne est désormais attendue pour le mois d’avril. Elle fera ensuite l’objet de négociation entre les Etats membres et le Parlement européen, avant une adoption définitive fin 2022 ou courant 2023. L’AFIGIA et la Région Nouvelle-Aquitaine suivront avec attention les différentes étapes du processus législatif européen. 

L’avis du Comité européen des Régions: "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne"

La page dédiée à l’évènement du 2 mars

Le site de la Commission européenne dédié aux IGNA (en anglais)

Le site de l’AFIGIA

Lors d’une réunion commune à l’ensemble des bureaux de représentation des Régions françaises à Bruxelles, et dédiée au  "carbone", Joffrey Perrussel, Chargé de la stratégie bas carbone au sein de la Communauté d’agglomération de la Rochelle, a pu présenter le projet "La Rochelle Territoire Zéro Carbone". 

Dans un premier temps, des représentants de la Commission européenne, DG CLIMA et DG AGRI, sont revenus sur les initiatives européennes en matière d’échange de quotas d’émission et de Cycles du carbone durables.

Le deuxième temps du webinaire était consacré à la présentation d’initiatives locales. C’est dans ce cadre que le projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone a été exposé. Ce projet fait partie des 24 retenus à l’échelle nationale suite à l’appel à projets "Territoires d’Innovations", et est accompagné financièrement à ce titre par l’Etat via la Banque des Territoires. Il bénéficie également de financements de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’ADEME. Ce projet a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 sur le territoire. C’est un projet coopératif, un outil du territoire au sein duquel les acteurs sont des parties prenantes actives (associations, universités, entreprises, etc.). 

Pour cela, trois leviers sont actionnés: réduire les émissions, augmenter la capacité de séquestration carbone et contribuer au développement de projets grâce à la coopérative carbone. Les porteurs de projets sont ainsi accompagnés par la Coopérative carbone, qui apporte une ingénierie carbone, assurant de ce fait l’évaluation et le suivi de l’impact environnemental des projets, ainsi que la recherche de financements liés à la réduction des émissions. 

Les projets de toutes tailles sont encouragés: ainsi, par exemple, le projet "La forêt bleue" est porté par des citoyens, dont l’objectif est de planter des arbres dans des espaces libres en périphérie des communes. Un premier terrain de 11000 m2 pouvant accueillir plus de 10000 arbres est déjà ciblé. Enfin, un travail de réplication/adaptation du projet Territoire Zéro Carbone est en cours avec d’autres collectivités. 

La Rochelle Territoire Zéro Carbone 

Les présentations de la DG CLIMA sur l’ETS, de la DG AGRI sur les Cycles de carbone durables et de l’Agglomération de La Rochelle sont disponibles sur demande