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En commission Agriculture, le 22 novembre, puis en plénière le 12 décembre, les eurodéputés ont adopté les modifications sur les quatre règlements de la Politique agricole commune, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Aussi, dès le début de l’année, les outils de gestion des risques seront renforcés et simplifiés, l’utilisation des instruments financiers sera également facilitée. En outre, le règlement renforce les pouvoirs des organisations de producteurs (OP) en les exonérant notamment d’un certain nombre de règles du droit de la concurrence. Si l’omnibus permet des avancées majeures sur le rôle des OP, la Direction générale de la Concurrence, fortement opposée au texte, craint des distorsions fortes de marché. Cependant, la Direction générale de l’Agriculture ne compte pas s’arrêter là et a confirmé devant le Conseil agriculture du 11 décembre (voir autre article) une proposition législative pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales pour le mois d’avril 2018.

Deux changements concernent particulièrement la Nouvelle-Aquitaine. D’une part, les spiritueux sous indication géographique (IG) issus de raisins sans IG pourront appliquer les dispositions normalement réservés aux vignobles sous IG. C’est notamment le cas du Cognac. D’autre part, le nouveau règlement autorise l’enrichissement par osmose inverse pour les vins liquoreux (Monbazillac, Sauternes).

Le règlement

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Dans ce cadre, la Commission propose:

• de transformer le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen (FME) d'ici mi-2019;
• de créer un instrument budgétaire européen de stabilisation, qui pourrait voir le jour après 2020;
• de mettre en place, après 2020, un instrument de soutien aux États membres désireux d’intégrer la zone euro;
• de nommer un ministre européen des Finances, qui combinerait les fonctions de vice-président de la Commission et de président de l'Eurogroupe, lors de la mise en place de la prochaine Commission;
• d’intégrer à la mi-2019 l’ensemble des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM (TSCG) dans le droit de l’UE;
• de mettre en place, d'ici mi-2019, un "filet de sécurité"  via le  futur Fonds monétaire européen (FME), il prendrait la forme d’une ligne de crédit ou de garanties directement à la disposition du Fonds de résolution unique;
• que toutes les initiatives législatives en cours liées à l’Union des marchés de capitaux (UMC) soient adoptées d’ici la mi-2019.

Au niveau local, ces propositions auront un impact. En effet, une partie de la communication portant sur "de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable" soutient la mise en place des réformes structurelles dans les États membres, via un nouvel outil. Ce dernier serait expérimenté lors d'une phase pilote 2018-2020 par le biais d’une modification du règlement "cadre" des Fonds structurels et d'investissement européens (FESI, n°1303/2013). L’idée est de donner la possibilité aux Etats membres d'utiliser tout ou partie de la réserve de performance des FESI pour soutenir la mise en œuvre des réformes déterminées dans le contexte du Semestre européen, plutôt que des projets de terrain. La Commission propose que si l’Etat membre fait le choix d’utiliser ainsi ces crédits, il soit exonéré de l’obligation de cofinancement national des FESI.

Les réformes à soutenir via la réserve de performance seraient recensées dans des engagements de réformes pluriannuels, qui s’inscriraient dans le cadre des programmes nationaux de réforme. Les engagements de réformes seraient ainsi définis par les États membres eux-mêmes et contiendraient un ensemble de mesures assorties de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles claires.

De plus, pour l’après-2020, la Commission a l’intention de proposer un nouvel outil qui disposerait d’un budget propre, distinct des FESI auxquels il viendrait s’ajouter, les FESI conservant leur ensemble de règles et de conditions à respecter. Ce nouvel instrument serait complémentaire au soutien technique volontaire fourni via le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Les engagements de réformes pourraient aussi porter sur des domaines pour lesquels l’assistance technique du PARS serait demandée à la Commission.

Ces propositions ont fait l’objet d’un premier débat  entre les Etats membres à l’occasion du sommet de la zone euro le 15 décembre. Des décisions plus concrètes sont attendues en juin prochain.

Communication "De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire"

Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union

Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 

Communication "De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union" 

Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales 

Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle (révision du règlement FESI)

Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Sur le RTE-T et le MIE, le Conseil a adopté des conclusions portant sur les progrès accomplis en termes de mise en œuvre. La Commission européenne (CE) a présenté un rapport d’avancement, au sein duquel les Etats membres l’ont appelé à inclure les investissements nationaux réalisés sur le réseau. Les ministres jugent positif le travail (programmes de travail, listes de projets, etc.) des coordinateurs européens des corridors, dont le mandat devra être renouvelé en mars 2018. Ils saluent les efforts de rapprochement entre les corridors MIE et les corridors de fret ferroviaire.
 
Concernant l’évaluation des besoins d’investissement réalisée par la Commission, ils prennent note des 500 milliards € nécessaires pour achever le réseau central d’ici 2030, et des 1 500 milliards € pour le réseau global, et demandent à la CE de compléter cette analyse par l’impact des investissements RTE-T sur l’emploi et la croissance. A ce jour, le montant global des investissements cofinancés par le MIE s’élèvent à 45 milliards €. 92,2% des subventions du MIE ont été épuisées lors des trois appels à projets de 2014, 2015 et 2016. Les ministres constatent que les demandes dépassent considérablement les ressources.

Dans leur texte, les Etats membres appellent à plusieurs reprises à renforcer les synergies entre les projets des secteurs transport, énergie et télécommunications. Vis-à-vis du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker), les ministres regrettent que seuls 9% des projets concernent les transports alors que le MIE a largement contribué à la constitution de l’EFSI.

Enfin, le Conseil appelle à un renforcement du MIE, qui devra être principalement mis en œuvre à travers des subventions, qui pourront toutefois être associées à des instruments financiers, à des garanties ou à des fonds privés. Les 28 rappellent que les subventions sont nécessaires pour les projets ne générant pas de revenus. Pour le futur MIE, les ministres préconisent également la stabilité dans ses priorités et ses formes de soutien financier.

Un tour de table a été fait pour recueillir les positions de chaque Etat membre sur les aspects sociaux du paquet mobilité (détachement des travailleurs, cabotage, qualifications) et sur la tarification du transport routier (Eurovignette et interopérabilité des systèmes de télépéage). Sur les questions sociales, l’Alliance du Routier qui réunit la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suède, le Danemark, l’Autriche et l’Italie maintient un niveau d’exigence élevé et une position commune forte en faveur de plus de règles sociales pour lutter contre le dumping social. Au contraire, les Etats membres défendant la libre circulation n’arrivent pas à faire bloc. Sur la tarification routière, la proposition de la CE a été accueillie très fraichement et aucune majorité ne semble se dessiner sur les différents points du texte.
 
Enfin, le Conseil a adopté des conclusions sur la numérisation du secteur des transports pour rappeler l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer les performances économiques, sociales et environnementales du secteur. Le Conseil demande une stratégie spécifique sur le sujet à l’horizon 2019 accompagnée d’une feuille de route, d’un calendrier et d’actions ambitieuses.

Conclusions du Conseil sur le RTE-T et le MIE

Conclusions du Conseil sur la numérisation des transports

Il s’agit d’une part de relancer les investissements dans plusieurs secteurs:

• "Mettre le secteur financier au service du climat": par plus de critères climatiques dans les dossiers de financement;
• Un Plan d’investissement extérieur de l’Union européenne — l’Afrique et les pays du voisinage de l’Union: la Commission vient de créer le Fonds européen pour le développement durable, doté de 4,1 milliards €, qui a vocation à  générer 44 milliards d’investissements supplémentaires, avec un volet d’investissement portant sur l’énergie durable et la connectivité, et un autre consacré à l’agriculture durable, aux entrepreneurs ruraux et à l’agro-industrie;
• une Facilité d’investissement "Financement intelligent pour des bâtiments intelligents" visant notamment à consacrer 10 milliards € supplémentaires, en fonds publics et privés, à l’efficacité énergétique jusqu’en 2020, et à créer un marché de la rénovation pour les petites entreprises;
• des investissements dans les technologies industrielles propres, avec l’annonce d’un fonds pour l’innovation pour les technologies de pointe, un fonds pour la modernisation des systèmes énergétiques, un fonds de capital-risque européen, et des instruments financiers ciblés pour diminuer le risque des investissements privés.

D’autre part, la Commission propose un soutien ciblé sur certains territoires:

• des investissements dans les villes européennes, notamment l’initiative URBIS (Urban Investment Support, voir rubrique En Bref) qui donnera des conseils techniques et renseignera sur les possibilités de financement innovantes;
• un soutien à l’énergie propre pour les îles de l’Union (autonomie énergétique des îles, et transition vers les énergies propres);
• un soutien structurel aux régions minières (par un projet pilote) et aux régions à forte intensité de carbone (par un soutien sur mesure afin de stimuler l’innovation et la reconversion).

Par ailleurs, la Commission souhaite mettre en avant l’action des Jeunes européens; elle a créé dans le cadre du programme LIFE un Corps européen de solidarité doté de 340 millions € sur la période 2018-2020.

Enfin la Commission souligne le rôle moteur de la législation européenne aussi bien le corpus de règles de l’UE sur l’investissement dans l’efficacité énergétique des bâtiments, que le paquet sur la mobilité propre, connectée et compétitive, déjà évoqué dans l’Info Europe de novembre dernier. Ce paquet comprend notamment une initiative européenne sur les batteries, visant à établir une chaîne de valeur complète du développement et de la fabrication de batteries de haute technologie dans l’Union, qui sera lancée en février 2018.

Contribution de la Commission Juncker au sommet de Paris sur le climat du 12 décembre 2017  
 

Proposé en novembre 2016 par la Commission européenne (CE), ce texte modifie le règlement 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne.

L’objectif de l’Union européenne est de renforcer son arsenal d’instruments de défense face aux nouveaux enjeux du commerce international. Plus efficaces, transparents et simples, ces outils actualisés devraient permettre aux entreprises européennes de mieux faire face aux importations. En particulier, un service d’assistance spécifique sera mis en place pour les PME.

Sur la question du dumping, une nouvelle méthodologie a été définie. Le rapporteur du Parlement européen (PE), Christofer Fjellner (PPE, Suède) a notamment obtenu l’inclusion partielle des normes sociales internationales.

Le Conseil et le Parlement devraient adopter définitivement ces textes début 2018.

La CE devra ensuite faire preuve de sa capacité à utiliser de manière proportionnée et justifiée ces instruments, alors même que les relations multilatérales sont de plus en plus tendues comme le révèle la violente charge des Etats-Unis contre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui réunissait sa 11ième conférence ministérielle les 10 et 13 décembre à Buenos Aires. Malgré une union sacrée des autres Etats pour défendre le système multilatéral, tout en lui reconnaissant des défauts systémiques, les déclarations du représentant de la première puissance mondiale ont créé l’émoi. M. Lightizer a notamment dénoncé le statut préférentiel de pays en développement pour des Etats tels que la Chine.

Dans ce contexte de frilosité du multilatéralisme, Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce, compte avancer sur des accords bilatéraux. Ainsi a-t-elle pu annoncer le 8 décembre la finalisation de l’accord commercial avec le Japon (voir IE du 25/07/2017). Considéré comme l’accord de libre-échange le plus ambitieux négocié par l’UE, le texte doit encore être adopté par le PE et les Etats membres. La CE espère une mise en application en 2019.

Enfin, en parallèle de la conférence de l’OMC, les négociations entre l’UE et le Mercosur pour un accord de libre-échange se sont intensifiées sans pourtant aboutir à de réelles avancées. La CE espère cependant finaliser un accord avant février 2018.

Communiqué de presse sur les outils de défense 

Communiqué de presse sur l’accord avec le Japon