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1. Les exploitations agricoles, à jour de leurs cotisations sociales, qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :

i/ Agriculteur actif personne physique, 

ii/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de la société est agricole, ET
• au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement au moins 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent.

iii/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de l'association ou de la SCIC est agricole, ET
• au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale.

2. Les groupements d’agriculteurs définis comme des personnes morales composées majoritairement d’agriculteurs respectant les conditions fixées pour une exploitation agricole personne physique ou morale décrites au point 1., et qui conditionnent, transforment, ou vendent des produits agricoles (SARL, SAS, SA, GIE…).

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Déposer mon dossier

Vous pouvez déposer votre demande de subvention sur la plateforme dématérialisée "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine" :

Documents complémentaires

• Annexe des dépenses prévisionnelles 
• Guide du bénéficiaire pour déposer sa demande 
• Déclaration sur les aides de Minimis 
• Attestation MSA 

Contact

Contact à la Région transformationetcommercialisation@nouvelle-aquitaine.fr

Contacts dans les chambres  agricultures départementales  Cf page 28 de l'appel à projet

La Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre la MAEC Bas-Carbone. Cette mesure accompagne les exploitations agricoles dans leur projet de transition. Elle se fonde principalement sur un objectif de résultat qui vise l'amélioration du bilan carbone de 15% en 5 ans.

Il faut respecter le cahier des charges du dispositif décrit dans l'appel à projets disponible dans la rubrique Documents ressources en bas de page :

• Réaliser un bilan carbone initial et co-élaborer un plan d’actions avec un conseiller technique ;
• Mettre en œuvre le plan d’actions et enregistrer les pratiques du plan d’actions tout au long du contrat ;
• Réaliser 2 demi-journées d’appui technique par exploitation (pendant la durée d’engagement) ;
• Réaliser un bilan carbone final en fin d’engagement : objectif d’amélioration de 15% du bilan carbone.

Montant alloué

Forfait de 18 000 € quelle que soit la taille de l'exploitation.

Porteurs de projets

• Agriculteur actif exerçant sous forme de personne physique ;
• Agriculteur actif exerçant sous forme de personne morale sociétaire ;
• Agriculteur actif exerçant sous forme d'association ;
• Exploitation de lycées agricoles.

Pour être considéré comme agriculteur actif, l’apiculteur être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA).