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Après une première phase de consultation débutée en avril 2025, la Commission a présenté sa proposition de loi sur l’accélération de l’activité industrielle (IAA – Industrial Accelerator Act). Porté par le commissaire français à la prospérité et à la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, cet acte vise à stimuler l’industrie européenne dans les secteurs stratégiques, permettant à terme de faire de l’UE "une base industrielle complète et pas une simple plateforme d’assemblage". Ce plan prévoit ainsi que le secteur de l’industrie représente 20% du PIB européen d’ici 2035, contre 14,3% aujourd’hui, visant à rendre l’Europe plus compétitive et résiliente. Pour ce faire, la Commission compte sur quatre mesures principales: 

• La préférence européenne ou "Made in Europe", qui permettra que tout aide publique à la production finance en priorité la production européenne dans les secteurs stratégiques tels que les technologies propres (batteries, éolien, etc.), l’industrie lourde (acier, aluminium, ciment) et l’automobile électrique. Pour les batteries par exemple, l’IAA définit un pourcentage de composantes "Made in Europe" nécessaire pour qu’un véhicule électrique puisse ensuite être vendu en Europe. 
• Le contrôle des investissements étrangers de plus de 100 millions € dans les secteurs stratégiques conditionnés à un minimum de 50% d’emplois européens dans les projets, une participation au capital limité à 49% et la garantie d’un transfert technologique vers l’Europe.
• Une simplification administrative avec la création de guichets numériques uniques afin d’accélérer l’obtention de permis et de lever les barrières bureaucratiques.
• La mise en place de zones d’accélération industrielle visant à faciliter les procédures de permis et à attirer de nouveaux investissements.

La Commission a donc débuté sa dernière phase de consultation, ouverte jusqu’au 26 mai, et les parties prenantes sont invitées à répondre avec un texte libre. Ces retours alimenteront les réflexions et les négociations du texte entre le Conseil de l’UE et le Parlement. Le rapport du Parlement sur ce texte sera d’ailleurs porté par l’eurodéputé français Christophe Grudler du groupe Renew.

Communiqué de presse de la Commission

Consultation publique sur l’IAA
 

La Nouvelle-Aquitaine a répondu en juillet dernier à la consultation publique sur la stratégie maritime industrielle (voir article La Région donne son avis sur les futures stratégies portuaire et maritime industrielle de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) pour mettre en avant la décarbonation de l’industrie maritime avec des technologies comme la propulsion vélique et électrique ou encore les carburants de synthèse issus de l’hydrogène. L’attractivité des métiers et la formation professionnelle étaient des points d’attention forts pour la Région, largement repris dans la stratégie.

Celle-ci comporte six piliers:  

Construire, équiper, réparer: La construction navale est importante pour la souveraineté européenne, sur le plan commercial mais aussi militaire. La Commission publie cette stratégie pour insister sur la nécessité de garder le contrôle sur les technologies, mais aussi le savoir-faire avec des chaines d’approvisionnement situées en Europe.

L’UE est à la pointe sur les technologies pour les navires de croisière, les navires de guerre, les brise-glaces, les navires de recherche, les navires de pose de câbles sous-marins, les navires de soutien aux parcs éoliens offshore, les plateformes flottantes et les plateformes convertibles, les yachts et les bateaux de plaisance, mais aussi sur les systèmes de propulsion propres (dont la propulsion vélique) et les équipements de pointe.

Pour conserver son autonomie, la Commission lance l’alliance européenne pour les chaines de valeur maritimes industrielles pour rassembler les parties prenantes et les autorités nationales et régionales. Un dialogue structuré avec l’industrie de la construction navale et la Commission sera également organisé, en lien avec cette nouvelle alliance européenne.

Transport et connectivité: La flotte européenne pour le transport de marchandises représente un tiers du tonnage mondial, tous segments confondus. La stratégie vise alors à préserver le secteur pour continuer de fournir des services de transport maritime de haute qualité tout en créant de meilleures conditions pour le tissu industriel de l’UE.

La Commission prévoit en 2026 la révision des directives sur la sécurité des navires de passagers et sur les équipements marins.

Enfin, les Etats membres sont encouragés à simplifier les règles administratives pour les opérateurs.  

Sécurité et protection: La construction navale doit aussi servir à renforcer la défense européenne et la préparation pour des utilisations à double-usage de mobilité militaire avec la construction de brise-glaces par exemple. D’autres initiatives européennes sont en lien avec ce besoin de renforcement des capacités navales comme reArm Europe, le programme pour l’industrie de défense européenne, le plan d’action sur la sécurité pour les câbles et le fonds européen de défense.  

Accès l’innovation: L’innovation est également au cœur de cette industrie. Le programme de recherche Horizon Europe propose actuellement un appel à projet de 21 M€ pour les chantiers navals de demain.

La Commission identifie des technologies propres qui peuvent contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lesquelles il est important de soutenir la R&I: les piles à combustible, la propulsion électrique et vélique, le transport du CO₂, le captage et le stockage du carbone, l'alimentation électrique à quai et les énergies marines renouvelables.

Accès aux financements et à l’investissement: Les besoins en investissement pour la décarbonation de la flotte européenne sont estimés entre 2,4 et 8,5 Mrds € par an. L’UE mobilise déjà ses fonds pour investir dans le secteur maritime avec le MIE sur le volet transport mais aussi le volet numérique. Les appels 2027 du fonds pour l’innovation auront un appel dédié au maritime. Le programme Horizon Europe finance également des activités de recherche pour la construction navale.

L’instrument InvestEU peut également être mobilisé afin d’attirer des investissements, ainsi que la BEI. La Commission encourage les Etats membres à allouer une partie de leurs revenus issus du système ETS pour accélérer la décarbonation du secteur maritime.

Le futur budget européen 2028-2034 continuera aussi de financer le maritime.  

Accès aux compétences et aux emplois de qualité: Un réseau européen d’établissements d’enseignement supérieur maritime et de centres de formation professionnelle sera créé. La Commission veut aussi encourager les établissements supérieurs maritimes à participer au programme Erasmus+. Elle soutient également les partenaires sociaux et les organisations promouvant la participation des femmes dans le secteur maritime.  

Stratégie maritime industrielle
 

Les trois stratégies présentées sont des communications, soit des textes non législatifs.

Stratégie sur l’énergie citoyenne

La communication sur l’énergie citoyenne propose des mesures afin que l’énergie propre soit abordable et accessible pour tous les citoyens européens. Le rôle des communautés énergétiques est largement reconnu dans cette communication.

La Commission s’appuie sur quatre piliers pour rendre l’énergie abordable pour tous:

Réduire les factures énergétiques des ménages

Dans ce premier pilier, la Commission invite les Etats membres à réduire au niveau minimal les taxes et prélèvements sur l’électricité. Ils représentent en moyenne 25% du prix de l’électricité contre 15% pour les entreprises. Avec cette mesure, la Commission espère réduire de 14% les factures des citoyens, soit une moyenne de 200€/an. La stratégie encourage également la réduction des coûts de réseau pour le transport de l’énergie et veut encourager l’intégration de mécanismes de valorisation pour encourager une consommation énergétique locale via les communautés énergétiques.

L’utilisation de technologies propres et économes en énergie est une autre mesure de la stratégie. La Commission veut travailler avec les Etats membres et les parties prenantes pour concevoir des modèles de services énergétiques et de solutions de financements pour aller au-delà du recours à des subventions pour l’efficacité énergétique.

Enfin, la Commission rappelle que la législation européenne donne le droit aux citoyens de changer de fournisseur d’énergie. Mais le constat est fait que la plupart du temps ils ne changent pas à cause du manque de transparence et de l’insuffisance d’outils de comparaison. La Commission proposera des règles techniques pour les fournisseurs afin de réduire les obstacles techniques qui empêchent le changement de fournisseur. Les Etats membres sont invités à déployer plus largement les compteurs intelligents pour que les citoyens aient une vision claire de leur consommation.

Protéger les consommateurs et leur donner les moyens d’agir

La Commission annonce la publication d’un plan d’action sur les communautés énergétiques (pas de date communiquée), pour aider les Etats membres à réduire les exigences administratives, à fournir une aide ciblée aux ménages vulnérables et à mettre en œuvre les conditions nécessaires pour le déploiement de ces communautés. Pour rappel, les communautés énergétiques sont des entités juridiques donnant à des citoyens, à des petites entreprises et à des autorités locales les moyens de produire, de gérer, de partager et de consommer leur propre énergie. L’Europe compte environ 8000 communautés énergétiques et veut continuer d’encourager leur déploiement car elles permettent d’avoir une plus grande autonomie et des prix plus stables et plus abordables pour les citoyens.

Par ailleurs, les consommateurs sont invités à recourir à des contrats de détail flexibles pour réaliser des économies. Pour cela, les contrats doivent être largement disponibles, avec une tarification transparente et des informations fiables. La Commission fournira des orientations pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent les fournisseurs de services de flexibilité.

La confiance dans le marché est clé et l’UE veut agir pour lutter contre les pratiques déloyales et le télémarketing agressif et trompeur, avec la publication d’un nouveau code de service pour les fournisseurs d’énergie qui servira de label de confiance.

Lutter contre la précarité et la vulnérabilité énergétiques

D’après une étude en 2024 d’Eurostat, 42 millions d’européens n’étaient pas en mesure de chauffer correctement leur logement. La législation européenne impose aux Etats membres de lutter contre la précarité énergétique. Mais la Commission constate que la mise en œuvre est assez inégale dans l’UE. Elle veut donc fournir des orientations supplémentaires et des bonnes pratiques pour que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat agissent sur ce problème.

Dans le cadre du programme LIFE, un nouvel appel à propositions sera publié afin de financer des projets aidant les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la précarité énergétique. Les appels du programme sont attendus le 21 avril.

Enfin, la Commission souhaite aider les Etats membres à mettre en place des systèmes au niveau national pour les détecter les signes d’alerte précoce des ménages en difficultés de paiement des factures d’énergie et mettre en œuvre des garanties contre l’interruption de fourniture.

Mettre en œuvre la législation existante de l’Union européenne

La Commission rappelle que la législation européenne doit permettre une protection forte des consommateurs mais que cette mise en œuvre est inégale. Les Etats membres et les parties prenantes doivent contribuer à améliorer l’application de la législation. La Commission publiera également des orientations à l’intention des États membres afin de donner aux villes les moyens d’agir, en les aidant à libérer tout le potentiel des autorités locales dans la réalisation de la transition vers une énergie propre.

Stratégie pour l’investissement dans les énergies propres

L’objectif de cette stratégie est de stimuler l’investissement, en particulier privé, dans la transition énergétique propre. Les besoins dans le secteur de l’énergie sont estimés à 660Mrds €/an (2026 – 2030) puis à 695Mrds € par an (2031-2040). Tandis qu’on constate une moyenne annuelle d’investissement de 240Mrds € entre 2011 et 2021.

Les investissements doivent porter sur la production, l’efficacité énergétique (en lien avec la stratégie sur l’énergie citoyenne) et les infrastructures de réseaux. La Banque européenne d’investissement (BEI) a prévu d’investir 75Mrds € dans les trois années à venir dans la transition énergétique. La Commission et la BEI vont intensifier le soutien aux investissements dans les technologies innovantes suivantes : le stockage de l’énergie de longue durée, l’énergie éolienne flottante, l’énergie solaire flottante, l’énergie océanique (houlomotrice et marémotrice) et l’énergie éolienne aérienne, l’agrivoltaïsme, les solutions biosourcées avancées en matière d’énergies renouvelables, le captage et le stockage du carbone (CCS), le captage, stockage et utilisation du carbone (CCUS), la géothermie.  

Dans sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission réaffirme son soutien à la fabrication de technologies propres et pour la transition énergétique, de la R&I au déploiement commercial. Des financements seront disponibles via les Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), le Fonds européen pour la compétitivité, Horizon Europe et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-E), dont le budget proposé pour l’énergie est de 30M€. Les Etats membres peuvent également utiliser l’encadrement d’aides d’Etat de juin 2025 issu du Pacte pour une industrie propre (voir article Pacte pour une industrie propre pour la compétitivité et la décarbonation de l’Union européenne | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).

Le financement public doit stimuler l’investissement privé car les montants ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins. L’investissement doit aussi être orienté sur l’innovation puisque l’Agence internationale de l’énergie estime qu’environ 35 % des réductions d’émissions requises d’ici à 2050 reposeront sur des technologies qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.  

Stratégie pour le développement et le déploiement des petits réacteurs nucléaires modulaires

La stratégie affirme le rôle que peuvent jouer les petits réacteurs modulaires (PRM) pour avoir un système énergétique flexible, sûr et efficace avec une électricité décarbonée. Les PRM sont des réacteurs nucléaires de petite taille avec une puissance équivalente aux réacteurs traditionnels, ils sont fabriqués en usine pour un assemblage sur site plus rapide.

La Commission identifie que leur utilisation peut soutenir les secteurs suivants: les produits chimiques, l’acier, les raffineries, le transport maritime, la défense et le chauffage urbain, tout en allégeant la pression exercée sur les réseaux électriques par la hausse de la demande, y compris celle émanant des centres de données, de la production d’hydrogène et de carburants de synthèse à faible intensité de carbone, ainsi que du dessalement de l’eau. La stratégie détaille plus précisément des cas d’utilisation pour les industries chimiques, le chauffage urbain et les centres de données.

La stratégie invite à utiliser le financement public pour mobiliser les capitaux privés et réduire les risques liés à l’investissement en utilisant des programmes comme InvestEU. Le programme Euratom prévoit également un budget de 15 millions € pour la recherche sur la sureté des petits réacteurs modulaires. 

La communication sur l’énergie citoyenne

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les communautés énergétiques

La stratégie pour l’investissement dans les énergies propres

La stratégie pour le développement et le déploiement des petits réacteurs modulaires en Europe
 

La stratégie reconnait l’importance stratégique des ports et leur rôle dans la transition énergétique de l’UE. Les ports européens accueillent près de 3,4 Mrds de tonnes de marchandises et 395 millions de passagers par an. Le réseau transeuropéen de transport compte 283 ports maritimes, 223 ports intérieurs et 44 ports mixtes. Les petits et moyens ports sont également concernés par la stratégie.

La Nouvelle-Aquitaine a répondu en juillet dernier à la consultation publique sur la stratégie portuaire (voir article La Région donne son avis sur les futures stratégies portuaire et maritime industrielle de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). La Région se réjouit de voir la reconnaissance des petits et moyens ports par la Commission européenne. Les ports sont invités avec cette stratégie à réaliser des plans de résilience au changement climatique comme l’avait souligné la Nouvelle-Aquitaine dans sa contribution. Enfin, le rôle des ports en tant que hub énergétique est largement reconnu et le déploiement des carburants durables fortement encouragé.  

La stratégie portuaire est composée de cinq piliers:

Renforcer la compétitivité, l’innovation et la numérisation: La Commission réaffirme dans cette communication la nécessité de maintenir la compétitivité européenne des ports. Ceci passe notamment par l’innovation et le programme Horizon Europe qui inclut dans les appels à projets 2026 une action pilote sur les ports du futur.

Par ailleurs, la révision du système d’échange de quotas d’émissions (système ETS) est prévue pour fin 2026, ainsi qu’une révision du règlement "FuelEU maritime". La Commission précise que ces révisions seront l’occasion d’examiner les obstacles dans la mise en œuvre des législations susceptibles d’affecter la compétitivité des ports, notamment avec les risques de détournement du trafic vers des ports hors Union européenne.

Des principes clairs sont définis en annexe de la stratégie pour avoir une base afin de donner la priorité aux initiatives mutuellement bénéfiques dans les ports des pays tiers.

La sécurité économique des ports européens est essentielle pour préserver la compétitivité européenne. La Commission publiera avant 2028 des lignes directrices pour aider les Etats membres dans leur évaluation des investissements étrangers afin d’être conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne. Cette mesure est nécessaire car les ports sont soumis à la législation sur la mobilité militaire. Des seuils et des critères sur l’influence étrangère seront définis.  

Dans son prochain programme de travail, l’Espace Maritime Européen (EMS) mettra l’accent sur les petits ports, la collaboration entre ports, le développement de pôles et de liaisons de transport maritime à courte distance qui soient durables et écologiques et la modernisation des infrastructures maritimes.

Protection et sécurité dans les ports: La Commission prévoit de mettre à jour en 2027 les lignes directrices sur la législation en matière de sûreté maritime pour couvrir de manière adaptée toutes les menaces comme le trafic illicite, les cyber-attaques, les menaces hybrides et l’utilisation malveillante de drones non militaires.

En 2027, un forum sera créé pour réunir les Etats membres et les autorités portuaires afin d’échanger sur des bonnes pratiques concernant la cybersécurité.  

Transition énergétique et industries propres: Le rôle des ports dans la transition énergétique est largement reconnu par la Commission européenne. Le plan d’investissement pour les transports durables (voir article La Commission se dote d’un plan d’investissement pour les carburants aériens et maritimes durables | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) souligne par exemple le besoin de déploiement des carburants propres (SAF et e-SAF) et beaucoup de projets de production sont localisés dans des ports. Le règlement AFIR sur les infrastructures de carburants alternatifs sera révisé en 2026 et une accélération dans le déploiement des infrastructures pour le secteur du transport maritime sera inclus.

L’électrification est au cœur de la décarbonation des ports européens. Le futur plan d’action sur l’électrification annoncera des mesures de soutien pour l’accentuer dans les ports. Un appel à projet du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe est prévu pour 2026 et l’électrification à quai fera partie des priorités.

La Commission organisera des ateliers ciblés pour les ports sur la mise en œuvre concrète de la législation européenne en matière d’énergie, d’hydrogène vert, gestion et stockage du CO2, énergies renouvelables, etc.

Accès aux financements et à l’investissement: Dans sa communication, la Commission rappelle qu’il existe des instruments de financement pour les ports déjà disponibles comme le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon Europe ou encore le Fonds pour l’innovation. En 2027, le Fonds pour l’innovation ouvrira un appel dédié au secteur maritime. Le sous-programme LIFE "Transition énergétique" financera des projets visant à promouvoir la coopération énergétique locale et les ports pourront répondre aux appels à propositions prévus en 2026 puis 2027.

Dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, différents fonds pourront soutenir l’investissement dans les ports comme le Fonds européen pour la compétitivité, le MIE avec un budget proposé par la Commission de 51,5 Mrds €, Horizon Europe et les Plans de partenariat nationaux et régionaux.

La Banque européenne d’investissement propose aussi une assistance technique, JASPERS, afin d’aider les petits et moyens ports du RTE-T dans leur recherche de solutions de financement.

Cohésion sociale, compétences et emplois de qualité: La Commission soutient le développement d’une main d’œuvre qualifiée pour les secteurs de l’économie bleue avec une stratégie de renouvellement générationnel. Dans le cadre du Pacte pour les compétences, la Commission encourage les partenaires sociaux, les ports et les autres parties prenantes, y compris les centres de formation concernés, à mettre en place un partenariat dédié aux compétences pour le secteur portuaire afin d'anticiper les besoins, de remédier aux pénuries, de promouvoir les initiatives de perfectionnement et de reconversion professionnelle ainsi que l'accès inclusif à des emplois de qualité, en particulier pour les femmes et les jeunes.

Stratégie portuaire

Appel à projets Horizon Europe sur les ports du futur

Soutien BEI

Contribution de la Nouvelle-Aquitaine à la consultation publique