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C’est en présence du Commissaire européen en charge du budget, Piotr Serafin, que l’avis porté par la Finlandaise Sari Rautio — conseillère communale de Hämeenlinna et présidente du groupe du Parti populaire européen (droite) au Comité — a été présenté, discuté et adopté.

La version finale de l’avis a été alimentée par huit amendements déposés par Isabelle Boudineau au nom de la coalition des Régions pour la cohésion (EURegions4cohesion). Ceux-ci ont été soutenus de manière transpartisane par divers élus locaux et régionaux, allant du Président de la Bretagne, Loïg Chesnais-Girard, au président de la Galice, en passant par le Vice-président d’Émilie-Romagne, Alessio Mammi. Ces amendements ont permis de s’assurer que l’avis propose des allocations spécifiques à toutes les catégories de régions, et pas uniquement aux moins développées.

En termes de volumes, l’avis s’aligne sur la demande préliminaire du Parlement européen (encore non entérinée) visant à augmenter le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE —hors remboursement de l’emprunt lié au plan de relance (NGEU)— à hauteur de 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, soit 1 763 Mrds d’€ en prix constants de 2025. À défaut, la proposition de la Commission européenne (CE) équivaudrait, en valeur réelle, à un montant à peine supérieur à celui du budget actuel. Pour financer ce budget, le CdR soutient la volonté de la CE de trouver de nouvelles ressources propres pour l’Union.

Concernant les lignes budgétaires, l’avis amende la proposition de règlement du Conseil fixant le futur CFP afin de diviser la ligne dédiée aux "plans de partenariat nationaux et régionaux" (PPNR). Il est ainsi demandé qu’un budget spécifique soit consacré sur l’ensemble de la période à la politique de cohésion, au même titre que la PAC et la pêche.

Les membres du CdR demandent de hisser le principe consistant à "ne pas nuire à la cohésion" au rang de principe horizontal valable pour tous les fonds et programmes. Ils proposent d’appliquer systématiquement l’analyse d’impact territorial (AIT), y compris le "test rural".

Sur le rôle des régions, le CdR pousse la logique du "Regional check" proposée récemment par la présidente de la Commission. L'objectif est de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des PPNR.

Cet avis était aussi l’occasion de réaffirmer certains principes fondamentaux. Pour que l’Union soit prospère et que le marché intérieur se renforce, la cohésion doit englober l’ensemble des régions. Il est également rappelé qu’elle constitue une source majeure de financement pour la recherche et l’innovation afin de développer de solides écosystèmes régionaux. Le renforcement de l’approche fondée sur les résultats est soutenu (via l'avis d'Isabelle Boudineau), tout comme les propositions de simplification.

Cette position adoptée sur le futur CFP ne constitue que l'un des 19 avis attendus. Restent entre autres, les avis sur le règlement concernant spécifiquement les PPNR, ou encore celui sur le FEDER/Interreg. Une mise en cohérence sera nécessaire, alors que le travail d’influence auprès des deux colégislateurs — le Parlement européen et le Conseil — a déjà commencé. 

Entretemps, le Parlement européen prévoit d’adopter ses positions sur les programmes en novembre, mais sa position générale sur le CFP dès fin avril plutôt que mai, afin de peser sur les premiers accords sur les chiffres au Conseil. Cependant, du côté des chefs d’Etats et de gouvernements, l’actualité géopolitique remplit leurs réunions. Ils tardent ainsi à avancer sur le sujet budgétaire. 

Voir l’avis adopté
 

La Présidence chypriote, qui anime les débats au Conseil, a proposé aux ministres de présenter leur conception des mécanismes de gouvernance afin de préserver la rapidité, l'efficience, la transparence et la responsabilité du futur budget européen, tout en évitant toute charge administrative supplémentaire inutile.  

Les réponses devaient prendre en compte la proposition de la Présidente von de Leyen de novembre 2025, de créer un "Steering mechanism" - "mécanisme de pilotage". Ce dernier doit permettre, selon la Commission européenne, de transcrire les décisions politiques en priorités budgétaires. Le but était également de répondre aux préoccupations du Parlement européen (PE) et du Conseil qui s’inquiétaient d’une trop grande flexibilité budgétaire et d’un risque de concentration de la décision par la CE. L’idée du mécanisme est que la CE propose un "rapport stratégique intégré", qui pourrait être amendé en codécision par les Etats et le PE. Sur base de cette accord politique, la CE proposerait un budget pour l’année suivante avec les priorités d’interventions budgétaires. 

Sur le mécanisme, le consensus entre les Etats penche vers une exigence de contrôle accru par eux-mêmes via le Conseil.  En effet, plusieurs Etats se sont exprimés pour avoir un contrôle renforcé (France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Danemark) et ont exigé que le Conseil garde un rôle stratégique et décisionnel sur le pilotage budgétaire. D’autres Etats ont fait part de leurs craintes que le mécanisme pourrait créer une lourdeur administrative supplémentaire (Portugal, Autriche, Luxembourg, Malte). La Hongrie rejette le mécanisme, tandis que l'Italie s'oppose à toute centralisation excessive par la CE.

Concernant l’impact du mécanisme sur les plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), une ligne rouge est tracée par un groupe d'Etats: Lettonie, Lituanie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Tchéquie, et Slovaquie. Pour eux, le mécanisme de pilotage ne doit en aucun cas impacter les PPNR par souci de prévisibilité des actions à long-terme notamment pour la PAC et la politique de cohésion. Des pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne ou la Pologne en ont profité pour évoquer la nécessité de clarifier la possibilité de respecter le système de gouvernance national des PPNR, dont le rôle des Régions. Toutefois, tous semblent d’accord pour que les Etats gardent un rôle clé dans le choix des priorités de leurs plans. 

Le consensus sur un rôle accru des Etats dans la gouvernance budgétaire se retrouve davantage sur le deuxième pilier, concernant le Fonds européen des compétitivité (FEC) et Horizon. Presque tous s’accordent pour qu’il y ait une meilleure synergie entre les deux fonds. La France suggère la création d'un "Comité stratégique de haut niveau" pour le FEC. L'Irlande et la Lituanie soutiennent un alignement plus fort entre le FEC et Horizon pour renforcer l'efficacité des investissements. L’Espagne, signataire d’un document avec huit autres pays, est en faveur de critères de performance et d’impact clairs. 

Enfin, certains Etats en ont profité pour rappeler leurs positions sur le volume budgétaire. Les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Belgique et le Danemark jugent le volume budgétaire proposé inacceptable ou déraisonnable. La France, avec le soutien de l’Espagne, de la Grèce et du Portugal, pousse pour que de nouvelles ressources propres soient adoptées afin de pouvoir répondre aux nouveaux défis.  

Les débats entre les Etats continuent d’avancer, mais la priorité donnée à la prise de position face à l’actualité géopolitique retarde les discussions. 

Suivre les débats en ligne
 

Le "28ème régime" présenté par la Commission répond à plusieurs priorités fixées par Ursula von der Leyen à son début de mandat, à savoir réduire la fragmentation au sein du marché intérieur, stimuler la compétitivité de l’UE et répondre aux besoins des entreprises innovantes. Début 2025, la Commission pointait du doigt une problématique: les entreprises qui souhaitent s’inscrire et développer leurs activités dans un cadre européen, doivent en réalité adopter 27 régimes juridiques différents (un par Etat-membre), ce qui constitue un frein au marché intérieur. Ce 28ème régime serait ainsi un dispositif juridique européen qui viendrait s’ajouter aux 27 systèmes juridiques nationaux existants, sans les remplacer.

Plus concrètement, la Commission propose la création d’une nouvelle forme de société baptisée EU Inc.: un cadre d’entreprise européen numérique et facultatif qui faciliterait la création, l’exploitation et la croissance des entreprises de l’UE. Avec comme objectif principal de conserver les entreprises innovantes sur le sol européen, EU Inc. permettrait notamment: 

• Un enregistrement plus rapide dans les 48h et pour moins de 100€, sans exigence de capital social minimal.
• Des procédures simplifiées, grâce à une interface numérique reliant les registres nationaux entre eux.
• Un plein accès au marché unique, permettant aux entreprises de l’EU Inc. de choisir librement dans quel Etat membre elles s’intègrent.
• Des meilleurs moyens et conditions pour attirer les investissements et les talents, renforçant leur attractivité et la simplification administrative des démarches.
• De fortes garanties contre les abus: le cadre juridique n’a pas vocation à modifier les lois nationales sur l’emploi et les lois sociales. Les garanties applicables dans le pays d’enregistrement choisi, s’appliqueront intégralement à la société EU Inc. En parallèle, les Etats-membres sont invités à identifier dans leur pays un tribunal spécialisé, habilité à traiter les litiges relevant du cadre juridique de l’EU Inc.

Pour le contexte, le rapport Draghi de 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne avait inspiré la boussole pour la compétitivité présentée par la Commission en janvier 2025: l’objectif de cette feuille de route étant de restaurer le dynamisme de l’Europe et de stimuler sa croissance. EU Inc. s’inscrit ainsi dans le cadre de cette boussole. Dans cette logique, le 20 janvier 2026, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative législative, pressant la Commission européenne de présenter une proposition de texte. Le Parlement demandait notamment à la Commission de préserver les droits des travailleurs, de favoriser la participation des salariés et de respecter les normes sociales en vigueur.

A présent, le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent négocier cette proposition de texte, dont la version finale ne devrait pas rentrer en vigueur avant 2027.

Enfin, la Commission a publié, en parallèle, un document non-contraignant (recommandation) proposant une définition de ce que sont une "entreprise innovante", une "start-up innovante" et "une entreprise en expansion innovante". Cette catégorisation, qui s’appuie essentiellement sur la part du budget de l’entreprise consacrée à la R&D, ne modifie en rien les catégories européennes liées à la taille des entreprises (PME, petites ETI). Elle constitue un outil de suivi des politiques d’innovation (entre Etats membres, à l’intérieur des Etats membres, par la Banque européenne d’investissement, etc.) et à faciliter leur alignement.

La proposition de règlement de la Commission sur "EU Inc."

Recommandation sur la définition des entreprises innovantes 

C’est le thème "Des régions fortes, une Europe forte" ("Strong regions, strong Europe") que les co-organisateurs, la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission (DG REGIO) et le Comité européen des Régions (CdR), ont choisi pour cette 24ème édition de la Semaine européenne des régions et des villes (EWRC).

Les ateliers pourront commencer dès le lundi 12 octobre, avant la session d’ouverture. La journée se clôturera par un évènement de l’Alliance pour la Cohésion.  Le 13 octobre auront lieu des sessions au Comité européen des Régions, la présentation des "Regiostars", et une rencontre de haut niveau. Le 14 octobre, à l’extérieur du CdR, se dérouleront d’autres ateliers, des expositions accompagnées de dégustations, une rencontre de haut niveau, le prix Megalizzi-Niedzielski qui récompense de jeunes journalistes pour la qualité de leur travail et leur attachement aux valeurs européennes, la cérémonie des Regiostars et une réception.

Pour candidater, la date limite est fixée au 26 avril 2026 et les résultats sont attendus pour fin mai. Le processus est sélectif. La précédente édition a reçu quatre fois plus de candidatures que d’ateliers retenus. Pour avoir le plus de chances d’être sélectionnés, il est recommandé de bien prendre en compte les recommandations du guide qui sera mis en ligne, et ainsi par exemple de prévoir un haut niveau de communication de l’atelier, démontrer le travail en commun avec les partenaires et le lien avec la thématique de l’EWRC, de respecter un équilibre des genres, et ne pas prévoir de papiers ni de plastiques.

En complément de la EWRC qui se déroulera à Bruxelles, les organisateurs proposent le programme "close to you" ("proche de vous"), anciennement "side event", qui soutiendra des activités dans tout le territoire européen et au-delà du 12 octobre jusqu’au 20 décembre. Les candidatures pour ces rencontres seront ouvertes de fin mars au 17 juin.

Site internet de l’édition

Visionner le kick-off meeting du 25 mars 

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Candidater au "close to you" 

Le 13 février, une classe de terminale du Lycée Jeanne d’Arc d’Assomption de Pessac a été accueillie par l’équipe du bureau de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles afin de découvrir ses activités et son rôle au cœur des institutions.

Leur découverte du monde politique européen ne s’est pas limitée à celui du bureau régional, puisqu’ils ont également visité le Parlement et le musée de l’Histoire européenne, et ont aussi échangé avec des membres d’un lobby féministe. Ce voyage d’études leur a ainsi offert l’opportunité de rencontrer divers acteurs et institutions, d’échanger sur des thématiques variées et de se familiariser avec le fonctionnement de la politique européenne. Un programme riche, qui pourrait inspirer de prochaines vocations.