Recherche

Ursula von der Leyen l’avait annoncé lors de son discours devant le Parlement européen le 18 juillet dernier (voir article Colloque Bordeaux Échanges Européens (BEE) sur les achats publics responsables | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), son deuxième mandat, 2024-2029, sera l’occasion "d’optimiser notre utilisation des marchés publics, qui représentent 14% du PIB de l’UE". Sans aller jusqu’à utiliser le terme de "Buy European Act" que beaucoup appelaient de leurs vœux, la Présidente de la Commission souhaite néanmoins réviser le cadre règlementaire afin de promouvoir une économie plus verte, plus sociale et plus innovante et de "donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques".

La mission est confiée à Stéphane Séjourné. Le nouveau Vice-président de la Commission, en charge de la prospérité et de la stratégie industrielle, a annoncé son intention de simplifier le cadre à appliquer par les pouvoirs adjudicateurs, tels que les collectivités (et notamment les plus petites d’entre elles). D’après le Vice-président, beaucoup de clauses sociales ou environnementales existent déjà, mais ne sont pas appliquées par manque de lisibilité ou de sécurité juridique. A défaut, seul le critère du prix est utilisé, ce qui n’est pas toujours en faveur des biens et des services développés par des entreprises européennes. Un des enjeux de la Commission sera aussi de lier la révision de ce cadre règlementaire aux objectifs européens d’autonomie stratégique, de réindustrialisation, de souveraineté technologique, et de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes. Si le principe de libre concurrence devrait rester en vigueur, la commande publique devra aussi être un instrument au service de ces politiques.

Afin d’alimenter sa réflexion, Stéphane Séjourné a annoncé son intention de consulter toutes les parties prenantes en 2025.

Alors que le Parlement européen a prévu de préparer un rapport d’initiative sur le sujet, la Commission européenne a lancé, le 13 décembre 2024, une consultation publique de trois mois. Toute entité ou personne intéressée a jusqu’au 7 mars 2025 pour contribuer en réagissant à la note d’évaluation par un commentaire libre, ou en répondant à un questionnaire en ligne composé de choix multiples (sur la contribution de la commande publique aux objectifs stratégiques, sur le respect de la concurrence, ou encore sur la cohérence avec les autres règlementations de l’UE).

La Commission devrait publier sa proposition de règlementation d’ici la fin de l’année 2025, ce qui ouvrira ensuite la voie au début des négociations formelles avec le Parlement européen et les 27 Etats membres.  

Site officiel de la consultation 
 

En juillet dernier, la Présidente de la Commission européenne a présenté sa vision politique et les orientations pour son prochain mandat. Parmi les nombreux sujets évoqués, le déploiement du réseau hydrogène, élément clé pour la transition énergétique.

Pour permettre le développement de cette filière et de ce réseau, la Commission a mis en place plusieurs instruments. La banque européenne de l’hydrogène en fait partie avec l’objectif de stimuler les investissements dans l’hydrogène renouvelable (voir article La semaine européenne de l’hydrogène à Bruxelles | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). La deuxième enchère de la banque présente des nouveautés par rapport à l’année dernière. Le budget a été augmenté de 400M€ suite au succès de la première enchère. Désormais, une partie de l’appel à projets est dédiée spécifiquement aux applications dans le secteur maritime avec un budget alloué de 200M€. L’enchère a ouvert le 3 décembre et se clôturera le 20 février 2025. La compétitivité européenne est favorisée cette fois-ci puisque les porteurs de projets ont une limite vis-à-vis des électrolyseurs chinois. L’approvisionnement est restreint à 25% d’électrolyseurs chinois ou ceux dont l’assemblage, le traitement de surface ou la production de piles auraient eu lieu en Chine. Cet instrument est axé sur la mise en place d’un marché de l’hydrogène, les projets sélectionnés doivent ainsi avoir un certain degré de maturité. L’agence européenne CINEA a organisé une journée d’information le 10 décembre. Le replay est disponible en ligne.

Au niveau de la recherche et de l’innovation, la Commission soutient la filière de l’hydrogène grâce à son partenariat public-privé "Clean hydrogen partnership" qui publie des appels à projets chaque année. L’ouverture des appels pour 2025 est fixée au 15 janvier. Le Point de Contact National (PCN) cluster 5 d’Horizon Europe organisera une session d’information sur les financements européens pour les projets hydrogène le 29 janvier, de 9h30 à 13h30, dans le cadre du salon Hyvolution (accès gratuit mais inscription obligatoire), à Paris.  

Enfin, le partenariat Clean hydrogen va également lancer mi-janvier un instrument pour aider les régions dans le développement de leur projet de vallée d’hydrogène. Cet accompagnement sera divisé en deux avec une assistance de développement axée sur les projets peu matures et une assistance pour les projets plus avancés. L’objectif est d’accompagner, sur la période 2024-2030, environ 25 projets peu matures et 15 projets plus avancés grâce à un budget total de 12,5M€. 

Appel général - Banque européenne de l'hydrogène 

Appel maritime - Banque européenne de l'hydrogène 

Clean Hydrogen Partnership 

Le 16 décembre 2024, les négociateurs qui représentaient la position des Etats et ceux du Parlement européen ont trouvé un accord pour un mécanisme européen visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.

Son nom serait désormais “Border Regions’ Instrument for Development and Growth in the EU – BRIDGE for EU”. 

Cet accord doit être confirmé le 20 décembre par les Etats. De son côté, le Parlement européen devrait certainement donner son accord à la prochaine plénière, la semaine du 20 janvier 2025. 

Le texte de l’accord n’est pas encore disponible. Néanmoins, d’après certaines informations, le seul point tangible qui semble avoir évolué par rapport à la position du 18 octobre des Etats est l’ouverture aux frontières maritimes. 

Il reconnait aussi que la procédure proposée pourrait devenir une bonne pratique pour la coopération avec les pays tiers même si Bridge for EU ne s’appliquerait qu’au sein de l’UE. L’accord confirme aussi que seules les entités de droit public ou privé seraient en mesure d'initier des dossiers transfrontaliers, afin probablement d’éviter la surcharge de demandes directes des citoyens. 

Dans son communiqué de presse, la Commission européenne confirme qu’elle mettra en place un registre public des obstacles, recueillant des données auprès des États membres sur les questions transfrontalières. Ce registre donnera une visibilité à ces obstacles et permettra à la Commission d'aider les États membres à les surmonter grâce au partage d'informations et de connaissances.

Communiqué de presse du Conseil de l'UE

Communiqué de presse de la Commission européenne

La proposition originale de la Commission européenne du 29 mai 2018

Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023 adopté 

Réponse de la Nouvelle-Aquitaine de novembre 2023 à la consultation de la Commission européenne 

Proposition renouvelée de la Commission européenne et son analyse