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La règlementation européenne sur les Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG IA) entrera en vigueur fin 2025. Le nouveau dispositif européen remplacera le système français instauré depuis 2014 par la loi "Consommation". 

A ce jour, la Nouvelle-Aquitaine compte 11 IG IA sur les 23 en France, qui sont pour rappel: Porcelaine de Limoges; Tapis et Tapisserie d'Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d'Arudy; Linge Basque; Pierre de Vianne; Pierre de Mareuil; Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien; Pierre de Fontbelle et Pierre de Limeyrat. Ces IG existantes basculeront donc dans le système européen en fin d’année.

Face à l’imminence de cette date d’entrée en vigueur, la Commission européenne propose un règlement d’exécution qui vient préciser l’application du futur système européen. Elle a soumis cette proposition à consultation publique, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine a participé.

La Région y souligne les points majeurs suivants: 

• La prise en compte de la spécificité et de la diversité des produits et des écosystèmes concernés par le règlement par rapport aux produits agricoles;
• La nécessaire transparence de l’information concernant les produits sous IG et leur processus de fabrication;
• L’importance de considérer une IG comme une initiative collective. En effet, la règlementation UE ne prend pas assez en compte l’écosystème des IG. Il semble important de rappeler que ces dernières ne sont pas qu’une procédure, mais engagent un collectif de professionnels dans des réflexions stratégiques sur la protection, la valorisation, la transmission de leur métier et savoir-faire, ou encore la qualité, la notoriété et la protection de leur produit.

La page dédiée à la consultation publique de la Commission européenne 

Le site de l’EUIPO 

La FFIGIA

Le 6 mai 2025, le Parlement européen réuni en plénière adopte l’accord trouvé entre les Etats le 13 mars dernier pour la mise en place d’un règlement relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières dénommé BRIDGEforEU. Une dénomination qui remplace celle proposée par la Commission européenne (CE) le 12 décembre 2023 "Mécanisme européen de coopération transfrontalière" (ECBM). 

Le mécanisme devient moins contraignant pour les Etats qu’initialement prévu par la CE. Ainsi, l’application de l’instrument pour faciliter la levée des obstacles reste volontaire. Néanmoins, les Etats sont contraints de désigner au moins un ou des points de coordination transfrontalier (PCT) ou une autorité compétente en matière frontalière. La structure désignée sera intégrée dans une plateforme d’information au niveau européen gérée par la CE. La Commission devra également favoriser les échanges de bonnes pratiques, ou offrir de l’assistance technique (exemple B-solution).

Si l’Etat décide de créer un ou plusieurs PCT, ceux-ci peuvent être toute structure préexistante comme une structure Interreg ou un GECT, et être financé par du FEDER/Interreg. 

Règlement (UE) 2025/925 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU)
 

Depuis 15 ans, les dialogues jeunesse permettent aux jeunes, aux organisations de jeunesse, aux décideurs politiques et aux chercheurs d’échanger dans le cadre de cycles de travail de 18 mois. Ces dialogues ont pour but de faire entendre la voix des jeunes sur plusieurs thématiques (sociétés inclusives, environnement, égalité des genres, ruralité, emploi et formation de qualité, etc.). A l’initiative de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, les ministres ont approuvé un projet de résolution pour réviser la gouvernance de ce dialogue de l’UE.
La révision vise à actualiser la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 2019-2027, en prenant en compte son évaluation à mi-parcours menée par la Commission. Les changements attendus concernent le renforcement de la diffusion et du suivi des résultats des dialogues et une redéfinition des rôles de chaque partie-prenante. Une ouverture aux jeunes des pays candidats de l’UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Macédoine du nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine) est aussi prévue. 
Une intégration des jeunes dans les réflexions autour des enjeux numériques (désinformation, manipulation, cyberharcèlement, etc.) a également été reconnue comme une nécessité. Bien que le numérique présente des opportunités éducatives intéressantes, le Conseil a souligné les défis que présentent ces technologies en termes de sécurité, de santé mentale mais aussi de démocratie (cf. note d’orientation). 
Pour répondre à ces enjeux, une approche commune est souhaitée par le Conseil au niveau européen, pour renforcer la lutte contre la désinformation et développer une meilleure compréhension des médias chez les jeunes. Un contrôle de l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux a également été défendu par plusieurs pays, dont la France. 
Afin de renforcer l’attractivité des universités et de faciliter la mobilité des compétences à-travers l’Union, le Conseil a adopté une résolution sur la création d’un label de diplôme européen conjoint. La résolution détaille une feuille de route en trois phases à réaliser pour transformer ce label en diplôme européen d’ici à 2029. 
Le déploiement de ce label sera financé via un appel à projet Erasmus+ en 2026. Ses critères d’obtention seront définis par un système européen d’assurance qualité et de reconnaissance dans l’enseignement supérieur, adopté lors de ce même Conseil. 
Enfin, une série d’engagements a été prise dans les secteurs culturel et médiatique, considérés comme d’importance "géostratégique dans le contexte actuel" a déclaré en conférence de presse le Commissaire européen en charge de la culture Glenn Micallef. A cette fin, la "Boussole culturelle", nouveau cadre stratégique européen pour la culture, devrait être publiée fin 2025. 
Des conclusions ont également été adoptées sur le soutien des jeunes artistes et professionnels de la culture et de la création, en renforçant leur accompagnement, l’accès aux formations et leurs compétences numériques. Les ministres ont également demandé la tenue d’un débat sur l’intelligence artificielle et les droits d’auteur dans ces secteurs, alors qu’un code de bonnes pratiques de l’IA est prévu pour le mois de juin. 

Principaux résultats du Conseil « Education, jeunesse, culture et sport » disponibles ici.
 

La Commission européenne a publié, ce 30 avril, la révision à mi-parcours du programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe. Après quatre années de mise en œuvre, le programme a permis de financer 15 000 projets pour un total de 43 milliards d’€.

Ce programme a conduit à des avancées scientifiques majeures, notamment grâce au soutien du Conseil européen de l’innovation, et a supporté 35 lauréats du prix Nobel depuis le lancement des programmes-cadres en 1984. Les retombées économiques sont également significatives: chaque euro investi par l’Union européenne devrait générer jusqu’à 11 euros de gains en PIB d’ici à 2045.

En dépit de ces résultats positifs, le taux de sélection demeure faible. Il a certes progressé entre la précédente programmation (2014-2020) et l’actuelle, passant de 12 % à 16 %, mais le budget disponible ne permet toujours de financer qu’environ 30 % des projets ayant pourtant reçu une évaluation très favorable de la part de la Commission européenne.

Analyse du programme Horizon Europe 
 

Une réaction aux coupes budgétaires drastiques aux Etats-Unis pour la recherche
Cette annonce intervient dans un contexte marqué par les déclarations fortes du président américain, annonçant la réduction, voire la suppression, de nombreux crédits alloués à la recherche outre-Atlantique, au motif qu’ils concernaient des thématiques jugées "wokes", telles que le climat, la santé ou les études de genre. Ces annonces ont rapidement suscité un mouvement de contestation, baptisé Stand Up for Science, qui a trouvé un écho en France le 7 mars, à travers la mobilisation des universités françaises. Bien que l’initiative européenne soit ouverte à tous les chercheurs étrangers, les scientifiques américains sont clairement ciblés, les dirigeants européens percevant la fuite de ces talents comme une opportunité stratégique pour renforcer l’économie et la recherche en Europe.

De nouveaux moyens pour attirer les talents et renforcer les carrières
La Commission a ainsi annoncé le 15 mai investir 1,25 milliard d’€ pour les chercheurs dans le cadre des actions Marie Sklodowska-Curie (MSCA), via deux appels qui seront lancés cette année. La première action concernera les réseaux de doctorants MSCA pour recruter et former des doctorants hautement qualifiés. La deuxième action nommée "MSCA & citoyens" vise à rapprocher les chercheurs des citoyens. Enfin, la Commission a également souhaité un projet pilote "Choose Europe for Science" spécialement conçu pour renforcer les carrières des chercheurs en finançant des programmes postdoctoraux dotés de 2,5 millions d’€. Emmanuel Macron a lui annoncé une enveloppe de 100 millions d’€ pour l’accueil de chercheurs étrangers en France.

Une initiative saluée mais critiquée
Les universités françaises se sont rapidement mobilisées en solidarité avec leurs confrères américains pour se préparer à les accueillir malgré un budget contraint. Toutefois, les universités du collectif "Stand Up for Science" français ont regretté par ailleurs la baisse constante des crédits français depuis 20 ans et la précarisation qui en résulte pour les chercheurs.  
Ainsi, si La France et l’UE affichent clairement leurs ambitions d’attirer les talents scientifiques du monde entier, cette initiative soulève tout de même la question de la soutenabilité de cette stratégie dans un contexte budgétaire difficile. 

Questions-réponses sur le projet pilote "Choisir l'Europe pour la science"
Communiqué de presse de la Commission européenne

 

Bernard Thalamy, Premier Vice-président Alimentation, abattoir, régie maraichère, circuits d'approvisionnement, distribution et Maire d’Aureil, conduisait la délégation*. Après un accueil à la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine, les élus ont souhaité aborder plusieurs sujets, parmi lesquels la politique de cohésion avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen + (FSE+), la mobilité avec les nœuds urbains du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le vieillissement actif, et l’avenir des zones rurales. 

Sur ces thèmes, les Directions générales REGIO, MOVE et AGRI de la Commission européenne, ainsi que les cabinets de la vice-présidente exécutive chargée des Droits sociaux, des Compétences, de l’Emploi de qualité et de l’état de préparation, et celui de la commissaire européenne chargée de la démographie ont répondu présent. Les discussions ont été particulièrement nourries par les expériences du terrain partagées par les élus et la présentation des initiatives conduites par la Commission dans tous ces domaines. 

Outre ces échanges, les vice-présidents et conseillers communautaires délégués de Limoges Métropole ont visité le Parlement européen et se sont réunis avec quatre eurodéputés français de divers groupes politiques et membres de commissions parlementaires différentes: Raphaël Glucksmann, Eric Sargiacomo, François-Xavier Bellamy et Marie-Pierre Vedrenne. 

Enfin, la délégation a pu faire le point sur les activités du Conseil de l’UE en étant reçu par le Représentant permanent adjoint de la France auprès de l’UE, Cyril Piquemal. 

Limoges Métropole 

*La délégation était également composée de Jean-Luc Bonnet, Vice-président Ressources humaines, moyens généraux, assurances et Maire du Vigen; de Philippe Janicot, Vice-président Cycle de l'eau, eau pluviale, assainissement, démarche qualité et Maire de Boisseuil; et d'Emilie Rabeteau, Vice-présidente Développement durable, transition énergétique, biodiversité, aménagement des rivières et Maire de Condat-sur-Vienne. Les Conseillers communautaires délégués Joël Garestier (Eclairage public, réseau de chaleur, concessions électriques et gaz et Maire de Saint-Just-Le- Martel), Julie Lenfant (Gens du voyage et Maire de Chaptelat), Jean-Yves Rigout (Universités, Innovation et Maire de Veyrac) ainsi que Marie-Eve Tayot (Cohésion communautaire et Conseillère municipale déléguée de Limoges) ont également participé. Ils étaient accompagnés de la directrice du cabinet et d'un conseiller du président.

Bordeaux Métropole est engagée depuis avril 2022 dans la Mission Villes du programme de recherche Horizon Europe. Cette mission vise à accompagner 100 villes européennes dans la neutralité climatique d’ici 2030 (voir article Les 100 villes lauréates de la Mission "100 villes climatiquement neutres et intelligentes d’ici 2030" | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Pour cela, chaque ville était suivie par la plateforme NetZeroCities pour élaborer leur contrat de ville climatique (ou "Climate City Contracts" en anglais). Celui-ci est composé de plusieurs éléments: un plan d’actions, des orientations politiques et un plan d’investissement.

Après trois ans de travail, Bordeaux Métropole a finalisé son contrat de ville climatique et l’a soumis à la Commission européenne pour évaluation en septembre 2024. Lors de la conférence de Vilnius, elle a été récompensée pour la qualité de son contrat et les politiques et actions structurantes portées pour la décarbonation de son territoire. Parmi les mesures retenues, on retrouve notamment:

• Une volonté de développer les transports en commun avec la mise en service d’un RER métropolitain et le déploiement de bus express;
• L’accentuation des efforts sur la rénovation énergétique des logements grâce à la plateforme Ma Rénov’;
• L’accroissement de la production et la consommation locales d’énergies renouvelables;
• L’amélioration de la résilience du territoire pour faire face aux effets du changement climatique;
• La structuration d’une économie circulaire et bas carbone pour les secteurs économiques et industriels.  

Bordeaux Métropole rejoint ainsi les 92 villes européennes labellisées Mission Villes. Au niveau français, six villes ont également reçu le label lors de cette conférence: Nantes Métropole, Grenoble-Alpes Métropole, Dijon Métropole, Communauté urbaine de Dunkerque, la Ville de Paris. Les villes de Lyon et Marseille avaient été labellisées l’année dernière. Angers Loire Métropole est en attente d’évaluation de son contrat de ville climatique.

Le label leur permet désormais de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider à débloquer des financements publics et privés afin de mettre en œuvre leurs actions de décarbonation. En effet, le Capital hub est une ressource financière internationale mise en place en juin 2024 pour remplir cette mission de soutien aux villes.  

La communication de Bordeaux Métropole 
Le communiqué de presse de NetZeroCities
 

Le partenariat S3 (stratégie de spécialisation intelligente) sur les vallées de l’hydrogène est un partenariat interrégional mis en place en 2019 par la Direction Générale de la Commission en charge des politiques régionales. La Nouvelle-Aquitaine, ainsi que 66 régions européennes, sont membres de ce partenariat. Son objectif est d’accroître la visibilité au niveau européen du soutien apporté par les autorités régionales au secteur de l’hydrogène.

Dans le cadre des activités du partenariat, des groupes de travail thématiques ont été récemment lancés. La Nouvelle-Aquitaine a été invitée à coordonner le groupe sur l’hydrogène naturel. La Région dispose de plusieurs permis exploratoires de recherche accordés en 2023 puis en 2025 dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Elle est assez avancée dans le domaine, aux niveaux français, avec le plus grand nombre PER déposés et accordés, et européen en ayant intégré l’hydrogène naturel dans son code minier. L’hydrogène naturel se distingue des autres formes d’hydrogène puisqu’il n’est pas produit par l’homme. Il est présent naturellement dans le sous-sol, ce qui en fait une source d’hydrogène propre, décarbonée et compétitive. L’hydrogène naturel se forme en suivant le cycle de l’eau. Une électrolyse de l’eau se produit naturellement lorsque certaines conditions sont réunies: pression, température et présence d’eau venant de l’infiltration des pluies en interaction avec certains types de roches. Tandis que l’hydrogène vert est produit en effectuant une électrolyse de l’eau grâce à un électrolyseur fonctionnant avec de l’énergie renouvelable.

La réunion de lancement du groupe de travail a eu lieu le 30 avril en ligne a réuni avec une quinzaine de membres. Parmi les participants, on peut noter la présence de régions espagnoles comme Castilla-La-Mancha, Aragon, Euskadi, ainsi que des régions françaises comme la Bretagne, le Grand Est et la Normandie. La région polonaise Pomorskie et la région allemande Niedersachsen ont également participé.

Christophe Hecker, porte-parole de l’initiative earth2 portée par le pôle AVENIA, a présenté les caractéristiques et les enjeux majeurs autour de l’hydrogène naturel. Ensuite, la Nouvelle-Aquitaine a présenté des éléments de contexte au niveau européen. A ce jour, l’hydrogène naturel n’est pas intégré aux législations européennes et la Commission encourage en priorité la production et le développement de l’hydrogène vert. Le groupe de travail vise donc à renforcer la visibilité de l’hydrogène naturel, en complément de l’hydrogène vert.

A la suite de ces présentations, les membres du groupe de travail ont échangé sur l’état des lieux dans leurs régions respectives concernant la place de l’hydrogène naturel. La discussion a montré une grande diversité de connaissance sur le sujet entre les régions. Les prochaines réunions vont permettre de renforcer les connaissances de chacun et de partager des retours d’expérience par les régions les plus avancées.  

Le partenariat S3 sur les vallées de l’hydrogène  
Initiative earth2 par le pôle AVENIA 

Les modalités et le lieu de dépôt de votre demande de financement européen diffèrent selon le Fonds sollicité et le territoire concerné.