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Pour la Commission, l’objectif de cette révision est de réaligner les programmes de financement de la politique de cohésion sur les nouveaux défis et d’accélérer la consommation des fonds. 

Dans cette perspective, les financements du FEDER pourront principalement être réorientés vers des investissements dans les secteurs suivants:

• Les capacités industrielles de défense et les infrastructures pour la mobilité militaire ou à double usage civil et militaire (transport);
• La sécurité énergétique, la transition énergétique et la mobilité propre, avec la promotion des interconnexions énergétiques et des infrastructures y afférant, ainsi que dans le déploiement d’infrastructures de recharge;
• Le logement abordable, pour la construction ou la rénovation, y compris le logement social;
• L’accès, la gestion durable et la résilience de l’eau. 

En outre, le FEDER pourra prendre en charge des coûts relatifs à la mise en œuvre de réformes, même s’ils ne sont pas directement liés à des investissements mais dans le but de renforcer l’efficacité de ceux-ci.

Pour le FSE+, la Commission propose d’ajouter le soutien à la formation dans l’industrie de défense d’une part; le soutien à la formation, à l’amélioration et au "recyclage" des compétences en vue d'adapter les travailleurs, les entreprises et les entrepreneurs aux changements contribuant à la décarbonation des capacités de production, d’autre part. 

Etant donné que la gestion des fonds de la politique européenne de cohésion est partagée avec les Etats membres, il reviendra aux autorités de gestion, de décider si elles font appel à ces nouvelles possibilités. 

Il est à noter que cette révision des textes législatifs est effectuée à budget constant. Il s’agit de réorienter les fonds existants et disponibles.

Toutefois, dans le cas où les programmes seraient modifiés tel que proposé, la Commission offrirait une série d’avantages pouvant accompagner ces changements, avec notamment des bonus en termes de montants de préfinancement et de cofinancement. De plus, les grandes entreprises deviendraient éligibles aux financements du FEDER dans plusieurs nouveaux domaines. 

Ces propositions de règlements doivent encore être analysées et adoptées par les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE afin d’entrer en vigueur.

Proposition de règlement modifié FEDER (en anglais) 

Proposition de règlement modifié FSE+ (en anglais) 

Le secteur vitivinicole européen est confronté depuis plusieurs années à une crise multiforme: changement climatique, incertitudes du marché, évolution des modes de consommation, autant de défis qui ont poussé la Commission européenne, en juillet 2024, à lancer un Groupe à Haut Niveau afin d'examiner les besoins de la filière et proposer des solutions en collaboration avec les professionnels et les États membres. Ce Groupe à Haut Niveau a rendu des conclusions en fin d’année dernière, qui prennent la forme de "recommandations" sur les outils susceptibles d’aider davantage le secteur à faire face aux défis actuels, à améliorer sa compétitivité et à explorer de nouveaux débouchés commerciaux (voir IE du 5 février 2025). 

Lors de la réunion de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen le 11 février dernier, le commissaire Christophe Hansen s’était engagé à ce que ces recommandations soient traduites en actions législatives concrètes dans de futures propositions de la Commission européenne. C’est ce qui a été mis sur la table le 28 mars. La Commission européenne propose ainsi de modifier trois législations: les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 en ce qui concerne respectivement certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés.

Le nouveau train de mesures a été présenté aux députés européens le 8 avril dernier. A cette occasion, la Commission en a rappelé les grandes lignes et l’objectif principal, à savoir fournir certaines flexibilités aux Etats membres et aux opérateurs pour faire face aux défis auxquels le secteur est confronté, défis rendus d’autant plus complexes dans un climat géopolitique incertain. Mauro Poinelli, chef de l’unité Vin à la DG AGRI de la Commission européenne, a résumé les propositions de la CE en trois points principaux: 

• Soutien à la gestion du potentiel de production: la proposition permet des ajustements de la production en fonction de la demande et des échanges commerciaux en introduisant une série de flexibilités sur les autorisations de replantations, et les États membres seront également autorisés à mieux calibrer les autorisations de plantation en fonction de leurs besoins nationaux et régionaux. Pour prévenir des excédents, les États membres seront habilités notamment à prendre des mesures telles que l'arrachage (élimination des vignes indésirables ou excédentaires) et la récolte en vert (élimination des raisins encore verts avant la récolte).
• Soutien pour aider à renforcer la résilience face au changement climatique, qui affecte certaines régions en particulier: les États membres peuvent porter l'aide financière maximale de l'Union à 80 % des coûts d'investissement admissibles pour les investissements visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter.
• Soutien pour répondre aux défis liés à la baisse de consommation, en s’adaptant aux changements de comportement des consommateurs: il est proposé sur ce point d’introduire des règles de commercialisation plus claires pour les produits vinicoles à faible teneur en alcool et ce dans l'ensemble du marché unique. Un étiquetage harmonisé devrait également réduire les coûts et simplifier les échanges. En outre, les groupements de producteurs gérant des vins protégés dans le cadre d'indications géographiques pourront bénéficier d'une aide au développement du tourisme lié au vin ; et enfin, la durée des campagnes de promotion financées par l'UE en faveur de la consolidation du marché dans les pays tiers sera portée de trois à cinq ans afin d’en renforcer l’efficacité.

Si ces propositions ont été globalement très bien accueillies par les députés européens, certains se sont montrés cependant sceptiques sur les mesures en matière d’arrachage. Sur ce point, le représentant de la Commission européenne a rappelé que les mesures proposées étaient prudentes par rapport aux recommandations du Groupe à Haut niveau, en particulier lorsque cela concerne des régions dépendant exclusivement de la viticulture. 

La proposition de la Commission est désormais entre les mains des colégislateurs (Parlement européen et Conseil pour les Etats membres). Face à l‘ampleur de la crise qui touche le secteur, le député Eric Sargiacomo, vice-président de la commission de l’agriculture et co-président de l’intergroupe "Vin" du Parlement européen, a souligné en clôture de séance la nécessité d’aller le plus rapidement possible dans la procédure d’adoption.

Le communiqué de presse de la Commission européenne 

Les propositions de modifications législatives de la Commission européenne 

La Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre la MAEC Bas-Carbone. Cette mesure accompagne les exploitations agricoles dans leur projet de transition. Elle se fonde principalement sur un objectif de résultat qui vise l'amélioration du bilan carbone de 15% en 5 ans.