Recherche
15234 résultats correspondent à votre recherche.
La 6ème édition de l'atelier européen sur l'innovation forestière s'est tenue les 11 et 12 février 2025 à Bruxelles. Elle était co-organisée par le réseau ERIAFF (Régions européennes pour l'innovation dans l'agriculture, l'alimentation et la forêt – réseau dont la Nouvelle-Aquitaine est membre-), l'Institut forestier européen (EFI) et sa Facilité pour les biorégions, la Confédération européenne des propriétaires forestiers (CEPF), l'Association européenne des forêts d'État (EUSTAFOR), les Coopératives agricoles européennes (COPA-COGECA), l'Organisation européenne des propriétaires fonciers (ELO) et Euromontana, ainsi que les projets européens FOREST4EU et OptFor-EU et des représentants de groupes opérationnels du PEI-AGRI de différentes régions européennes.
Parmi les participants, un large éventail d'acteurs du secteur forestier: décideurs politiques, propriétaires forestiers, praticiens, chercheurs, associations ou encore ONG. La Direction générale de l’agriculture et de l’alimentation de la Commission européenne était également présente, ainsi que l'Agence exécutive pour la recherche de l'UE.
Les discussions ont porté sur le besoin urgent de solutions innovantes pour renforcer la résilience des forêts, faire progresser la bioéconomie et tirer parti des technologies numériques pour améliorer la gestion des forêts et les processus de prise de décision, avec un accent particulier sur:
- La gestion durable des forêts et les stratégies visant à renforcer la biodiversité, à améliorer la séquestration du carbone et le développement de pratiques sylvicoles adaptées au climat pour renforcer la résilience des forêts.
- La Bioéconomie et les chaînes de valeur: les échanges ont mis l'accent sur la contribution significative des forêts à l'économie circulaire. Une attention particulière a été accordée à la petite propriété forestière, aux produits forestiers non ligneux et aux systèmes agroforestiers, qui jouent un rôle essentiel dans la gestion durable des forêts.
- La numérisation dans le secteur forestier: optimiser les chaînes d'approvisionnement et améliorer les processus de prise de décision ont été étudiés en profondeur. Les participants ont discuté de l'intégration des outils numériques dans les pratiques forestières traditionnelles afin de permettre une gestion forestière plus efficace et durable.
- L’innovation sociale: l'importance de l'engagement communautaire et de la gouvernance participative. Renforcer les plateformes locales de partage des connaissances et soutenir les communautés dépendantes des forêts, en particulier les petits propriétaires forestiers, ont été identifiés comme des étapes essentielles pour garantir le succès de la gestion durable des forêts.
Enfin, une table ronde à mis en avant le rôle des autorités régionales européennes dans l’appui à l’innovation, en particulier via le second pilier de la PAC et la création de "groupes opérationnels" du PEI AGRI.
Le programme et les présentations sont disponible sur le site de l’évènement
La CS3D : changement d’échelle
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D), est la directive introduisant un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union européenne. La vigilance des entreprises et, in fine, leur responsabilité face à l’impact notamment social et environnemental de leur activité est un sujet qui a fait l’objet de plusieurs règlementations dans les Etats membres. Depuis l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, le scandale du travail forcé des Ouïghours en Chine ou les critiques visant Total autour de son méga-projet Tilenga-Eacop en Ouganda, les Etats membres se sont progressivement emparés de ce sujet en réponse aussi à une opinion publique de plus en plus sensibilisée. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a légiféré et produit cette directive CS3D dont la transposition dans le droit national est reportée maintenant d’un an.
La CS3D obligeait les entreprises à évaluer les impacts produits par l’ensemble de la chaîne de valeur. L’omnibus réduit le champ aux partenaires de 1er rang, soit les sous-traitants directs. De plus, le nouveau texte n’oblige plus les entreprises à mettre fin à une relation commerciale en cas de risque ou de violation avérée. Les entreprises doivent cependant toujours mettre en place un plan de vigilance pour prévenir ces risques. Ce plan devra être réactualisé tous les cinq ans, au lieu tous les ans initialement. Le secteur financier en est exempté.
Enfin, il faut souligner le maintien du droit à indemnisation en cas de responsabilité avérée d’une entreprise.
La CSRD : les PME exemptées
La Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) est la directive qui concernait le plus d’entreprises. Après l’omnibus, 80% des entreprises initialement concernées sortent du champ d’application. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€ devront être parfaitement transparentes quant à leurs données de durabilité et transmettre leurs objectifs de réduction carbone. Au-delà de la réduction significative de son périmètre, la CSRD est reportée de deux ans pour les entreprises qui n’ont pas encore rendu leur premier reporting. Les normes sectorielles qui visaient les secteurs les plus émetteurs sont également supprimées. Concernant les entreprises qui sortent du cadre de la CSRD, la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur les VSME (Voluntary reporting standard for SMEs) pour leur permettre de développer leur stratégie de développement durable. L'une des dispositions de la directive exigeait des missions d'assurance raisonnables ou limitées sur les rapports de développement durable, la première demandant un reporting plus complet à l’auditeur que la seconde. La nouvelle CSRD ne conserverait que l’assurance limitée.
Ces propositions de la Commission européenne doivent encore être soumises et approuvées par le Parlement et le Conseil de l’UE avant d’être transposées. La Commission veut aller vite, un vote est prévu au Parlement européen le 1er avril pour lancer une procédure d’urgence visant à reporter l’entrée en vigueur de ces deux directives.
La Commission s’est dotée fin janvier d’une Boussole stratégique pour que l’Union regagne en compétitivité (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). La Boussole comprend une cinquantaine de mesures dont fait partie le pacte pour une industrie propre.
Grâce à ce pacte, la Commission souhaite accélérer la décarbonation de l’industrie européenne, tout en renforçant sa compétitivité et en stimulant l’innovation. Le pacte se focalise sur deux aspects: les industries énergo-intensives et le secteur des "clean-tech" (ou technologies propres). Tout d’abord, les industries énergivores ont besoin de soutien dans la décarbonation et l’électrification au vu des coûts énergétiques très élevés auxquels sont confrontés les acteurs du secteur. Ces industries font également face à une concurrence mondiale déloyale et des réglementations complexes, nuisant à leur compétitivité. Les technologies propres sont également centrales pour renforcer la compétitivité européenne. Elles peuvent contribuer à apporter des solutions de décarbonation pour l’industrie. La circularité joue aussi un rôle essentiel car les ressources sont limitées et la fin des dépendances vis-à-vis des Etats tiers est une priorité.
La communication de la Commission sur le pacte pour une industrie propre identifie six piliers pour réussir à décarboner l’industrie:
- Réduction des coûts énergétiques
- Stimuler la demande de produits propres
- Financer la transition propre
- Circularité et accès aux matériaux
- Agir à l’échelle mondiale
- Assurer l’accès à une main d’œuvre qualifiée
Chaque pilier regroupe une série de mesures et de plans d’action dédiés. Le pacte pour une industrie propre est un plan d’action général qui les chapeaute.
La première action de la Commission concerne la réduction des prix de l’énergie avec un plan en faveur de l’énergie abordable. Ce plan, publié le même jour que le pacte pour une industrie propre, vise à accélérer le déploiement de l’énergie propre, à compléter le marché intérieur de l’énergie grâce à des interconnexions physiques et utiliser plus efficacement l’énergie, tout en réduisant la dépendance aux combustibles fossiles importés.
D’autres actions sont annoncées dans le pacte comme la loi d’accélération de la décarbonation industrielle pour répondre au deuxième pilier. Cette proposition législative devrait être publiée en fin d’année. Son objectif sera d’augmenter la demande de produits propres fabriqués dans l’UE avec l’introduction de critères de durabilité, de résilience et de fabrication en Europe pour les marchés publics et privés.
De grandes ambitions sont annoncées sur le plan du financement de la transition propre. La Commission souhaite mobiliser 100 milliards d’€ pour la banque de la décarbonation industrielle, en utilisant des crédits venant du Fonds pour l’innovation, des revenus issus du système d’échange de quotas d’émission et du programme InvestEU. De nouveaux instruments financiers seront également lancés par la Banque européenne d’investissement (BEI), qui proposera notamment un programme pilote de contre-garanties pour les contrats d’achat d’électricité conclus entre les PME et les industries énergivores. Un cadre spécifique concernant les aides d’Etat est également prévu pour le deuxième trimestre 2025.
Le pilier circularité et accès aux matériaux vise à créer un centre européen des matières premières critiques. Une loi sur l’économie circulaire devrait être adoptée en 2026 afin d’atteindre l’objectif de 24% de matériaux circulaires en 2030.
Le pacte pour une industrie propre comporte un volet international pour renforcer les partenariats avec des Etats tiers et diversifier ainsi les chaines d’approvisionnement. Une action est également prévue pour simplifier et renforcer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le dernier pilier du pacte concerne les compétences et les emplois de qualité. La main d’œuvre européenne doit disposer de compétences afin de soutenir la transition vers une économie décarbonée. L’Union des compétences a été lancée par la Commission début mars (voir article Capital humain et compétitivité : La Commission européenne lance l’”Union des compétences" | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Son objectif est de développer les compétences des travailleurs et de créer des emplois de qualité. L’Union des compétences et le pacte pour une industrie propre sont donc liés dans l’atteinte de leurs objectifs.
Le pacte constitue le point de départ de la nouvelle Commission pour transformer l’industrie européenne et la rendre plus résiliente et plus compétitive. Ursula von der Leyen avait annoncé qu’il serait adopté dans les 100 premiers jours du mandat. Le pacte va désormais rythmer le travail de la Commission européenne pour les cinq prochaines années.
Pacte pour une industrie propre
Plan d’action pour une énergie abordable
Le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne
Le rapport, composé d’une cinquantaine de points, s’organise en trois parties. La première, consacrée aux principes du Fonds social européen plus (FSE+) après 2027, commence par insister sur le fait que ce fonds doit rester le principal instrument pour aider les États membres, les régions, les collectivités locales et les citoyens à renforcer la dimension sociale de l’Union et à poursuivre un développement socio-économique qui ne laisse personne de côté. Le Parlement appelle de ses vœux un FSE+ solide, renforcé et indépendant. Pour atteindre ses objectifs, son budget devra être considérablement augmenté après 2027. Les élus se disent préoccupés des tentatives de scinder le FSE+ actuel ou de le fusionner avec d’autres fonds. Selon eux, le regroupement, la rationalisation, la centralisation ou la fusion des fonds ne permet pas forcément d’en améliorer l’efficacité. En outre, le Parlement souhaite que le FSE+ continue de s’inscrire dans le modèle de gouvernance de gestion partagée, gouvernance qui doit permettre de tenir compte des spécificités et des défis nationaux, régionaux et locaux dans les programmes opérationnels. Quant à la réaction face aux situations de crises et aux urgences sociales, les eurodéputés demandent la création d’un instrument de réserve financière.
La deuxième partie de la résolution porte sur les objectifs et priorités du FSE+. Après avoir rappelé les principes horizontaux du FSE+ en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre les discriminations et de la liberté de circulation, le Parlement européen insiste notamment sur l’inclusion sociale des personnes handicapées; le fait de cibler les personnes défavorisées telles que les communautés marginalisées; ainsi que sur l’emploi et l’inclusion des femmes avec une perspective transversale de genre. En matière de lutte contre la pauvreté, les eurodéputés demandent que la stratégie de l’Union se traduise par davantage de financements consacrés à la justice sociale dans l’ensemble des fonds dans le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP). Plus spécifiquement sur la pauvreté des enfants, tous les Etats membres devraient y allouer au moins 5% de leurs crédits FSE+. La dotation du FSE+ en faveur de l’inclusion sociale devrait être portée au-delà de 25% actuels et celle en faveur de l’aide alimentaire et de l’assistance matérielle de base aux plus démunis à 5%. De nombreux autres domaines sont abordés, parmi lesquels le logement; l’éducation et la formation; l’innovation et les compétences numériques; l’accès au marché du travail et l’acquisition de compétences; ainsi que les soins. Les élus souhaitent que la part du FSE+ consacrée à la garantie pour la jeunesse soit relevée vis-à-vis des 12,5% actuels.
Concernant le lien entre le FSE+ et le Semestre européen, les eurodéputés soulignent la contribution du Fonds pour mettre en œuvre les recommandations par pays et jugent que l’efficacité des interventions du FSE+ dépend de la réussite des réformes mises en œuvre.
En matière de taux de cofinancement, le rapport demande 90% pour les mesures ciblant les plus démunis et 70% pour les actions mises en œuvre par de petites entités, comme les organisations de la société civile ou les entreprises sociales.
La troisième et dernière partie de la résolution aborde le fonctionnement du FSE+. Les élus européens y appellent à préserver la logique de partenariat en associant les acteurs régionaux et locaux à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds. Les règles du FSE+ devront garantir le respect de l’état de droit, des normes sociales, des droits sociaux et des principes démocratiques. Le Parlement demande une réduction de la charge administrative, et notamment des formalités administratives inutiles imposées par les gouvernements nationaux. Cette simplification passera également par une moindre focalisation sur le taux d’erreur. Le texte souligne aussi le besoin de simplifier l’échange d’informations entre les Etats et la Commission et de créer des bureaux d’évaluation aux niveaux européen et national. Enfin, le futur règlement FSE+ devrait prévoir une assistance technique pour la création d’un réseau de guichets d’assistance nationaux ou de points d’information proposant des services tels que des bureaux d’orientation professionnelle, coordonnés à l’échelle paneuropéenne, afin d’offrir formations, conseils et soutien aux organisations opérant sur le terrain.