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En 2006, la Commission avait en effet déjà proposé, comme pour l’eau, l’air, ou le bruit, une stratégie et une directive de réduction de la pollution des sols. Mais elle avait été bloquée en raison de l’opposition de plusieurs Etats membres.
Le contexte a changé car cette nouvelle stratégie s’inscrit dans le contexte du Green deal, et constitue l’un des éléments annoncés dans le programme cadre "Zéro pollution 2050 (eau, air, sols)" publié par la Commission en mai dernier. Plusieurs Etats membres soutiennent son ambition: Etats du Sud (Portugal et Espagne) et Est de l’Europe qui constatent une érosion et une dégradation de leurs sols. Le constat scientifique confirme cette pollution industrielle et chimique: 2,8 millions de sites sont potentiellement pollués par des activités comportant un risque industriel. 25 % des sols présentent un risque de désertification.
La Commission examinera comment protéger la fertilité des sols, réduire l'érosion et la désertification (surtout dans l’Europe méridionale), augmenter la matière organique des sols et leur capacité d’absorption en carbone.
Elle proposera dès 2023 une "loi" européenne sur les sols sains, qui sera soumise à consultation, et un cadre législatif pour un système d’alimentation durable. La Commission souhaite un inventaire des sols contaminés et leur réparation d’ici 2050 (les États membres devant donner dès 2023 leurs propres objectifs nationaux, régionaux et locaux d’actions pour réduire l'occupation nette de terres d'ici 2030).
Lors de son assemblée générale le 20 octobre dernier (voir article du 28 octobre), l’Association européenne des produits d’origine (AREPO) s’était déjà inquiétée de certaines réflexions en cours au niveau européen concernant la révision de la politique de qualité de l'UE. A cette occasion, l’AREPO pointait notamment du doigt le risque que la politique de qualité soit réduite à un mécanisme de propriété intellectuelle alors qu’elle est, pour les régions, un instrument au service du développement rural.
Le 10 novembre, lors d’une réunion de l’Intergroupe "Vin, spiritueux et produits de qualité" du Parlement européen, l’AREPO s’est associé à la Fédération européenne des vins d'origine (EFOW) et à la branche européenne de l'alliance mondiale des Indications Géographiques (oriGIn EU) pour réitérer sa position et appeler la Commission à "une réforme ambitieuse qui permette de renforcer les systèmes IG au sein de la stratégie de la ferme à la fourchette".
La présidente de l'AREPO, Mme Begoña García Bernal, ministre régionale d'Estrémadure, a souligné à cette occasion le caractère essentiel des indications géographiques pour préserver l'équilibre territorial au niveau régional et insisté sur l’importance de renforcer les groupes de producteurs d’IG: "ces derniers devraient jouer un rôle plus important dans la promotion, la commercialisation et la protection de leurs produits. Leur rôle peut aller plus loin, en leur confiant la formation des jeunes générations de producteurs et l'élaboration de stratégies de valorisation de nos territoires".
Présente à cette réunion, une représentante de la Commission européenne a précisé que l’étude d’impact (étape obligatoire avant la présentation d’une proposition législative) était encore en cours d’examen, et que la rédaction de la proposition de la Commission n’était pas encore finalisée.
Le Communiqué de presse commun AREPO, EFOW, oriGIn EU
L’article de l’AREPO sur la réforme IG
Le projet de la Commission européenne de révision du système d’indications géographiques de l’UE
Le 24 novembre, la Commission européenne a publié le premier appel à projets I3. Cet instrument soutiendra la commercialisation de projets d'innovation interrégionaux liés aux thèmes de la spécialisation intelligente (S3). Il visera à encourager le développement de chaînes de valeur européennes. Au total, 570 millions € sont disponibles pour 2021-2027, issus du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Les financements sont répartis en deux volets:
- Appui financier et consultatif aux investissements dans des projets d'innovation interrégionale
Cette première partie se concentre sur des partenariats matures qui ont des solutions innovantes dans des domaines communs de la S3. L’objectif est d’aider ces solutions à atteindre le marché et à s’étendre sur celui-ci (commercialisation). Les partenariats mettront aussi au point un portefeuille de projets d’investissement.
Les PME et les jeunes entreprises, qui manquent de ressources pour tester leurs idées, leurs concepts et leurs innovations, sont particulièrement ciblées. Elles pourraient bénéficier de financements en cascade.
- Appui financier et consultatif au développement de chaînes de valeur dans les régions les moins développées
Bien que la Nouvelle-Aquitaine ne soit pas directement ciblée par ce second volet, elle pourrait être amenée à coopérer avec des régions moins développées.
Les partenariats rassembleront des chercheurs, des entreprises, la société civile et des administrations publiques. Il s’agit de mettre en relation différents écosystèmes d’innovation de plusieurs régions en Europe, qui ont des points communs dans leur S3.
Une session d’information en ligne sur cet appel est prévue le 9 décembre au matin. Elle est organisée par l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l'innovation et les PME (EISMEA), qui a la responsabilité de gérer l’outil I3.
Il s’agit aussi bien de vérifier le respect du droit de l’environnement que la transparence de ces flux.
Presque 70 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les pays de l'UE. Les procédures administratives limitent la circulation entre eux; la Commission souhaite simplifier considérablement les procédures pour faciliter la réinsertion des déchets dans l’économie circulaire en Europe. En particulier en améliorant le traitement numérique des dossiers.
Une classification harmonisée des déchets est aussi prévue pour mettre fin à la fragmentation du marché européen.
Enfin, la Commission renforcera la lutte contre les trafics illégaux de déchets européens, l'une des formes les plus graves de criminalité environnementale, (qui sont estimés à 30% des transferts de déchets aujourd’hui), en appuyant le soutien des Etats aux enquêtes transnationales de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Proposition de règlement sur les transferts de déchets dangereux
La Commission européenne a récemment publié les appels à propositions des programmes Erasmus+ et Corps européen de solidarité pour l’année 2022. Les candidatures peuvent d’ores et déjà être déposées.
Avec un budget de près de 3,9 milliards € pour 2022, le programme Erasmus+ continuera de financer des actions de mobilité des individus ainsi que des projets de coopération transfrontières dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.
Parmi les nouveautés, l’action "Projets prospectifs" a pour objectif d’élaborer des approches innovantes susceptibles d’être élargies au plus grand nombre. L'action sera divisée en trois lots: éducation des adultes, éducation et formation professionnelles et priorités transversales. Par ailleurs, l’action "DiscoverEU" permettant aux jeunes de 18 ans de voyager devient désormais biannuelle. Il est également à noter que le financement des projets de coopération sera simplifié par la possibilité de choisir un montant forfaitaire lors de la mise en œuvre des projets. Enfin, une action "Jean Monnet" dans le domaine de l’éducation sera lancée et les échanges avec les pays tiers seront renforcés.
Les dates limites de candidature pour les différentes actions d’Erasmus+ s’étalent entre le 16 février et le 4 octobre 2022.
De son côté, le Corps européen de solidarité, qui permet aux jeunes de s’engager dans des projets de volontariat ou de solidarité, continuera de financer le même type d’actions, notamment dans des domaines prioritaires tels que le changement climatique, la transition numérique, la protection du patrimoine culturel européen ou encore la promotion de modes de vie sains. Pour la première fois, l’appel à propositions 2022 inclut le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire.
Un budget de plus de 138 millions € a été alloué pour les actions du Corps européen de solidarité en 2022. Les dates butoirs pour les candidatures se situent entre le 23 février et le 4 octobre 2022 selon les actions.
Appel à propositions Erasmus+ 2022
Guide du programme Erasmus+ 2022
Programme de travail annuel Erasmus+
Programme de travail annuel CES
Plateforme de candidature pour les actions gérées par les Agences nationales
Plateforme de candidature pour les actions gérées par la Commission européenne
La Commission européenne a récemment publié les appels à propositions des programmes Erasmus+ et Corps européen de solidarité pour l’année 2022. Les candidatures peuvent d’ores et déjà être déposées.
Avec un budget de près de 3,9 milliards € pour 2022, le programme Erasmus+ continuera de financer des actions de mobilité des individus ainsi que des projets de coopération transfrontières dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.
Parmi les nouveautés, l’action "Projets prospectifs" a pour objectif d’élaborer des approches innovantes susceptibles d’être élargies au plus grand nombre. L'action sera divisée en trois lots: éducation des adultes, éducation et formation professionnelles et priorités transversales. Par ailleurs, l’action "DiscoverEU" permettant aux jeunes de 18 ans de voyager devient désormais biannuelle. Il est également à noter que le financement des projets de coopération sera simplifié par la possibilité de choisir un montant forfaitaire lors de la mise en œuvre des projets. Enfin, une action "Jean Monnet" dans le domaine de l’éducation sera lancée et les échanges avec les pays tiers seront renforcés.
Les dates limites de candidature pour les différentes actions d’Erasmus+ s’étalent entre le 16 février et le 4 octobre 2022.
De son côté, le Corps européen de solidarité, qui permet aux jeunes de s’engager dans des projets de volontariat ou de solidarité, continuera de financer le même type d’actions, notamment dans des domaines prioritaires tels que le changement climatique, la transition numérique, la protection du patrimoine culturel européen ou encore la promotion de modes de vie sains. Pour la première fois, l’appel à propositions 2022 inclut le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire.
Un budget de plus de 138 millions € a été alloué pour les actions du Corps européen de solidarité en 2022. Les dates butoirs pour les candidatures se situent entre le 23 février et le 4 octobre 2022 selon les actions.
Appel à propositions Erasmus+ 2022
Guide du programme Erasmus+ 2022
Programme de travail annuel Erasmus+
Programme de travail annuel CES
Plateforme de candidature pour les actions gérées par les Agences nationales
Plateforme de candidature pour les actions gérées par la Commission européenne
Six ans après sa résolution sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne (UE) aux produits non agricoles, le Parlement européen a de nouveau appelé la Commission européenne à une législation à cet égard "dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin de l’année 2021".
Dans son rapport d’initiative sur la propriété intellectuelle, adopté le 11 novembre dernier, le Parlement européen souligne notamment la nécessité pour l’UE de s’aligner sur l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, dont elle est signataire, et qui prévoit la possibilité de protéger les indications géographiques tant pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles. Les députés européens soulignent les bénéfices d’un tel système de protection à la fois pour les consommateurs, les TPE et PME, l’emploi et les zones rurales.
La proposition de la Commission européenne, un temps attendue pour fin 2021, serait quant à elle reportée au premier semestre 2022.
Six ans après sa résolution sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne (UE) aux produits non agricoles, le Parlement européen a de nouveau appelé la Commission européenne à une législation à cet égard "dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin de l’année 2021".
Dans son rapport d’initiative sur la propriété intellectuelle, adopté le 11 novembre dernier, le Parlement européen souligne notamment la nécessité pour l’UE de s’aligner sur l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, dont elle est signataire, et qui prévoit la possibilité de protéger les indications géographiques tant pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles. Les députés européens soulignent les bénéfices d’un tel système de protection à la fois pour les consommateurs, les TPE et PME, l’emploi et les zones rurales.
La proposition de la Commission européenne, un temps attendue pour fin 2021, serait quant à elle reportée au premier semestre 2022.
La Commission européenne organise une journée d’information sur les appels à projets du programme de travail 2022 du Cluster 4 "Numérique, industrie, espace" d’Horizon Europe afin d’en informer les potentiels candidats.