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La Commission européenne proposera en 2022 une révision de la législation portant sur les normes de commercialisation relatives aux produits agricoles de l’Union européenne. Elle justifie cette révision notamment par le constat que certaines de ces normes sont devenues obsolètes, mais aussi par la nécessité d’encourager la fourniture de produits plus durables aux consommateurs. En amont du travail de rédaction réglementaire, la Commission a lancé une consultation publique afin de prendre connaissance des positions des différentes parties prenantes.

C’est dans ce contexte que la Région Nouvelle-Aquitaine, en coopération avec la Région Occitanie, les Chambres Régionales d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie, l’IGP Foie gras du Sud-Ouest et l’Association des Régions Européennes des Produits d'Origine (AREPO), défend la pérennité de ces normes pour le foie gras, normes qui, en établissant une définition claire du foie gras avec un poids minimum, protègent les consommateurs ainsi qu’une filière d’importance pour les territoires ruraux. La définition actuelle du foie gras cru assure en effet une concurrence équitable au sein de l’UE. Elle permet de ne pas soumettre la production du Sud-Ouest de la France à la concurrence de produits moins qualitatifs et plus concurrentiels qui porteraient les mêmes dénominations de vente.

Dans leur réponse, les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, les Chambres Régionales d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie, l’IGP Foie gras du Sud-Ouest et l’AREPO soulignent ainsi que d’une manière générale, la mise en œuvre des normes de commercialisation de l’UE est dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs. D’une part, cela constitue un outil optimal pour les producteurs afin de communiquer sur les caractéristiques du produit et sur le mode de production. D’autre part, cela permet aux consommateurs européens de disposer d’une information transparente quant au produit commercialisé.

La consultation européenne sur la révision des normes de commercialisation

Le document, préparé par le Président de la commission du Développement régional au Parlement européen et ses rapporteurs "fictifs" des autres groupes politiques – dont Laurence Farreng, originaire de Nouvelle-Aquitaine, pour Renew Europe – dresse d’abord un bilan assez négatif de l’actuelle Stratégie maritime atlantique. Jugeant ses résultats éloignés de son potentiel, les eurodéputés déplorent l’absence d’un budget propre et la complexité de sa gouvernance. Le Parlement regrette ainsi que les régions atlantiques aient été trop peu impliquées, mais également que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture aient été laissés de côté. 

En matière budgétaire, les élus souhaitent accroître les synergies entre les différents types de fonds européens existants, demandent à la Commission de labelliser les projets qui répondent à la stratégie et invitent les Etats membres et les régions à mentionner la stratégie dans les programmes de la politique de cohésion. 

La deuxième partie du rapport, très détaillée, propose des recommandations pour le nouveau plan d’actions de la Stratégie, mais certaines améliorations sont néanmoins mises en avant (priorités plus strictes, mesures concrètes envisagées, etc.). Le texte se penche ensuite sur quatre thèmes que sont les régions ultrapériphériques et les îles; l’industrie et l’emploi; la pêche durable; et le tourisme durable. Avant d’évoquer la gouvernance, quatre piliers sont ensuite définis: les ports en tant que points d’entrée et plateformes pour l’économie bleue; les compétences bleues de demain et la connaissance des océans; les énergies marines renouvelables; les océans en bonne santé et côtes résilientes. 

De nombreuses propositions sont formulées, parmi lesquelles:

• Elaborer une stratégie industrielle atlantique;
• Renforcer la dimension sociale de la stratégie, en développant par exemple des écoles bleues européennes; 
• Inclure la pêche dans la nouvelle stratégie;
• Ajouter des mesures pour promouvoir la connectivité entre les ports et les aéroports, renforcer les connexions multimodales avec l’arrière-pays des zones maritimes; 
• Améliorer les capacités de prévention et de gestion des risques en cas d’accidents maritimes et terrestres et de catastrophes naturelles;
• Promouvoir un grand projet de dépollution de l’océan atlantique et de ses fonds marins.

Concernant la gouvernance, si le rapport note quelques évolutions positives comme l’association plus étroite des régions, il attire l’attention sur le modèle réussi de la stratégie alpine et souligne que le programme Interreg de coopération transnationale Espace atlantique ne peut pas être la seule source de financement de la Stratégie.

En conclusion, le rapport demande la création d’une macrorégion atlantique et invite la Commission à analyser les avantages de la mise en œuvre de celle-ci pour les Etats membres et leurs régions. 

Le rapport du Parlement européen

Ouverts jusqu’au 19 janvier 2022, ces appels mettent 7 milliards € à disposition de projets d’infrastructures de transport dans les 27 Etats membres de l’UE. Seuls les projets identifiés sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pourront être éligibles. 

Les financements seront prioritairement dédiés: 

• Aux projets de lignes ferroviaires, voies fluviales, ports maritimes et fluviaux, terminaux rail-route et plateformes logistiques multimodales sur le RTE-T aux niveaux central et global; 
• Aux applications et systèmes intelligents permettant de gérer le trafic (ERTMS pour le ferroviaire, ITS pour la route, SESAR pour l’aérien, etc.); 
• A l’interopérabilité des transports;
• Aux infrastructures de carburants alternatifs (bornes de recharge électrique ultra-rapide, hydrogène et GNL); 
• Aux autoroutes de la mer;
• Aux hubs de passagers multimodaux; 
• A la réduction du bruit ferroviaire;
• Aux parkings sûrs et sécurisés sur le réseau routier RTE-T; 
• Aux actions améliorant la résilience des infrastructures de transport; 
• A l’adaptation du RTE-T à un usage dual civil et militaire. 

La journée d’information sur ces appels à projets, organisée par l’agence CINEA, a eu lieu le 27 septembre. Une session dédiée aux appels dans le domaine des carburants alternatifs aura lieu en octobre, la date précise n’étant pas encore connue.

Les appels à projets 2022 et 2023 seront calqués sur le même modèle que l’appel 2021.

Contacter la Représentation Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles

Agence CINEA

Liste des appels à projets

Après l’annonce faite le 25 novembre dernier dans sa Stratégie pharmaceutique (voir l'article du 1er décembre 2020), la Commission européenne a formalisé le 16 septembre 2021 son objectif de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux situations d'urgence sanitaire, en mettant en place la future Autorité HERA qui devrait être opérationnelle début 2022. 

Les missions de l’Autorité seront multiples. En temps normal, HERA sera chargée d’anticiper les menaces et les crises sanitaires potentielles, grâce à la collecte de renseignements et au renforcement des capacités de réaction nécessaires. Cela impliquera notamment des échanges réguliers avec les agences sanitaires nationales et avec l’industrie pour garantir l’efficacité des chaines d’approvisionnement en cas d’urgence. HERA soutiendra aussi les efforts de recherche et d’innovation, principalement grâce au cluster Santé du programme Horizon Europe. En cas de crise sanitaire, la nouvelle Autorité pourra organiser des opérations d'urgence, sous l'égide d'un conseil de gestion des crises sanitaires de haut niveau. Elle assurera la mise au point, la production et la distribution de médicaments, de vaccins et d'autres contre-mesures médicales, tels que des gants et des masques. 

Cette initiative européenne permettra de mettre en réseau les capacités de production. Sous le label UE Fab, ces capacités pourront être mobilisées pour fabriquer des vaccins ou des médicaments. Un "avis de pré-information" a été publié le 17 septembre à destination des fabricants, avant la publication d’un appel à concurrence prévu pour début 2022. 

La nouvelle Autorité sera pleinement intégrée aux services de la Commission européenne à Bruxelles. Elle sera dotée d’un budget de 6 milliards € pour la période 2022-2027. Ce montant proviendra de l'actuel cadre financier pluriannuel et d’un complément de l’instrument de relance, NextGenerationEU. 

Décision et communication de la Commission européenne, et proposition de règlement concernant un cadre de mesures relatives aux contre-mesures médicales en cas d'urgence de santé

Après une première phase de co-conception qui s’est déroulée entre janvier et juin 2021 et où des idées, des défis et leurs solutions pour les surmonter ont fait réagir plus de 2 000 personnes et engagé plus de 200 conversations, le Nouveau Bauhaus Européen (NBE) débute désormais sa phase de réalisation.

Toujours mené par ses trois valeurs indissociables que sont la durabilité, l’esthétique et l’inclusion, le NBE poursuit son développement et vient mettre en place concrètement les idées qui ont émergé durant la phase de co-conception. La Commission européenne a ainsi dégagé quatre grands axes thématiques qui seront suivis durant cette phase de réalisation: 

• Se reconnecter à la nature: cet axe devrait permettre de recentrer la perspective sur la vie en utilisant l’éducation et la culture afin de mettre en place de nouveaux comportements et de nouvelles valeurs;
• Retrouver un sentiment d’appartenance : cette thématique a pour objectif de renforcer la solidarité intergénérationnelle, de renforcer le lien entre l’enseignement et l’art;
• Donner la priorité aux lieux et personnes qui en ont le plus besoin: ce troisième axe est l’illustration de la valeur d’inclusion, fondatrice du NBE, et permettra ainsi de trouver des solutions durables mais abordables et accessibles à tous;
• Adopter une réflexion à long terme sur le cycle de vie de l’écosystème industriel: cette dernière thématique luttera contre l’utilisation non durable des ressources et contre les déchets et devrait, à terme, développer une circularité accrue.

Pour ce faire, la Commission va mobiliser plusieurs de ses programmes européens et y ajouter la dimension Nouveau Bauhaus Européen. On retrouvera certains appels spécifiques dans le cadre du NBE et d’autres appels où le NBE sera simplement contributif. 

Par exemple, des appels à propositions spécifiques au NBE seront lancés pour financer des modèles de démonstration, dans le cadre du pilier 2 et du volet "Missions" d’Horizon Europe, et à travers l’initiative urbaine relevant de la politique de cohésion. Le programme pour le marché unique (ex-COSME) financera des partenariats commerciaux dans le secteur de l’art de vivre et en matière d’économie sociale ainsi que des pactes verts locaux. Grâce au programme Europe créative, la Commission financera notamment des laboratoires d’innovation créative ainsi que des résidences d’artistes.

De plus, la Commission ajoutera des priorités relatives au Nouveau Bauhaus Européen dans plusieurs autres programmes tels qu’Erasmus, notamment dans les actions "Alliances pour l’innovation", "Les jeunes européens ensemble" et "DiscoverEU", à travers le programme LIFE pour des projets qui soutiennent la circularité et la biodiversité et également via le programme Europe numérique. 

Enfin, le prix "Nouveau Bauhaus Européen", qui récompense les bonnes pratiques ainsi que les projets qui illustrent les valeurs du NBE et dont les premiers lauréats ont été annoncés mi-septembre, sera réédité chaque année. 

Communication de la Commission du 15 septembre 2021 sur le Nouveau Bauhaus Européen

Annexe à la communication sur la mobilisation des programmes de l’UE

Communiqué de presse sur les lauréats du Prix Nouveau Bauhaus Européen 2021