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Pour la Nouvelle-Aquitaine, la décarbonation des transports doit passer en premier lieu par le soutien au report modal et le développement des modes alternatifs et moins émissifs que sont le ferroviaire et le maritime, en lien avec les plateformes multimodales. Dans le contexte de pandémie, il convient de reconnaître le rôle logistique essentiel que ces deux modes ont joué pour garantir le bon approvisionnement en marchandises à destination des entreprises et de la population.
Concernant les exigences fixées pour le réseau dans le règlement, la Nouvelle-Aquitaine appelle à certains aménagements, par exemple pour l’électrification des lignes ferroviaires, de façon à laisser la possibilité de choisir d’autres solutions, innovantes et mieux adaptées aux spécificités locales. Dans ce domaine, la Région insiste également sur le nécessaire accompagnement européen en faveur du verdissement du matériel roulant ferroviaire et routier.
En matière de gouvernance, la Région est favorable à un renforcement des prérogatives des coordonnateurs européens, notamment dans le cadre de la sélection des dossiers soumis au Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) qui ont trait à leur corridor.
La réponse de la Nouvelle-Aquitaine au questionnaire est accompagnée d’un courrier commun du Port de La Rochelle, de la Région, du Département de la Charente-Maritime et de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle consacré à l’intégration du Grand Port Maritime de La Rochelle dans le RTE-T au niveau central.
En termes d’ajustement aux cartes du réseau, la Nouvelle-Aquitaine demande également l’inclusion de la ligne ferroviaire La Rochelle-Poitiers dans le réseau central; l’ajout du fleuve Garonne dans le RTE-T; de l’agglomération Pays Basque à la liste des nœuds urbains; du Centre européen de fret de Mouguerre aux terminaux rail-route; et l’inscription de la ligne ferroviaire Bordeaux-Nantes dans le réseau global.
Cette position de la Région fait suite aux autres contributions soumises en 2019 et 2020 (voir article).
Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne (CE) a lancé le 16 décembre 2020 le "Pacte européen pour le climat" qui vise à créer une plateforme ouverte et inclusive pour associer les citoyens et autres parties prenantes à l’action pour le climat et l’environnement.
Pour sa part, le Comité européen des Régions (CdR) a lancé une initiative de "Pacte vert pour l’Europe – Investir l’échelon local" qui entend placer les villes et les régions au cœur du Pacte vert, à travers un groupe de travail dédié et une plateforme d’échange de bonnes pratiques.
C’est dans ce cadre que le CdR et la Direction générale en charge du Climat de la CE ont lancé un appel à candidature aux membres du CdR pour devenir ambassadeurs pour le climat. La candidature de la Région Nouvelle-Aquitaine avec sa feuille de route "Néo Terra" a été retenue, à travers sa Vice-présidente Europe et International, membre du CdR.
Elle rejoindra le réseau des ambassadeurs, dont le rôle est de promouvoir activement les différents aspects du Pacte vert sur leur territoire au moyen d’activités politiques et de bonnes pratiques, d’assurer un retour d’information périodique sur l’efficacité des politiques de l’Union européenne sur le terrain et d’encourager l’intégration verticale.
Les deux tables rondes organisées le 4 mai dernier ont permis de revenir sur les deux types de financements européens aux mécanismes propres: d’un côté les programmes "en gestion directe", gérés directement par la Commission européenne ou ses agences - avec des appels à projets compétitifs au niveau européen et une nécessaire "valeur ajoutée européenne" des projets - et dont le programme de R&D Horizon Europe est le programme phare, et de l’autre les fonds structurels, mis en œuvre de manière décentralisée en particulier le FEDER géré par les régions en France.
Si ce dernier semble bien connu des entreprises, les programmes sectoriels comme Horizon Europe gagneraient à être mieux appréhendés par les acteurs du territoire. C’est ce qui est ressorti des propos tenus par les représentants d’entreprises. Pour rappel Horizon Europe est le nouveau programme européen pour la période 2021-2027 en faveur de la recherche et de l’innovation (il prend la suite du programme Horizon 2020), avec un budget de 95,5 Mds €. Les représentants d’entreprises ont surtout fait part des opportunités offertes par ce type de programme: financements avantageux allant parfois jusqu’à 100%, mais surtout création d’un solide réseau de partenaires, avec des compétences souvent au plus haut niveau européen. Ils ont également souligné les difficultés auxquelles ils ont pu être confrontés au moment de se lancer dans l’aventure, dont la première est d’identifier le bon dispositif, mais également l’enjeu de faire connaitre sa structure au niveau européen et l’impact que l’investissement dans de tels projets peut avoir sur les ressources humaines de l’entreprise dans un premier temps. Sur ces enjeux, le travail d’accompagnement de la CCI mais également d’ADI-NA et de la Région Nouvelle-Aquitaine a été souligné.
A titre d’exemple, rappelons ici la campagne d’information sur les nouveaux programmes 2021-2027, dédiées aux acteurs de la recherche et de l’innovation de Nouvelle-Aquitaine. Lancée le 6 avril et jusqu’au 1er juillet, l’initiative est co-pilotée par l’Agence d’innovation ADI N-A et le bureau de la région à Bruxelles, en partenariat avec une vingtaine d’organismes néo-aquitains, universités, organismes de recherche, pôles de compétitivité, CRIJ Nouvelle-Aquitaine, habitués à accompagner les porteurs de projet sur des programmes européens tels qu’Horizon.
Une deuxième table ronde s’est ensuite tenue plus spécifiquement sur les coopérations économiques transfrontalières de proximité, en mettant à l’honneur la CCI transfrontalière avec l'Espagne, et la coopération territoriale européenne telle que développée par la Région Nouvelle-Aquitaine.
La page de la CCI de Nouvelle-Aquitaine dédiée à l’évènement
Sessions d’information néo-aquitaine sur les programmes européens de R&D 2021-2027
En France, 48 structures ont été labellisées Europe Direct. Cette nouvelle génération de centres continuera d’informer les citoyens sur le rôle de l’Europe et sur les financements disponibles. Ils proposeront également des activités et animations, notamment pour discuter et répondre aux questions des citoyens, par exemple sur l’état et le futur de l’Europe, notamment dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Les six centres labellisés en Nouvelle-Aquitaine pour 2021-2025 sont les suivants:
- Europe Direct Bordeaux Gironde à Bordeaux, porté par le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle-Aquitaine;
- Europe Direct des Charentes à Angoulême, porté par le Centre Information Jeunesse;
- Europe Direct Limousin à Limoges, porté par la Maison de l’Europe en Limousin;
- Europe Direct Moyenne Garonne à Agen, porté par la Maison de l’Europe de Lot-et-Garonne;
- Europe Direct Pau Pays de l’Adour à Pau, porté par Pistes-Solidaires;
- Europe Direct Poitiers Vienne Deux-Sèvres à Poitiers, porté par le Centre Information Jeunesse.
Conférence sur l’avenir de l’Europe
Europe Direct Bordeaux Gironde à Bordeaux
Europe Direct des Charentes à Angoulême
Europe Direct Limousin à Limoges
Europe Direct Moyenne Garonne à Agen
Europe Direct Pau Pays de l’Adour à Pau
Europe Direct Poitiers Vienne Deux-Sèvres à Poitiers
Pour ce faire, conformément à l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions doivent disposer d’un nouveau système de ressources propres (DRP). Celui-ci ne pouvait entrer en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le 27 mai, les parlements hongrois, roumain et autrichien ont respectivement ratifié la décision sur les ressources propres, clôturant ainsi le processus de ratification par tous les Etats membres.
Cette relance européenne doit financer des instruments comme REACT-EU pour 47,5 milliards € dont approximativement 170 millions € bénéficieront à la région Nouvelle-Aquitaine. Elle finance surtout, à travers la Facilité pour la relance et la résilience (FRR), pour 672,5 milliards €, les plans de relance nationaux (dont près de 40% de France Relance). La plupart des plans nationaux ont été déposés fin avril, mais attendent l’avis de la CE (jusqu’à deux mois) et le Conseil aura un mois pour les approuver individuellement. Entretemps, une fois un premier emprunt effectué, les Etats pourraient recevoir dès cet été une avance de 13%, soit autour de 6 milliards € pour la France.
En effet, avec les ressources propres approuvées, le Commissaire européen en charge du Budget, Johannes Hahn, devrait pouvoir mettre en œuvre comme prévu son plan de financement; un premier emprunt dès cet été suivi de levées de près de 150 milliards € chaque année jusqu’en 2026 (date limite des paiements). La CE devrait utiliser de multiples instruments financiers dont 30% sous la forme d'obligations vertes (250 milliards €). Un plan de financement devrait être présenté tous les six mois à partir de juillet 2021.
La CE prévoit de rembourser ces emprunts jusqu’en 2058, grâce notamment à de nouvelles ressources propres. Une nouvelle taxe sur le plastique non-recyclé est déjà en vigueur. Sont attendues pour juin 2021 des propositions de la CE pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une révision du marché carbone (ETS), ainsi qu’une taxe sur le numérique en vue d’une introduction d’ici 2023. Sont aussi attendues avant 2024 des propositions pour une taxe sur les transactions financière ou une nouvelle Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
Le 5 mai dernier, la Commission européenne a publié la mise jour de sa nouvelle stratégie industrielle. Une stratégie antérieure avait été annoncée le 10 mars 2020 avant que la pandémie ne vienne bousculer le calendrier et les priorités de l’UE et de ses Etats membres. Toutefois, il ne s’agit pas d’un remplacement mais bien d’une continuité: une grande partie des travaux annoncés en 2020 ont déjà été lancés. Quelques réajustements sont effectués. Cette nouvelle stratégie est structurée autour de trois priorités.
Le premier est d’apporter un soutien tout particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) impactées par la crise économique et les obstacles rencontrés au sein du marché intérieur. Véritables vecteurs d’innovations, celles-ci doivent être renforcées et mieux préparées aux crises futures. Pendant la crise de la COVID-19, les PME ont dû faire face à de nombreux défis. La fermeture des frontières, l’interruption des approvisionnements, le manque de prévisibilité ont montré la nécessité d’un marché unique qui doit être performant et intégré au niveau mondial. Plus concrètement, une proposition règlementaire va être élaborée dans les prochains mois pour développer un instrument d’urgence du marché unique afin de parer les crises, garantir la libre circulation, et mieux coordonner les actions des Etats membres en cas d’urgence. Il s’agirait aussi d’approfondir le marché unique en harmonisant les normes applicables aux services des entreprises européennes, de renforcer leur numérisation et leur surveillance du marché. A cet égard, une analyse annuelle de l’état du marché unique et de ses quatorze écosystèmes est envisagée.
La deuxième priorité est que l’Europe devienne plus autonome dans des domaines clés et donc moins dépendante des chaînes d’approvisionnement. Cet objectif, déjà prévu dans la précédente stratégie industrielle de 2020, prévoit entre autres: des partenariats internationaux diversifiés et des nouvelles alliances industrielles (par exemple sur les semi-conducteurs, le cloud, ou encore les lanceurs spatiaux et l’aviation à zéro-émission carbone). Dans cette version renouvelée de la stratégie industrielle, la Commission a également mené un travail approfondi autour de 5 200 produits importés par l’Europe, parmi lesquels 137 sont considérés comme critiques, et pour 34 d’entre eux, l’UE est particulièrement vulnérable, c’est-à-dire que des difficultés d’approvisionnement seraient susceptibles d’affaiblir la souveraineté des pays européens. Cette liste, qui n’a pas été rendue publique pour des raisons de confidentialité, fera l’objet de mesures, aux niveaux européen et national, pour diversifier les sources d’approvisionnement, et renforcer les capacités européennes. Des restrictions commerciales ne seraient envisagées qu’en dernier recours. Le document de la Commission présente également une analyse détaillée dans six domaines stratégiques (matières premières, hydrogène, principes pharmaceutiques actifs, batteries lithium-ion, semi-conducteurs, informatique en nuage) pour lesquels l’UE est toujours fortement dépendante de sources étrangères.
Enfin, la Commission vise à accélérer la double transition industrielle de l’UE: écologique et numérique. Pour cela, la Commission propose d’établir avec les industries et les parties prenantes des parcours de transition pour atteindre ces objectifs, d’établir des projets plurinationaux pour soutenir la reprise et que les entreprises développent mutuellement leurs capacités. Une attention toute particulière sera consacrée au secteur sidérurgique qui doit être plus propre et plus compétitif, et au secteur du tourisme.
Stratégie industrielle mise à jour (en anglais)
Document de travail sur les dépendances stratégiques de l’UE (en anglais)
Après dix mois de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (voir article du 28 janvier 2020), le 1er octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires. "Nous sommes parvenus à obtenir les mêmes droits minimaux pour les passagers dans toute l'UE en ce qui concerne les espaces réservés aux vélos, les billets directs et les droits des passagers à mobilité réduite", se félicitait le rapporteur du dossier au Parlement européen, Bogusław Liberadzki (S&D, Pologne).
Six mois plus tard, le 29 avril 2021, le Parlement européen en session plénière a voté le texte final du règlement et en a acté l’adoption définitive. Le nouveau texte a ensuite été publié sur le Journal Officiel de l’UE le 17 mai et sera applicable directement dans tous les Etats membres à partir du 7 juin 2023, avec un délai supplémentaire de deux ans (au 7 juin 2025) pour l’obligation faite aux entreprises ferroviaires de prévoir un nombre adéquat d’emplacements pour les vélos dans le matériel neuf ou réaménagé.
Le nouveau règlement permet aux Etats membres d’exclure les trains régionaux d’un certain nombre de règles. Mais, en parallèle, il prévoit une série de dispositions qui devront être appliquées à tous les services, y compris régionaux. Ces derniers auront désormais l’obligation d’appliquer les règles suivantes:
- Art. 5: Conditions du contrat de transport et tarifs non discriminatoires
- Art. 6: Bicyclettes
- Art. 11: Disponibilité des billets et des réservations
- Art. 12: Billets directs
- Art. 13: Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
- Art. 14: Assurance et couverture de la responsabilité
- Art. 18: Remboursement et réacheminement
- Chapitre V: Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
- Art. 27: Sûreté personnelle des voyageurs
- Art. 28: Plaintes
L’Eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE), Présidente de la commission Transports et Tourisme au Parlement européen, a salué le nouveau règlement, en le définissant un "pas en avant" pour les droits des utilisatrices et utilisateurs des services ferroviaires.