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La Commission européenne proposera en 2021 une communication portant sur une "vision à long terme pour les zones rurales". Cet exercice inédit vise à identifier les principaux défis auxquels seront confrontées les zones rurales en Europe d’ici à 2040, et à proposer des "solutions innovantes, inclusives et durables" pour y faire face. Afin d’alimenter la réflexion, la Commission européenne a lancé, de septembre à novembre, une grande consultation publique.

Etant donné les enjeux en matière de développement rural sur son territoire, les politiques territoriales mises en place, et son expérience en tant qu’autorité de gestion des fonds européens (notamment du deuxième pilier de la PAC), la Région Nouvelle-Aquitaine a souhaité intervenir formellement dans le débat afin de l’orienter pour une prise en compte des besoins des territoires ruraux, dans leur diversité, à travers l’ensemble des politiques d’investissement européennes. Elle invite en outre la Commission européenne à s’appuyer sur le niveau régional afin de développer les outils les plus adaptés aux multiples défis auxquels sont confrontés ces territoires. 

Dans sa contribution, la Région rappelle un certain nombre de ses politiques et dispositifs destinés à soutenir chaque territoire en fonction de ses spécificités, et invite la Commission européenne à faciliter les échanges entre territoires ruraux européens. Elle demande en outre une meilleure cohérence des crédits européens sur le soutien au développement rural. Elle souligne également que les zones rurales sont aussi des territoires avec une forte présence industrielle et de nombreuses PME, dont les innovations doivent être valorisées, rendues visibles et accompagnées par les politiques de l’UE. Enfin, elle rappelle qu’un développement équitable et innovant des territoires passe aussi par l’accessibilité numérique et en termes de transports. 

Cet évènement était organisé par le Conseil régional et par son Comité Consultatif Régional pour la Recherche et le Développement Technologique (CCRRDT). Les 175 participants ont été accueillis par le Président du Conseil Régional, Alain Rousset, et le Vice-président en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Gérard Blanchard. Ces deux derniers ont rappelé les grands axes de la stratégie de la Nouvelle-Aquitaine pour structurer la recherche, favoriser son rapprochement avec les entreprises, et accompagner le développement de thématiques scientifiques régionales d’excellence. La Région constitue par exemple des collectifs de chercheurs autour de défis sociétaux (anticipation du changement climatique, oncologie, robotique, risques littoraux, économie forestière, etc.). L’action régionale se traduit également par l’accompagnement de chacun des six pôles universitaires, et par le lancement d’appels à projets sur des fonds propres ou avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER). 

En ligne avec les recommandations européennes, l’effort régional de recherche, développement et innovation représente environ 3% du budget régional. Les investissements dans ces secteurs sont cruciaux pour garantir la souveraineté technologique de l’Europe, par exemple sur les principes actifs des médicaments, les batteries ou encore l’électronique. 

Au niveau européen, le principal outil de la Commission pour soutenir la recherche et l’innovation est le programme-cadre Horizon Europe, qui débutera le 1er janvier 2021 pour les sept prochaines années. Jean-Eric Paquet pilote la Direction générale Recherche et Innovation de la Commission européenne, chargée de le mettre en œuvre. Ses objectifs sont ambitieux: accompagner la double transition, verte et numérique, pour réduire les émissions de carbone d’ici 2030 et faire de l’Europe un continent climatiquement neutre d’ici 2050. Le programme Horizon Europe agira comme levier de croissance pour soutenir à la relance économique, et contribuera à faire une Europe plus résiliente. 

M. Paquet a souligné dans son intervention que la recherche européenne était complémentaire des programmes de recherche nationaux et régionaux. Le programme Horizon Europe 2021-2027 permettra de constituer des équipes européennes pour répondre aux défis sociétaux (santé, changement climatique, alimentation, environnement, etc.), d’accompagner des chercheurs pour créer de la connaissance permettant de mettre en œuvre ces politiques, et d’accompagner les mutations de la société et le renouveau technologique. 

Grâce à ces efforts coordonnés à l’échelle européenne, Jean-Eric Paquet a rappelé que "le meilleur de la recherche se faisait en Europe". Une illustration de ces réussites européennes est le parcours d’Ugur Sahin, un chercheur allemand médiatisé depuis que l’entreprise qu’il a fondée avec son épouse, a permis l’élaboration du vaccin BioNTech/Pfizer contre la Covid-19. Les travaux de ce chercheur ont été soutenus par la Commission européenne. Il a par exemple bénéficié d’une bourse du Conseil européen de la Recherche de 2,5 millions € pour ses travaux sur l’immunothérapie, a eu accès aux infrastructures européennes de recherche, et a pu réorienter ses recherches au début de la pandémie grâce à des bases de données scientifiques établies au niveau européen. Le soutien à la recherche a ensuite été complété par un prêt de la Banque européenne d’investissement. 

Dans le domaine de la mobilité, la coordination des efforts de recherche et innovation pour une aviation plus propre constitue une autre illustration de cette excellence européenne. Un partenariat public-privé, comme "Clean Sky/Clean Aviation" permet une meilleure combinaison des efforts et des progrès inouïs ont été réalisés en matière d’efficacité énergétique du secteur aéronautique. Sur ces sujets, Jean-Eric Paquet estime que l’ "Europe a un vrai coup d’avance". La mise en place du Conseil européen de l’innovation (EIC) vise aussi à renforcer l’innovation en Europe et à soutenir les capacités de financement des entreprises innovantes. L’Europe compte plus de start-ups que les autres pays dans le monde. L’enjeu, pour la Commission, est de les aider à croitre en Europe. 

La Commission européenne veillera à ce que le futur programme Horizon Europe permette de mieux connecter nos sociétés à la science. Les projets de recherche et d’innovation visent à répondre aux enjeux sociétaux, pour une meilleure santé, pour un environnement plus sain, pour une mobilité plus propre, pour une meilleure alimentation, etc. Néanmoins, les citoyens doivent être associés aux choix technologiques. La Commission européenne va donc faire un effort particulier pour que l’agenda scientifique soit davantage discuté avec les citoyens et que l’agenda industriel soit mieux aligné avec leurs attentes. L’organisation des Journées européennes de la recherche et de l’innovation (R&I Days) en septembre dernier a montré l’intérêt de cette démarche. Plus de 35 000 personnes ont participé à cet évènement organisé en ligne sur trois jours. 

Enfin, M. Paquet a rappelé un des objectifs du nouveau programme: les résultats des projets de recherche Horizon Europe devront être disponibles immédiatement, dans des publications d’accès libres ou dans des catalogues spécialisés afin qu’ils puissent être utilisés et exploités le plus rapidement possible. 

Le nouveau Programme Horizon Europe: fiche récapitulative (en anglais) 

Cette mobilisation est le fruit d’une inquiétude partagée quant à la méthode de gouvernance des plans de relance nationaux, qui seront largement soutenus par le plan de relance européen, "Next Generation EU", à travers son instrument baptisé Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR).

En effet, bien que la FRR s’avère précise en termes d’objectifs - transformation numérique, transition écologique et résilience - elle reste encore incertaine en matière de gouvernance. Malheureusement, malgré la volonté affichée par la Commission européenne d’une consultation des parties prenantes dans la construction des plans nationaux, les régions déplorent que cela n’ait pas été le cas dans nombre d’Etats européens. 

C’est ce qui a pu être constaté notamment en France, où malgré les alertes remontées par les régions, le manque d’association des acteurs aux discussions liées au déploiement de la FRR est patent, faisant craindre un manque de synergie voire une concurrence entre les crédits FRR et ceux de REACT-EU qui sont gérés par les régions, dans le cadre de la politique de cohésion. 

Cet exercice fait partie de l’étude d’impact devant conduire la Commission à publier une proposition de nouveau règlement en septembre 2021. La Nouvelle-Aquitaine a saisi cette occasion pour rappeler ses principales propositions dans ce domaine (voir les articles du 29 juillet 2019, du 1er octobre 2019, du 31 mars 2020):

• En matière de gouvernance liée au réseau, renforcer le rôle des coordinateurs européens – tel que le Professeur Carlo Secchi pour le Corridor Atlantique – notamment dans la sélection des projets, et élargir les forums de corridor à d’autres acteurs; 
• Sur les standards s’imposant au réseau ferroviaire, la Région voudrait rendre plus flexibles les obligations en matière d’électrification des lignes ou d’ERTMS (système de gestion du trafic), de façon à favoriser l’innovation;
• Concernant les cartes du réseau, la Nouvelle-Aquitaine soutient plusieurs adaptations: l’inclusion du port de La Rochelle, de la ligne ferroviaire La Rochelle-Poitiers, de la Garonne et de certains nœuds urbains transfrontaliers, comme l’agglomération Pays Basque, dans le réseau central; l’intégration de nouveaux critères pour les ports, de façon à tenir compte de leurs efforts en matière de report modal et de leur rôle clé en matière de transition énergétique et de plateformes multimodales; l’inscription de la ligne ferroviaire Bordeaux-Nantes dans le réseau global; l’ajout du Centre européen de fret de Mouguerre dans la liste des terminaux rail-route du RTE-T;
• Enfin, la Région souhaiterait élargir certains aspects de la directive Eurovignette (voir autre article), liés au RTE-T, de façon à pouvoir financer des projets de report modal du fret routier sur le ferroviaire.

Contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine à la consultation publique

Cette proposition de règlement, s’inscrivant dans le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire adopté le 11 mars dernier, évoque une modernisation de la législation de l’UE sur les batteries, et plus particulièrement de la Directive 2006/66/CE, afin de pouvoir atteindre les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et ainsi parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Celle-ci vise à répondre à trois objectifs principaux qui sont de faire naître des batteries propres fabriquées en Europe, améliorer leur recyclage et limiter les risques sociaux et environnementaux. En effet, toute la chaîne d’approvisionnement est concernée, allant de la production qui doit avoir le moins d’impact possible sur l’environnement en utilisant des matériaux durables, jusqu’à la fin de vie qui doit prévoir le recyclage et la réutilisation. 

Pour ce faire, la Commission propose de mettre en place des exigences obligatoires pour les batteries mises sur le marché européen, telles que l’utilisation de matériaux responsables, la limitation des substances dangereuses, la limitation de l’empreinte carbone, l’augmentation de la performance et enfin l’amélioration du recyclage. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, seules les batteries rechargeables pour véhicules industriels et électriques pour lesquelles une déclaration d'empreinte carbone a été établie pourront être mises sur le marché. Puis, dès le 1er janvier 2026, ces batteries devront porter un label détaillant leur performance carbone (‘carbon intensity performance class label’) et, à partir du 1er juillet 2027, les batteries devront respecter des seuils maximums d’empreinte carbone. Mais encore, à partir du 1er janvier 2027, une déclaration sur les teneurs en cobalt, plomb, lithium et nickel recyclés que les batteries contiennent devra être faite afin de les rendre les plus transparentes possibles. De plus, le taux de collecte, s’élevant actuellement à 45%, devra être porté à 70% en 2030 afin d’éviter les pertes de matériaux. En ce sens, toutes les batteries collectées devront être recyclées et des niveaux élevés de valorisation devront être atteints. L’indépendance stratégique de l’Union européenne est en jeu. Il est en effet essentiel de maximiser autant que possible le recyclage pour ne pas dépendre de matériaux extraits ailleurs sur le globe. Ensuite, l’utilisation de nouvelles technologies informatiques comme le passeport des batteries et l’espace de données interconnecté favoriseront une meilleure transparence du marché et une meilleure compétitivité du secteur européen alliant transition numérique et écologique. 

Enfin, la sécurité juridique n’a pas été oubliée et la Commission prévoit une amélioration de cette sécurité afin d’intensifier et de sécuriser les investissements à grande échelle. 

Il s’agit pour le moment d’une proposition de la part de la Commission. Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 4 février 2021. Il fera ensuite l’objet de négociations entre les eurodéputés et les Etats membres. L’adoption finale du texte devrait intervenir courant 2021 ou au plus tard en 2022. Une trentaine d’actes délégués sont ensuite attendus à partir de 2023 pour mettre en œuvre cette nouvelle règlementation.

Proposition de règlement de la Commission sur les batteries et la gestion de leurs déchets (en anglais)

Annexes de la proposition de Règlement

Consultation publique sur la proposition de Règlement

Le 2 décembre, les colégislateurs sont tombés d’accord sur le règlement portant dispositions communes (CPR), texte commun à plusieurs fonds européens, ainsi que sur le règlement Coopération territoriale européenne (CTE, programmes Interreg). Puis, le 8 décembre, les instituions de l’UE sont parvenues à un compromis sur le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER). En revanche, les discussions n’ont pas encore tout à fait abouti sur le Fonds européen social+ (FSE+), notamment sur la concentration thématique. 

Sur les textes CPR et FEDER, il reste néanmoins des annexes et/ou des considérants à finaliser, raison pour laquelle, le 16 décembre, le COREPER (réunion des 27 ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE) n’a validé que des rapports d’avancement sur ces règlements – ainsi que sur le FSE+ – plutôt que l’accord en lui-même. Ces rapports prennent la forme de tableaux cinq colonnes. En revanche, le compromis final sur la CTE a été approuvé. Côté Parlement européen, la commission du Développement régional (REGI) a validé l’accord sur la CTE le 18 décembre.   

La publication des règlements au Journal officiel de l’UE n’est pas attendue avant le printemps prochain. 

Parmi les très nombreux éléments ayant fait l’objet d’un accord, figurent:

Pour le règlement portant dispositions communes (CPR)

• Le budget de la politique de cohésion 2021-2027 a été confirmé à 330 milliards € (prix 2018);
• La conditionnalité macro-économique, mécanisme permettant globalement à la CE de suspendre les fonds de cohésion pour un pays qui ne respecterait pas le Pacte de stabilité: le Parlement souhaitait la supprimer totalement, le Conseil la maintenir dans les termes proposés par la CE. Le compromis trouvé limite le champ de cette conditionnalité (le FSE+ et la CTE en sont sortis) ainsi que les cas dans lesquels la CE pourra agir (uniquement pour déficit excessif). En outre, ce mécanisme ne pourra pas être utilisé avant 2023 ni après 2026;
• La catégorie des régions "en transition" comprendra celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 100% de la moyenne européenne. C’est le cas de la Nouvelle-Aquitaine;
• Le taux de cofinancement pour les régions en transition sera de 60%;
• La règle du "dégagement d’office" (règle définissant la période maximale d’utilisation des fonds par rapport à une année donnée) reste le N+3 comme en 2014-2020, sauf pour l’année 2027 où ce sera N+2; 
• A la demande du Parlement, des principes horizontaux dont il faudra tenir compte dans la mise en œuvre des fonds ont été réintroduits: le respect de la Charte des droits fondamentaux, l’égalité entre les genres, la non-discrimination, la promotion des Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies et de l’Accord de Paris, ainsi que le principe du "do not significant harm" ("ne pas nuire"). 

Pour le règlement FEDER

• La mobilité urbaine durable (comme partie d’une transition vers une économie neutre en carbone) a été transférée de l’objectif stratégique 3, une Europe mieux connectée, à l’objectif stratégique 2, une Europe plus verte, la faisant par la même entrer dans le champ de la concentration thématique; 
• La concentration thématique pourra être calculée au niveau national ou régional, au choix de l’Etat membre en début de période de programmation. Pour les Etats membres ou régions en transition, 40% des fonds devront être consacrés à l’objectif stratégique 1, une Europe plus intelligente; et 30% à l’objectif stratégique 2 (une Europe plus verte); 
• Les "investissements interrégionaux en matière d’innovation", initialement proposés par la CE dans le cadre du règlement CTE, sont rapatriés dans le FEDER.

Pour le règlement CTE 

• Le budget 2021-2027 de la CTE sera de 7,9 milliards € (prix 2018); 
• Les quatre volets de la CTE seront:
  • la coopération transfrontalière (72% des ressources totales): la Nouvelle-Aquitaine aura un programme avec l’Espagne (successeur du POCTEFA); 
  • la coopération transnationale avec 18% des ressources: la Nouvelle-Aquitaine devrait faire partie des espaces atlantique et Sud-Ouest européen; 
  • la coopération interrégionale (6%), avec les programmes Interreg Europe, URBACT, INTERACT et ESPON; 
  • la coopération pour les régions ultrapériphériques (3%).
• Pour l’ensemble de ces programmes, le taux de cofinancement défini est de 80%; 
• Concentration thématique:
  • les programmes de coopération transfrontalière (tels que le futur POCTEFA) devront concentrer minimum 60% de leur budget sur les objectifs stratégiques 2(une Europe plus verte) et 4 (une Europe plus sociale);
  • les programmes de coopération transnationale devront consacrer au moins 60% de leurs ressources à l’objectif stratégique 2 et à maximum deux autres objectifs stratégiques (au choix entre Europe plus intelligente, mieux connectée, plus sociale ou plus proche des citoyens);
  • les programmes transfrontaliers et transnationaux pourront, en outre, allouer jusqu’à 20% de leur budget à l’objectif spécifique "meilleure gouvernance" et jusqu’à 5% à l’objectif spécifique "une Europe plus sûre";
  • les programmes transnationaux qui soutiennent une stratégie macro-régionale ou de bassin maritime devront faire en sorte qu’au moins 80% de leurs ressources contribuent aux objectifs de cette stratégie (hors assistance technique). 

L’accord sur la CTE validé le 16 décembre en COREPER 

Rapport d’avancement CPR

Rapport d’avancement FEDER

Rapport d’avancement FSE+