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Cette rencontre avait pour objectif de dialoguer avec la Commission européenne sur sa proposition révisée de budget pluriannuel 2021-2027 et de plan de relance (voir article du 4 juin), mais également – dans une seconde partie – d’échanger entre régions sur les mesures de flexibilité adoptées par l’UE en matière de politique de cohésion, pour répondre à la crise (voir article du 31 mars). 

A cette occasion, Samuel Brossard, Délégué Régional Europe et International, a pu faire part de l’expérience mitigée de la Région Nouvelle-Aquitaine dans l’utilisation des fonds européens dans le contexte du COVID. Des interrogations subsistent en effet quant à la possibilité de faire appel au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour financer des équipements de protection (de type masques) en dehors du secteur sanitaire. L’éligibilité géographique des dépenses pose par ailleurs question en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), un sujet clé pour une région comme la Nouvelle-Aquitaine, où subsistent encore trois programmes opérationnels fondés sur les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Lors de cette réunion, Samuel Brossard a ainsi regretté que de nouvelles complexités aient vu le jour dans une période déjà complexe.

Pour 2021-2027, la Région Nouvelle-Aquitaine accueille avec satisfaction la réactivité et les propositions de la Commission européenne: les montants significatifs pour ReactEU; la possibilité d’un "cofinancement" européen à 100%; la prolongation de deux ans des programmes opérationnels 2014-2020. Des inquiétudes apparaissent toutefois sur le fait que la date de fin d’éligibilité des dépenses de ces derniers, fixée au 31 décembre 2023, n’ait pas été prorogée; sur le périmètre exact des opérations qui pourront être financées pour les systèmes de santé, les PME, le tourisme, le Green Deal et la transition numérique. Enfin, la gestion parallèle de deux périodes de programmation se chevauchant en 2021 et 2022 sera un défi à relever.

La Vice-Présidente en charge de l’Europe et de l’international du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, et Présidente de la commission COTER (cohésion, transport, budget) du Comité des Régions (CdR) a participé le 15 juin 2020 à la première réunion du groupe de travail sur le pacte vert européen.

Ce groupe est présidé par Juan Espadas Cejas, Maire de Séville, Président de la commission en charge des questions d’environnement du CdR. Il réunit autour de lui notamment les présidents des autres commissions du CdR, dont Isabelle Boudineau, afin qu’ils se coordonnent sur les différents travaux qui ont un lien avec le Pacte vert européen.

Le groupe a trois objectifs: rassembler les nombreuses initiatives politiques prises au titre du pacte vert, du point de vue des villes et des régions, faciliter la coopération entre les institutions européennes, afin de placer les collectivités au cœur des politiques en faveur de la neutralité carbone, et relayer les expériences et les défis auxquels les collectivités locales et régionales sont confrontées dans ce domaine. 

Isabelle Boudineau a rappelé le rôle des collectivités pour le climat et la biodiversité. Elle a cité pour exemple la Nouvelle-Aquitaine qui a développé sa feuille de route "Neo Terra" et mis en place un GIEC régional, sous la direction d’Hervé Le Treut, lui-même membre du GIEC international. Elle a également alerté sur ces initiatives qui auraient des difficultés à se réaliser en cas de recentralisation des aides européennes.

Lors de cet échange, Diederik Samsom, Directeur de cabinet de Frans Timmermans, Vice-président exécutif de la Commission européenne en charge du Pacte vert européen, a expliqué que le contexte post covid-19 rendait nécessaire d’adapter le Pacte aux nouvelles circonstances économiques. Ainsi, ce dernier devrait se concentrer sur la rénovation énergétique et le verdissement des villes, en les aidants notamment à maintenir la qualité de l’air et le développement de l’économie circulaire.

Aurore Lalucq (S&D/FR), nouvellement élue Présidente de l’intergroupe sur le "Green deal" au Parlement européen, s’est montrée sensible à l’échelon territorial et a invité les membres du CdR à participer aux futurs travaux. 

Ce groupe se réunira régulièrement afin de continuer à porter la voix des villes et des régions en première ligne face aux enjeux de la transition.

Dans l’esprit de la feuille de route régionale NéoTerra, ils ont souligné l’importance de mettre l’économie circulaire au cœur des dispositifs de relance économique, et le rôle des collectivités locales comme pôles de proximité, la Région assurant alors la charge de coordonner ces acteurs.

S’appuyant sur une économie et une industrie fondées sur des chaînes locales d’approvisionnement, l’économie circulaire participera à la création d’emplois non délocalisables. La Région soutient cette dynamique aussi par l’accompagnement des entreprises, l’aide à l’innovation et la formation, et par les marchés publics circulaires sur l’ensemble de ses besoins.

En matière d’hydrogène, le rôle moteur du niveau de gouvernance régional a également été réaffirmé, comme fédérateur des acteurs locaux de la chaine de valeur, et illustré par la présence de la Région dans les réseaux européens mêlant industriels et autorités publiques comme la FCH-JU (l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène). La feuille de route néo-aquitaine sur ce secteur sera ainsi publiée dans la foulée de la stratégie européenne de l’hydrogène.

L'avis relatif à l'hydrogène 

L'avis relatif à l'économie circulaire

Concernant le covid-19, les députées ont estimé que la Commission avait été réactive en proposant l’assouplissement des aides d’Etat, l’initiative d’investissement en réponse au coronavirus qui a permis de dégager 37 milliards € ou encore l’instrument SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency). Cependant, ces mesures sont générales et toutes deux espèrent que ces dispositifs atteindront bien les secteurs culturels. Le groupe Renew Europe entend par ailleurs s’assurer que l’instrument SURE bénéficiera à toutes les formes de travail, notamment aux travailleurs indépendants, nombreux dans le secteur de la culture.

Concernant le bilan à tirer de la programmation 2014-2020, Salima Yenbou regrette qu’Europe Créative soit le seul financement direct du secteur culturel notamment parce qu’il est insuffisant pour avoir une incidence majeure à l’échelle européenne et pour le secteur créatif et culturel. Divisé en trois sous-programmes, ce sont 56% qui sont attribués au volet MEDIA, 31% au volet CULTURE et 13% au volet transectoriel. Elle déplore un taux de réussite en diminution, ce qui témoigne de l’insuffisance des financements par rapport à l’intérêt qu’ils génèrent.

La Commission européenne a reconnu que le budget d’1,4 milliard € alloué à Europe Créative était en-deçà du potentiel que le programme pouvait générer. C’est pourquoi le Parlement européen avait proposé que ce budget soit porté à 2,8 milliards € pour la prochaine programmation.

Concernant la programmation 2021-2027, la Commission a dernièrement proposé un budget de 1,8 milliard € pour Europe Créative, proposition à laquelle l’ensemble du panel était unanime pour dire qu’elle était insuffisante au regard du potentiel du programme, d’autant plus suite à la crise sanitaire.

Jean-Claude Veniel a évoqué la question de la simplification des procédures pour accéder aux financements, affirmant que cela était nécessaire pour que les petites structures puissent plus facilement bénéficier des fonds d’Europe Créative. Ilana Cicurel a complété en révélant que l’assouplissement des procédures était actuellement en discussions à la Commission européenne. Salima Yenbou était plus réticente à l’idée d’un assouplissement des procédures. Elle estime qu’un assouplissement des procédures faciliterait certes l’accès aux projets et aux financements, mais à terme, si le budget n’augmentait pas de manière significative, cela impliquerait une frustration d’encore plus de structures de voir leur projet non retenu pour un financement. Elle préfèrerait un retour aux subventions et la suppression des appels à projets.

Pour rappel, dans le cadre du plan de relance qu’elle a présenté le 27 mai dernier (voir article du 4 juin), la Commission a également proposé de ré-abonder la politique de cohésion de 55 milliards € avec son initiative REACT-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe), des fonds qui pourront en partie être dédiés au secteur économique de la culture. Cette ouverture sur la culture est également prévue dans le contexte de la politique de cohésion 2021-2027.

La Maison de l'Europe de Lot-et-Garonne 

Le 30 mars dernier, les Pays-Bas ont publié leur nouvelle "vision gouvernementale sur l’hydrogène". Forts de leur savoir-faire gazier et de leur positionnement stratégique dans l’industrie du Nord de l’Europe, les Néerlandais envisagent l’hydrogène comme un des piliers de leurs stratégie industrielle; ils veulent positionner à long terme Rotterdam comme un hub, important et exportant cette énergie, en lien aussi bien avec les Etats de la Mer du Nord (liés à l’éolien offshore) qu’avec les ports du Portugal (pays producteur de photovoltaïque). Ils ont annoncé un premier investissement de 35 millions € d’innovation pour les électrolyseurs, avec un objectif d’hydrogène vert de 500 MW d’ici 2025.

Le 9 juin, c’est le gouvernement allemand qui a publié sa feuille de route annonçant des investissements dans l’hydrogène à hauteur de 9 milliards €: 7 milliards € sur le développement des véhicules, des infrastructures et la transition des industriels allemands, et 2 milliards € pour des partenariats avec des pays comme le Maroc. Avec l’ambition de devenir le premier fournisseur au monde, l’Allemagne a identifié des besoins en hydrogène de 90 à 110 TWh en 2030, contre 55 TWh aujourd’hui. La France a annoncé 1,5 milliard € sur trois ans dans l’aéronautique pour parvenir à un avion neutre en carbone en 2035, grâce notamment à l’hydrogène.

La stratégie de la Commission du 8 juillet prochain devrait faire la part belle aux projets de "vallées de l’hydrogène", liant producteurs et consommateurs locaux d’hydrogène. La Commission pourrait annoncer plus de 120 milliards € d’investissements, pour faire passer  l’hydrogène de 2 % actuellement à 10 %, voire 16 % dans le bouquet européen d’ici 2050, avec 40 GW d’électrolyseurs.

Une nouvelle typologie de l’hydrogène en deux catégories serait proposée: d’une part, l’hydrogène "propre", produit uniquement à partir d’énergies renouvelables, d’autre part l’hydrogène "bas carbone", produit à partir de sources diverses d’électricité (y compris le nucléaire).

Enfin la Commission inscrirait l’UE dans une stratégie d’importation de l’hydrogène, en sollicitant 40 GW de potentiel, aussi bien des pays du voisinage oriental comme l’Ukraine, ou des pays du Maghreb avec leur fort potentiel d’énergie solaire.

Cette stratégie marquera une étape d’autant plus importante qu’elle devrait être publiée conjointement à deux autres éléments majeurs. D’une part, une nouvelle stratégie sur les systèmes intelligents d’énergie (l’hydrogène peut jouer un rôle majeur de stockage, pour l’équilibre du réseau énergétique).

D’autre part la présentation de l’Alliance industrielle sur l’hydrogène, projet d’intérêt européen porté par les gouvernements allemand et français, à l’image de l’Alliance européenne sur les batteries, et rassemblant des tables rondes de dirigeants d’entreprises. S’inscrivant dans cette ligne, les ministres de l’énergie de six pays de l’UE (Pays-Bas, Autriche, Allemagne, France, Belgique, Luxembourg) et de la Suisse ont signé le 15 juin un mémorandum demandant à la Commission une feuille de route avec des objectifs pour 2030 et au-delà. L’hydrogène propre est vu comme un vecteur énergétique indispensable à la neutralité climatique, dont la demande par les réseaux de gaz, de transport et de l’industrie, baisseront les coûts.

La Nouvelle-Aquitaine est également impliquée dans cette dynamique depuis l’an passé en ayant intégré le partenariat interrégional sur les matériaux pour les batteries ainsi que celui dédié aux Vallées hydrogène. De même, la Région devrait adopter sa propre feuille de route avant l’été, comme la stratégie européenne.

Dès le 4 février dernier, la France et l’Allemagne, auxquelles se sont associés l’Italie et la Pologne, ont demandé par un courrier commun de mieux redéfinir la politique de concurrence au fil des évolutions rapides de la compétition mondiale. En particulier ces Etats souhaitent voir assouplis le contrôle des fusions en Europe pour mieux aider la mise sur pied de champions européens, et qu’on accorde une attention particulière au secteur des plateformes numériques et un meilleur contrôle aux entreprises, provenant de pays tiers, actives sur le marché de l’Union Européenne.

Le secteur numérique et la puissance des GAFAS a ainsi fait l’objet d’une feuille de route de la Commission en mai sur la régulation ex-ante des très grandes plateformes en ligne qui jouent le rôle de contrôleurs d’accès.

Par ailleurs la Commission a surpris les Etats en dévoilant le 2 juin l’évaluation de ce que pourrait être  un "nouvel outil de concurrence" où elle propose la mise sur pied d’un outil de contrôle des positions dominantes de marché (dans le secteur numérique mais pas uniquement). Elle envisage différentes options, dont un renforcement de ses pouvoirs de contrôle propre, ce qui ne va a priori pas dans le sens des orientations franco-allemandes.

Enfin en corrélation avec sa nouvelle stratégie industrielle, la Commission a lancé une consultation sur son nouveau livre blanc portant sur les entreprises aidées par des pays tiers mais active sur le marché européen. L’an dernier la Commission mentionnait déjà la nécessité de revoir les aides d’Etat au regard des concurrents internationaux (Chine, Corée, Etats-Unis essentiellement). Elle franchit une étape en envisageant une action législative dès 2021. Il s’agit d’une part de pister les subventions étrangères qui rendent la concurrence inéquitable et de mettre en place un "module" sur les investissements directs étrangers (IDE), obligeant à notifier les acquisitions subventionnées. Le Livre blanc s’intéresse d’autre part aux subventions étrangères dans des cas d’accès au financement de l'UE. La question est régulièrement soulevée dans la cadre des programmes européens de RDI et de défense.

Evaluation d’impact pour un "Nouvel instrument de concurrence" (en anglais)

Livre blanc sur les conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangère dans l’UE 

Site de la consultation (ouverte jusqu’au 23 septembre)