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Après un message vidéo de la Présidente la Commission européenne (CE), Ursula von der Leyen, et du Président du Parlement européen, David Sassoli, le forum s’est déroulé en trois séquences d’une heure (voir les rediffusions ci-dessous).
La première était dédiée à l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne (UE) dans la nouvelle proposition de budget de l'UE 2021-2027. À cette occasion, la Commissaire européenne (CE) en charge de la politique régionale de l’UE, Elisa Ferreira, a qualifié les autorités locales de "héros" face à la crise du covid-19. S’adressant aux élus territoriaux, Mme Ferreira a déclaré que la CE avait "besoin d’entendre plus que jamais leurs retours d’expérience dans les prochains mois". Elle a aussi réitéré son soutien à la politique de cohésion et souhaite, dans la relance économique à venir, diriger l’Europe vers une triple transition: la neutralité carbone, le numérique et une relance économique post-covid.
Accueillant positivement les propos de la commissaire, Isabelle Boudineau a rappelé les attentes du CdR pour un futur budget européen plus ambitieux que les propositions reçues jusqu’ici, et en a appelé à nouveau à la mise en place de nouvelles ressources propres. Elle a également alerté sur la distinction entre une "solidarité véritable" qui s’exprime à travers un mécanisme de subventions (tel que pour la politique de cohésion) et celle "en trompe l’œil" à travers des instruments financiers qui permettent d’afficher, grâce aux effets multiplicateurs de centaines de milliards €. Mais qui bénéficient en réalité, selon elle, à ceux qui, mieux lotis, disposent déjà d’une solide ingénierie financière, alors qu’ils contraignent les plus fragiles à s’endetter encore.
Le Député européen Jan Olbrycht (PL/PPE), rapporteur sur le futur budget, fervent soutien de la politique de cohésion, a demandé à la commissaire de préciser dans les règlements que les nouvelles ressources apportées par le biais du Fonds de relance bénéficient directement et obligatoirement aux territoires. Durant la deuxième séquence dédiée à la question d’une relance résiliente et durable, Klàra Dobrev (HU/S&D), Vice-présidente du Parlement européen, a abondé dans le même sens et appelé à un futur cadre financier pluriannuel "décentralisé".
Lors de la dernière séquence sur le thème de la démocratie et du futur de l’Europe, la Vice-présidente de la CE, Dubravka Šuica, en charge de la Démocratie et de la démographie, a réitéré sa volonté que le Comité des Régions joue un rôle déterminant, notamment dans la "Conférence sur le futur de l’Europe", maintenue malgré la crise.
Les membres du Comité des Régions restent mobilisés pour apporter leur contribution et défendre les territoires dans les réponses européennes à la crise.
Les trois séquences de la rencontre:
La Commission avait ouvert une consultation publique du 4 mars au 27 mai (prolongée jusqu’au 17 juin) pour savoir sur qui s’appuyer, et améliorer sa connaissance des engagements déjà pris sur le terrain par les autorités locales, les entreprises, les ONG, ou les citoyens.
La Région Nouvelle-Aquitaine a pris position dans cette consultation, où elle a présenté les actions pilotes entreprises dans le cadre de sa Feuille de route Néo Terra, le Green deal régional qu’elle a adopté en juillet 2019.
L’occasion de rappeler que NeoTerra s’appuie sur une large concertation des scientifiques (travaux des comités Acclimaterra sur l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique, et Ecobiose sur les bénéfices économiques et périls de la biodiversité), et de la société civile via le COPTEC (Conseil permanent de la transition énergétique et du climat). Cette feuille de route est une des premières en Europe à redéfinir l’ensemble des politiques publiques régionales sous l’angle climatique et environnemental.
Elle fixe pour l’ensemble des acteurs régionaux des objectifs ambitieux d’ici 2030: 45% de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 45% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique et 30% d'économies d'énergie.
Proposant d’être Région pilote en Europe pour la transition bas-carbone, avec ses partenaires européens traditionnels, le Conseil régional a répondu favorablement à la Commission qui cherche des "ambassadeurs" du Pacte européen pour le climat, pouvant communiquer et prendre des engagements, afin que le vrai changement soit celui de nos comportements environnementaux face à ces enjeux majeurs.
le Pacte européen pour le Climat et lien vers la consultation en français
Présentation de la Feuille de route NéoTerra
Site d’Acclimaterra (comité scientifique régional sur le changement climatique en Nouvelle-Aquitaine)
Site d’Ecobiose (Comité Scientifique Interdisciplinaire sur la Biodiversité et les Services Ecosystémiques en Nouvelle-Aquitaine)
Différents camps ont commencé à se former. Deux contre-propositions de compromis ont suivi, qui n’ont pas abouti à un accord entre Etats: celle de la Finlande en décembre 2019 (voir notre article) et celle du Président du Conseil européen Charles Michel en février 2020. (voir notre article).
Ce 27 mai 2020, la Commission a présenté un nouveau CFP, modifié à la marge, de 1 100 milliards€, soit environ 1,074% du RNB (contre 1 135 milliards en 2018 à 1,1%). Afin de soutenir la relance européenne suite à la crise du Covid-19, la CE invite à intégrer des fonds supplémentaires à travers un plan de relance européen "Next Generation EU". Ce fonds apportera un appui temporaire au CFP, jusqu’à fin 2024, pour un montant de 750 milliards €.
Next Generation EU sera financé par une utilisation innovante de l’instrument financier du CFP. La CE propose d’agrandir la marge entre le plafond des ressources et le plafond des paiements. Cette méthode constituerait une garantie de 0,6% du RNB afin d’emprunter les 750 milliards sur les marchés financiers. Ce nouveau fonds abonderait en particulier les programmes du CFP sous forme de deux-tiers de subventions (500 milliards) et d’un-tiers de prêts (250 milliards). Cet emprunt serait remboursé via les futurs CFP de 2028 à 2058 à travers notamment de nouvelles ressources propres (taxe carbone aux frontières, revenus du marché carbone ou taxe sur les entreprises numériques) que la Commission souhaiterait se voir attribuer. L’ensemble, s’il est adopté, permettrait de dégager un futur budget européen 2021-2027 de 1 850 milliards€.
L’essentiel du CFP se concentrera comme prévu initialement sur le Green deal, une transition juste, la transformation numérique, la protection des frontières externes, les migrations et la défense. Next Generation EU aidera à réaffirmer la double transition vers une Europe verte et numérique ainsi que la résilience économique de l’UE. Pour ce faire, le plan de relance s’articulerait autour de trois piliers.
Un premier pilier, le plus conséquent, se focaliserait sur le soutien aux Etats et aux territoires dans un objectif de renforcement de la cohésion européenne avec un montant total de 610 milliards dédié à la rubrique Cohésion et Valeurs, dont 560 milliards €, (310 en subventions et jusqu’à 250 en prêts) seront consacrés à une nouvelle "Facilité pour la Reprise et la Résilience" dédiée à l’investissement et aux réformes à travers notamment le Semestre européen
Ce pilier aurait également un impact positif sur la politique de cohésion, qui se verrait dotée de 55 milliards supplémentaires (l’équivalent d’une année de distribution) dans le cadre de l’initiative ReactEU, pour se concentrer sur le rétablissement des services de santé, les PME, le marché du travail et vers l’avenir en assurant la relance verte et numérique. Sur les 55 milliards € disponibles dès 2020, 5 milliards seraient mobilisés au titre du CFP 2014-2020, et 50 milliards sur le CFP 2021-2027. Les mesures de "simplification" et de flexibilité des plans CRII et CRII+ (voir notre article) resteront en vigueur jusqu’en 2022. Les programmes 2014-2020 pourraient être prolongés jusqu’en 2022. Les projets pourraient être financés jusqu’à 100% par l’UE.
Ces montants additionnels viseraient à accompagner les régions les plus impactées par la crise et seraient attribués sur la base de nouveaux critères socio-économiques "crise" (dont le chômage des jeunes), le PIB et la prospérité de l’Etat. La culture et le tourisme seraient également prioritaires. Par ailleurs, la Commission propose une révision du règlement général 2021-2027 avec l’introduction de nouvelles flexibilités, dans la lignée des paquets CRII et CRII+.
Sur le transport, le Mécanisme d’interconnexion européen (MIE) est augmenté de 4% pour l’amener à 12,8 milliards. La CE ajoute ainsi 1,5 milliard €, qui serait fléché sur les infrastructures pour le transport transfrontalier (le projet Rail Baltica est cité).
Le FEADER se verrait doté au total de 90 milliards €. Prévu dans la proposition de 2018 à 70 milliards, il serait renforcé dans ce CFP de 5 milliards, auxquels s’ajouteraient 15 milliards du fonds de relance pour la reconversion du secteur vers les objectifs du Green deal (en particulier ceux déclinés dans les stratégies "Biodiversité" et "De la ferme à la fourchette".
Le deuxième pilier se focaliserait sur la relance économique à travers notamment le renforcement de 30,3 milliards € d’InvestEU. Le volet "PME" serait complété par un nouvel "instrument d’aide à la solvabilité", dont la garantie permettrait à la BEI de soutenir la recapitalisation des entreprises privées impactées par la crise. Une recapitalisation qui serait conditionnée à des objectifs durables. En attendant la mise en place d’InvestEU, cet instrument pourrait être opérationnel dès 2020 avec une enveloppe de 31 milliards €.
Un volet additionnel de 15 milliards serait ajouté à InvestEU pour soutenir l’autonomie stratégique et les infrastructures et technologies critiques pour l’Europe. La santé intelligente, l’internet industriel des objets, la cybersécurité et les industries à faibles émissions de CO2 sont cités parmi les chaînes de valeur présentant un intérêt vital pour l’économie européenne. Grâce à un effet levier sur les marchés financiers, sa capacité totale pourrait atteindre 150 milliards €.
Enfin, le troisième pilier renforce la recherche en matière de santé (Horizon Europe). Il permettrait aussi de créer un nouveau programme européen sur la santé "EU4Health" plus ambitieux, avec une enveloppe de 9,4 milliards € pour la prévention des crises, les infrastructures de santé, les compétences dans le domaine de la santé, les médicaments et les dispositifs médicaux.
Le Parlement européen, qui aura son mot à dire tant sur le CFP que sur Next Generation EU s’est montré plutôt positif. Toutefois, il n’est pas exclu qu’il demande à dissocier la partie "plan de relance" et propose un plan de contingence qui consisterait à prolonger d’une année les plafonds du CFP actuel afin d’obtenir une proposition budgétaire plus ambitieuse.
Le Comité européen des Régions a réservé un accueil positif à ce plan, avec une alerte sur sa gouvernance, comme l’a souligné la Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, Présidente de la commission COTER (Cohésion et budget): "Au-delà des chiffres encourageants de la nouvelle proposition sur un cadre financier pluriannuel, il est essentiel que le plan de relance de l'Union se décline très vite localement. Ce sont nos régions et nos villes qui connaissent le mieux les secteurs et les territoires dans lesquels il est urgent d'investir pour faire face aux conséquences de la crise et préparer notre avenir commun."
La plupart des Etats, le couple franco-allemand en première ligne, se sont montrés plutôt enthousiastes. Les Etats dits "frugaux" (Pays-Bas, Autriche, Suède, Danemark) refusent jusqu’à maintenant tout CFP au-delà de 1% et tout mécanisme de subvention supplémentaire. Néanmoins, certains, comme l’Autriche, commenceraient à montrer des signes d’ouverture. Il semble y avoir peu de chance que les négociations aboutissent dès le prochain Conseil des 18 et 19 juin, la Commission européenne espérant toutefois un accord entre les Etats d’ici l’été, suivi d’une validation à l’automne par le Parlement européen. Avec l’hypothèse d’un calendrier de codécision accéléré entre les trois institutions pour adopter les règlements d’ici la fin de l’année, un démarrage au 1er janvier 2021 est encore possible.
Pour la Commission, ces deux stratégies se renforcent mutuellement et ont pour objectif de tisser les liens entre nature, agriculteurs, entreprises et consommateurs pour une Europe plus résiliente. Elles seront pilotées par deux directions générales (DG) différentes au sein de la Commission européenne: respectivement les DG Environnement et Santé (Santé et sécurité alimentaire), et seront déclinées au fil des mois et années en textes, législatifs ou non. Les objectifs qui y sont fixés feront sans aucun doute l’objet de débats au sein du Parlement européen et au Conseil, en particulier dans le cadre des négociations en cours sur la future Politique Agricole Commune (PAC), dont la proposition de la Commission actuellement sur la table depuis 2018 reste, elle, inchangée.
La Stratégie "de la ferme à la table" fixe plusieurs objectifs concernant notamment l’utilisation des intrants et le développement de l’agriculture biologique à l’échelle européenne:
- 25% de surfaces agricoles en agriculture biologique d'ici 2030;
- Réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides chimiques, notamment des pesticides les plus dangereux d'ici à 2030;
- Réduire l'utilisation d'engrais d'au moins 20 % d'ici 2030 et d’au moins 50% les fuites de nutriments et la pollution à l’azote et au phosphore;
- Garantir l'accès au haut débit à toutes les zones rurales d'ici 2025 pour permettre de généraliser l'agriculture de précision et l’innovation numérique;
- Réduire de 50 % l’utilisation d'antibiotiques destinés aux animaux d'élevage et à l'aquaculture d'ici à 2030.
La PAC reste le principal levier de financement afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers un système alimentaire durable. La Commission européenne pointe notamment les nouveaux "programmes écologiques" du 1er pilier (eco-scheme) comme une source importante de financements pour stimuler les pratiques durables telles que l’agriculture de précision et l’agroécologie (dont l’agriculture bio). Les États membres et la Commission devront veiller à ce que ces eco-schemes soient dotés des ressources appropriées et mis en œuvre dans le cadre des futurs plans stratégiques. La Commission soutiendra l'établissement d'un budget minimal spécialement affecté.
La Commission européenne envisage pour ce faire de mettre en place un dialogue structuré avec les États membres dans le cadre de la préparation des plans stratégiques de la PAC et de publier à l’automne ses recommandations sur la base d'une analyse de la situation de chaque État membre.
La Commission européenne propose également de consacrer 10 milliards € à la R&I dans les domaines de l'alimentation, de la bioéconomie, des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de l'environnement, ainsi que de l'utilisation des technologies numériques et des solutions naturelles dans le secteur agroalimentaire dans le cadre du futur programme cadre européen de recherche et d’innovation Horizon Europe. Le futur fonds InvestEU permettra également d’encourager les investissements dans le secteur agroalimentaire en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire.
Par ailleurs, pour prendre en compte l’impact de la crise actuelle et garantir la sécurité alimentaire européenne à l’avenir, la Commission prévoit d’évaluer la résilience du système alimentaire et d’élaborer un plan d'urgence pour garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaires en temps de crise et propose également de réorganiser la réserve de crise agricole afin qu’elle puisse être utilisée d'emblée en cas de crise sur les marchés agricoles.
Les objectifs énoncés et les actions qui en découlent font l’objet d’un projet de plan d'action et d’un calendrier indicatif concernant la révision de la réglementation actuelle et/ou la présentation de nouvelles initiatives législatives.
Concernant le volet agricole, la Stratégie "Biodiversité" reprend quant à elle les objectifs déjà mentionnés et y ajoute:
- en vue d’enrayer le déclin des insectes pollinisateurs, la Commission propose que 10 % des terres agricoles soient constitués d'"éléments de paysage à haute diversité", par exemple sous la forme de haies ou de bandes de fleurs, et que les incidences environnementales du secteur agricole soient considérablement réduites d'ici à 2030;
- la stratégie prévoit d'accroître la superficie de la couverture forestière dans l'UE et de renforcer la résilience des forêts face au changement climatique et leur rôle pour enrayer l'appauvrissement de la biodiversité, et fixe l'objectif de planter trois milliards d'arbres supplémentaires dans l'UE d'ici à 2030, représentant le double de la tendance actuelle.
Communiqué de presse commun aux deux stratégies
La Stratégie "de la ferme à la table"
La Stratégie "biodiversité"
Les entreprises touristiques pourraient ainsi bénéficier de l’outil de subvention REACT-EU, proposé par la Commission dans le cadre de son plan de relance et de son futur budget européen 2021-2027 (voir notre article). Si adopté en l’état, REACT-EU pourrait répartir 55 milliards € entre le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce nouvel outil, dont l’utilisation finale dépendra des choix des Etats membres, devrait viser en priorité les secteurs du tourisme et de la culture et contribuer au maintien et à la création de l’emploi. Par ailleurs, la Commission propose aussi l’instauration d’un instrument de soutien à la solvabilité (Solvency support instrument) à destination des entreprises viables mises à mal par le Covid-19, avec l’objectif de mobiliser jusqu’à 300 milliards € pour l’économie réelle.
La Commission insiste également sur la nécessité d’une réponse coordonnée entre Etats, afin d’une part, d’éviter une deuxième vague de contaminations sur le sol européen et, d’autre part, de permettre aux citoyens de reprendre le chemin des vacances sereinement et dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire.
Les préconisations sanitaires doivent être lisibles et la Commission souhaite qu’elles soient appliquées de manière cohérente et coordonnée dans tous les Etats membres, afin d’éviter les disparités entre pays et pour que la reprise se déroule selon des conditions concurrentielles équitables.
La Commission européenne a ainsi publié le 13 mai dernier une communication à valeur non-contraignante dédiée au secteur du tourisme. Dans ce document, elle recommande aux Etats membres de veiller au respect des critères suivants pour une reprise graduelle des activités touristiques:
- Une baisse stable et significative des nombres de cas de contamination;
- La capacité des systèmes de santé des pays d’accueil à prendre en charge dans de bonnes conditions les locaux ainsi que les touristes en cas d’une recrudescence des cas de Covid19, plus particulièrement dans les régions les plus visitées, ainsi que la facilitation des rapatriements entre Etats membres;
- L’existence de systèmes de surveillance des contaminations et des capacités de prise en charge du système sanitaire national;
- Des capacités de tests suffisantes;
- La mise en place de systèmes de traçage des contacts interopérables, transfrontaliers et respectueux des règles en matière de protection des données personnelles;
- L’existence de systèmes de communication et de coordination entre autorités nationales et locales, opérateurs touristiques, ainsi qu’entre Etats membres, afin d’informer des nouvelles mesures prises, des précautions à appliquer et des risques éventuels.
Outre ces préconisations pour le redémarrage des activités touristiques, la Commission européenne conseille aux Etats membres d’agir de façon progressive, en s’appuyant sur les données scientifiques au moment d’assouplir ou de lever certaines mesures sanitaires.
La communication du 13 mai comprend également un protocole sanitaire à appliquer dans les hôtels, campings et autres établissements d’hébergement touristique. Ces recommandations portent notamment sur l’information à destination des visiteurs, la formation du personnel et les précautions d’hygiène.
La réouverture des frontières entre pays membres devrait également se faire de façon progressive, mais la Commission européenne n’a pas annoncé de calendrier. Malgré les appels à la coordination, certains Etats ont déjà annoncé des dates de réouverture des frontières, comme l’Italie qui a rétabli la libre-circulation le 3 juin. Côté français, les résidents sont incités à prévoir de passer leurs vacances d’été sur le territoire national.
Enfin, la Commission européenne a prévu de plancher sur une feuille de route pour l’écosystème du tourisme. Thierry Breton a annoncé à plusieurs reprises son souhait d’amener le secteur vers un tourisme plus durable, vert, résilient et numérique. Cette ambition, qui rejoint les objectifs du Green deal, sera discutée lors d’un grande Convention européenne du tourisme prévue pour l’automne 2020.
La communication de la Commission européenne sur le tourisme
La biodiversité est en effet envisagée sous l’angle économique, aussi bien les gains à tirer de sa préservation, que les pertes auxquelles s’attendre en ne la protégeant pas (appelées le coût de l’inaction). Protéger les stocks marins améliorerait les bénéfices du secteur de la pêche de plus de 49 milliards € par an; le secteur de l’assurance économiserait 50 milliards € si l’on limitait les inondations dans les zones humides côtières. L’inaction en matière d’environnement et de climat entraînerait en revanche des catastrophes naturelles et météorologiques, amenant à une réduction de 2% du PIB moyen en Europe, voire davantage dans certaines régions.
Selon la CE, la perte de biodiversité entraînerait autant une baisse des rendements agricoles qu’une perte de nouvelles sources potentielles de médicaments. Les rendements mondiaux de riz, de maïs et de blé devraient diminuer de 3 à 10% par degré de réchauffement supplémentaire.
A la manière de la directive-cadre sur l’eau, la Commission veut adopter en 2021 un nouveau cadre juridique avec des objectifs contraignants (des critères de bon statut de la biodiversité) après une étude d'impact qui fixera la méthodologie appropriée. Elle souhaite également débloquer 20 milliards € par an pour la biodiversité en recourant à diverses sources, les fonds européens agrégeant des financements nationaux et privés. Elle a le soutien de la commission Environnement du Parlement européen et des ONG, qui attendaient un signal fort.
La Commission prévoit plusieurs actions d’envergure, qui constituent une vraie relance de sa politique. D’abord mettre en place des zones protégées dans au moins 30% des terres et 30% des mers en Europe (représentant 10% du territoire de l'UE), inciter à planter 3 milliards d’arbres, et opérer une protection plus stricte des forêts primaires et anciennes de l'UE, qui devront faire l'objet d'une cartographie et d'une surveillance vigilante.
Ensuite, elle souhaite restaurer les écosystèmes dégradés dans toute l’Europe en augmentant à 25% la part des terres cultivées en agriculture biologique (contre 8% actuellement), en valorisant les éléments de paysage riches en biodiversité sur les terres agricoles et en rétablissant au moins 25 000 kms de cours d'eau libre dans l'UE.
Avec les secteurs de la construction et des denrées alimentaires, l’agriculture est le secteur sur lequel elle portera le plus d’effort en tenant bien compte des agriculteurs (voir autre article + lien vers fourche à la fourchette).
Le numérique et le Pacte vert européen (Green Deal) restent cependant au cœur des préoccupations de la Commission, et les dossiers en rapport avec ces grandes ambitions ne devraient pas subir de trop grands décalages. Au total, quarante-quatre mesures portant sur de nouvelles initiatives et sur des révisions ou évaluations ont été examinées afin de décider de leur potentiel report. Le programme de travail mis à jour a été publié le 27 mai dernier.
Pacte vert européen
L’exécutif européen entend présenter comme prévu au troisième trimestre 2020 de nouveaux objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ainsi que sa stratégie de rénovation énergétique des bâtiments, qui pourrait être propice à une relance économique de l’Union européenne. Le Pacte européen pour le Climat est, quant à lui, repoussé au quatrième trimestre 2020.
Concernant les plans d’actions envisagés pour accompagner la mise en œuvre du Pacte vert, la stratégie en matière de produits chimiques sera présentée au troisième trimestre de cette année, tandis que celle dédiée à la mobilité est toujours attendue pour fin 2020. La publication de la stratégie sur les forêts est décalée au premier trimestre de 2021.
Les travaux relatifs aux initiatives pour les carburants durables dans l’aérien et le maritime, RefuelEU Aviation et FuelEU maritime, gardent l’objectif d’être publiés entre octobre et décembre prochains.
En matière de révision des textes, la Commission entend poursuivre les travaux engagés sur le réseau transeuropéen de l’énergie ainsi qu’en ce qui concerne la directive 2006/66/CE sur les batteries. Leur publication est prévue pour la fin d’année.
L’évaluation du règlement portant sur les corridors de fret ferroviaire ainsi que celle des systèmes de qualité (Indications Géographiques et Spécialités Traditionnelles Garanties protégées dans l’UE) restent également au programme de l’année en cours, sans plus de précisions.
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
Le Plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique dont la publication était initialement prévue pour le mois de juin, est renvoyé au trimestre suivant, et la communication relative aux futures missions de recherche et d’innovation du programme Horizon Europe est, elle, désormais prévue pour le dernier trimestre 2020. La future proposition législative sur les plateformes de service en ligne, le Digital Services Act, reste planifiée pour la fin de l’année.
En matière d’aides d’Etat, les modifications ciblées du Règlement général d’exemption par catégorie restent au programme du troisième trimestre 2020. Portant sur les produits financiers, l’excellence des projets de recherche ou les projets de coopération territoriale, elles pourront accompagner la mise en œuvre du prochain Cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Une économie au service des personnes
En raison de l’impact des mesures de confinement sur l’emploi, la Commission souhaite maintenir à juin la publication du renforcement de la Garantie pour la jeunesse, dédiée à l’accès à l’éducation et l’emploi.
La Commission repousse son plan d’action pour le renforcement de l’union des marchés des capitaux du troisième au quatrième trimestre 2020. L’exécutif vise l’adoption de son paquet relatif à l’union douanière entre juillet et septembre 2020, afin de faciliter la circulation transfrontalière des biens en Europe et de continuer à protéger le marché commun de pratiques extérieures potentiellement déloyales.
Concernant l’évaluation de la définition européenne des PME, en application depuis 2005, elle est également toujours au programme de 2020.
Une Europe plus forte sur la scène internationale
Les travaux devraient se poursuivre dans les délais fixés pour une stratégie globale entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, afin de renouveler l’accord arrivant à expiration cette année.
Promotion de notre mode de vie européen
La Commission tâchera de maintenir la présentation de sa stratégie pharmaceutique pour l’Europe en fin 2020. Le Plan de lutte contre le cancer pourrait lui, connaître un léger décalage mais reste aussi planifié pour l’année en cours.
La mise à jour de l’Agenda pour les compétences en Europe, censé permettre une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et les formations proposées aux citoyens européens subit aussi un retard et devrait être présentée au troisième trimestre 2020. Le plan d’action pour l’intégration et l’inclusion est, lui, attendu pour le dernier trimestre de cette année.
Le Livre vert consacré au sujet du vieillissement de la population européenne pourrait être publié uniquement en 2021, malgré le caractère très actuel de ce sujet. Ce changement découle du décalage du rapport sur l’impact du changement démographique, au départ programmé pour le premier trimestre 2020, et dont les données sont nécessaires pour l’élaboration du Livre vert.
La députée finlandaise Elsi Katainen, rapportrice sur les mesures transitoires pour la Politique Agricole Commune (PAC), a indiqué en commission de l’agriculture le 26 mai dernier, qu’un accord interinstitutionnel pourrait être trouvé d’ici fin juin. Parlement, Conseil et Commission européenne négocient dans le cadre de trilogues pour avancer au plus vite sur le dossier.
Pour rappel, afin de faire face au retard pris dans les négociations pour la future PAC (dont la mise en œuvre devait commencer en 2021), la Commission européenne a proposé fin 2019 un règlement de transition d’un an. Ces propositions ont été depuis largement débattues au Conseil et au Parlement.
Mme Katainen a souligné l’urgence du dossier afin d’apporter "une plus grande sécurité juridique" pour le secteur agricole. Elle a jugé le premier trilogue constructif et annoncé que le 2ème trilogue aurait lieu le 16 juin. Elle défend une période de transition de deux ans et appelle les co-législateurs à tenir compte du brusque changement de situation des marchés suite à la crise de la Covid-19 pour actualiser le texte.
La position du Parlement européen sur le règlement de transition PAC (en anglais)