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La structuration et l’amélioration de leurs méthodes doivent permettre aux systèmes d’orientation et de formation de répondre mieux qu’ils ne le font aujourd’hui aux besoins du marché du travail, en particulier dans les filières d’excellence et dans les domaines de spécialisation intelligente (cf. axe 1) de la région. Alors que le nombre de demandeurs d’emploi progresse, certaines entreprises sont freinées dans leur développement par des difficultés de recrutement, dans des métiers « en tension ». Le choix d’un métier, en particulier par les jeunes, est trop souvent restreint aux métiers pratiqués dans leur environnement, qui souvent n’apportent pas les débouchés professionnels escomptés. Sont ainsi en jeu l’insertion professionnelle des publics et la compétitivité de l’économie régionale.
Les expériences d’adossement de centres de formation à des secteurs d’activités stratégiques, suivant l’exemple de la maintenance aéronautique déjà en place dans la région, répondent à ce double enjeu. L’alternance est également un vecteur essentiel d’adaptation de la formation aux besoins des entreprises, qui reste à développer. La création du Service public régional de l’orientation apportera au public plus de lisibilité en termes d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement.
La priorité 10.iii cible l’ensemble du service public de l’orientation, à la différence de la priorité 10.ii qui inclut des actions spécifiques en matière d’orientation des lycéens vers l’enseignement supérieur.
Le développement de la mobilité internationale sera recherché : une personne ayant bénéficié d’un stage ou d’une formation à l’étranger a en effet 20 % de chance en plus de trouver un emploi . Le renforcement des compétences acquises, la pratique d’une langue étrangère, la découverte d’une entreprise d’un autre pays européen concourent à une meilleure insertion sociale et professionnelle et à une adaptabilité fonctionnelle et géographique plus grande. La stratégie aquitaine en matière de mobilité internationale est cohérente avec la stratégie Europe 2020 « Youth on the move ».
Seront visées en particulier la baisse du taux de rupture de stage de formation, l’amélioration de la satisfaction des stagiaires et une meilleure adéquation des formations aux besoins en main d’œuvre des entreprises.
La Commission souhaite entériner deux objectifs essentiels:
- Placer l’UE sur la trajectoire d’une neutralité carbone à l’horizon 2050 (un niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050);
- Adopter un nouvel objectif plus ambitieux à l’horizon 2030 (autour de 50 à 55 % de réduction des émissions contre 40 % aujourd'hui) et une trajectoire pour la période 20302050.
Cela entrainerait ensuite avant juin 2021 une révision de toutes les politiques et instruments européens. Le terme de "loi" employé, pour la première fois au niveau européen, vise à convaincre d’un caractère coercitif du dispositif qui s’imposerait aux institutions européennes et aux Etats membres.
La Commission souhaite pour cela adopter un plan de long terme, permettant, des investissements dans les technologies vertes et dans la protection de l’environnement. L’idée sous-jacente est de se fonder sur un bon suivi des politiques publiques, appliquant la gouvernance exigée dans les plans nationaux climat énergie (directive de décembre 2019), mais aussi intégrant la prise en compte des évolutions indiquées au fur et à mesure par les indicateurs scientifiques. En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluerait la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l'Union.
Pour ce faire, elle a aussi lancé le 4 mars des consultations sur plusieurs segments de sa politique climatique: des objectifs climatiques en 2030, la révision de la taxation de l’énergie, une feuille de route pour établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que l’émergence d’engagements citoyens concrets et inspirants.
Pour la même raison, la Commission a proposé de proclamer 2021 "Année européenne du rail", afin de valoriser l’usage du réseau ferré en Europe.
Cependant l’ensemble de la démarche initiée avec le Pacte vert pour l’Europe rencontre plusieurs critiques. Les ONG environnementales estiment que ces efforts devraient être effectués sur un calendrier plus court, avec l’appui de comités scientifiques. Par ailleurs, la crise du coronavirus et ses conséquences économiques font déjà peser des conséquences sur les mesures que voulait lancer la Commission dans la foulée. En outre, d’autres propositions législatives importantes comme la publication de la nouvelle Stratégie européenne de la biodiversité sont retardées. Le calendrier des négociations climatiques est décalé avec au moins six mois à un an de retard. Enfin, la crainte de la récession économique offre une opportunité aux Etats réticents à l’abandon des énergies fossiles prôné par le Green Deal de demander son abandon. A l’inverse, six Etats (le Luxembourg, la Lituanie, l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne et le Danemark) ont, eux, demandé à la Commission de réfléchir à un scénario 2050 avec 100 % d’énergies renouvelables.
La Commission proposera une législation de long terme sur la conception des produits durables pour en faire les produits de base du marché (sur le modèle de la directive Ecodesign de 2002, touchant à la consommation énergétique). Cela reposera sur des critères européens de durabilité et de réutilisation. Elle limitera l’obsolescence programmée, l’usage unique, et la destruction des marchandises durables invendues. Les consommateurs bénéficieraient aussi d'un véritable "droit à la réparation", visée par une règlementation dès 2020.
En matière de déchets, la Commission a déjà rédigé une proposition de révision des transferts de déchets avec pour but de les faire circuler "comme tout autre produit".
Plusieurs mesures financières sont également envisagées, comme la mise au point de critères de l’écolabel européen liés à ceux de la taxonomie des activités et investissements durables, et un assouplissement des règles d’aides d’État (droit de la concurrence) pour favoriser les incitations fiscales (TVA à taux réduit) et les taxes (à l’enfouissement et à l’incinération).
Enfin la Commission a mis en avant sept secteurs économiques clés:
- les équipements électriques et électroniques, qui ne sont recyclés qu’à 35% en moyenne dans l’UE. La Commission souhaiterait soumettre les téléphones portables à un chargeur universel;
- les batteries et véhicules: un nouveau cadre réglementaire sera présenté pour les batteries dès l’automne 2020, en lien avec la stratégie industrielle parue aussi le 10 mars;
- les emballages: le premier plan d’action proposait déjà un recyclage de 70% en 2030 (dont 55 % des plastiques); une nouvelle réglementation annoncée pour 2021 devra réduire les emballages à usage unique (remplacés par des emballages réutilisables) et le suremballage;
- les plastiques: à travers un cadre d’action qui sera proposé en 2021, la teneur en matières recyclées sera examinée, des restrictions seront apportées à la propagation des micro-plastiques, et un appui développé en faveur des plastiques bio-sourcés et des plastiques biodégradables;
- les textiles: une nouvelle stratégie européenne sera publiée en 2021 en faveur des textiles réutilisés;
- la construction et la démolition des bâtiments: intégrant pour la première fois ce secteur dans sa politique d’économie circulaire, la Commission présentera en 2021 une stratégie globale pour un environnement bâti durable, préconisant l'application des principes de l'économie circulaire aux bâtiments;
- les produits alimentaires: la Commission veut en réduire le gaspillage de moitié d’ici à 2030 (objectif non contraignant), en lien avec la future stratégie "de la ferme à la table". Elle proposera une nouvelle initiative législative sur leur réutilisation.
Voir le site de la politique européenne d’économie circulaire
A la suite du Pacte vert (ou Green Deal) adopté en décembre dernier (Voir article du 17 décembre 2019), la DG Recherche et innovation de la Commission a rassemblé un milliard € (venant de reliquats non utilisés du programme Horizon, des contributions des Etats tiers et de la hausse du budget du programme votée pour l’année 2020) pour soutenir des projets de RDI. L’objectif est de financer des projets offrant des solutions concrètes et rapidement applicables aux problématiques identifiées dans le Pacte vert.
Le programme de travail serait structuré autour des huit axes du Pacte vert, chacun décliné en un, deux ou trois domaines (Renforcer l’ambition climatique de l’UE pour 2030 et 2050; Fournir de l’énergie propre, abordable et sûre; Mobiliser l’industrie pour une économie propre et circulaire; Construction et rénovation économes en énergie et en ressources; Accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente; Un système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement; Préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité; Une ambition "zéro pollution" pour un environnement sans substances toxiques). A ces axes, pourraient se rajouter des domaines sur l’engagement des citoyens et sur la coopération internationale avec des pays ou des zones géographiques ciblées.
La publication du programme de travail est attendue en juillet prochain, pour une ouverture des appels en septembre et une clôture en janvier 2021. Les journées européennes de la R&I des 22-24 septembre offriraient des opportunités de réseautage.
Par ailleurs, le prochain appel de l’Accélérateur du Conseil européen de l’Innovation (19 mai 2020) couvrira exclusivement les thématiques du Pacte vert.
En s’appuyant sur les travaux d’un Forum réunissant une quarantaine d’experts (voir article du 26 novembre 2019), la Commission annonce sa volonté de mettre l’accent sur des "écosystèmes industriels, en tenant compte de tous les acteurs d’une chaine de valeur", de la start-up au grand groupe, en incluant les académiques, les prestataires de services, les fournisseurs, etc. L’approche existe déjà au niveau régional ou national, avec la politique des filières, mais cette coordination au niveau de l’Union européenne constitue une première.
Trois grands principes généraux ont guidé l’élaboration de cette stratégie:
- La compétitivité et l’autonomie stratégique de l’industrie européenne: Il s’agit essentiellement de garantir des conditions de concurrence équitable, et de mieux valoriser et protéger notre marché unique, son encadrement règlementaire, son intégration, ses innovations. Selon Thierry Breton, Commissaire européen en charge du Marché intérieur, l’approche en "écosystèmes" est d’autant plus nécessaire que le COVID19 a illustré certaines grandes faiblesses de l’Europe et de ses Etats membres. Il est devenu indispensable pour l’Europe de réduire sa dépendance à un pays tiers ou à une entreprise unique, pour des produits pharmaceutiques et médicaux par exemple, et de réorganiser sa gestion des approvisionnements en "ramenant davantage de production industrielle dans l’UE dans certains secteurs".
- La neutralité climatique: l’industrie doit contribuer aux objectifs énoncés dans le Pacte Vert de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050.
- Les technologies numériques: la Commission rappelle les objectifs de sa stratégie sur les données du 19 février dernier sur l’intégration du numérique dans notre économie et le renforcement des capacités industrielles dans les infrastructures numériques stratégiques.
Les écosystèmes ciblés par la Stratégie ne sont pas tous nominativement cités dans ce document officiel. Néanmoins, le Forum d’experts a fondé ses travaux sur trente et une chaines de valeur considérées comme stratégiques pour le développement économique de l’Union européenne: cybersécurité, Internet industriel des objets, e-santé, fabrication additive, matériaux bio-sourcés, véhicules autonomes et connectés, construction d’habitats passifs, etc. Pour certaines d’entre elles, la coopération au niveau européen est déjà très aboutie. C’est le cas du projet important d’intérêt européen commun sur les batteries (voir article du 3 mars 2020 sur le PIIEC Batteries) ou sur la micro-électronique. La stratégie industrielle annonce la création d’une Alliance européenne pour un hydrogène propre. Ce regroupement des autorités publiques et des acteurs industriels préfigurerait le montage d’un nouvel PIIEC autour de cette chaine de valeur. D’autres PIIEC pourraient voir le jour dans les prochaines années, par exemple sur les industries à faible intensité de carbone, les nuages et plateformes industriels, ainsi que les matières premières.
Pour assurer une forme de gouvernance à ces chaines de valeur stratégiques, la Commission mettra en place un "Forum industriel" d’ici septembre 2020 avec des représentants des 27 Etats membres, d’associations professionnelles et d’organismes de recherche.
La "stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique", publiée le 10 mars dernier, a pour objectif d’adapter les politiques européennes à destination des PME aux objectifs de la stratégie industrielle, du pacte vert et la stratégie sur les données.
La Commission annonce tout d’abord vouloir renforcer les capacités et le soutien à la transition vers la durabilité et la transformation numérique. Les dispositifs existants, comme le Réseau Entreprises Europe (EEN), ou en cours de montage, comme les pôles d’innovation numériques (DIH), constitueront des outils privilégiés pour structurer l’accompagnement des PME. Cet objectif sera également mis en œuvre par l’intermédiaire d’un appel de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation dédié aux thématiques du Pacte Vert, et par des actions sur les compétences et sur la propriété intellectuelle. Les échanges d’expériences seront encouragés, par exemple via une approche "PME à PME", pour qu’une jeune PME rompue aux nouvelles technologies puisse aider une autre entreprise industrielle plus ancienne à adapter son modèle.
Le deuxième point de cette stratégie concerne la réduction de la charge réglementaire et l’amélioration de l’accès au marché pour les PME européennes. Différentes actions sont listées: la mise en place de sas réglementaires ("regulatory sandboxes") pour faciliter le développement de services innovants, des appels à projets spécifiques pour les PME (dans le domaine de la Défense et du spatial, notamment), un appel à projets pilote pour des régions frontalières souhaitant améliorer, harmoniser ou coordonner les règles et procédures relatives à la prestation transfrontière de services, etc.
En parallèle de cette stratégie, la Commission a publié une communication visant "à identifier et combattre les obstacles au Marché intérieur". Sur la base de remontées d’informations de la part des entreprises et des consommateurs, la Commission a identifié treize obstacles principaux à l’achèvement du marché unique (accès à l’information, procédures complexes, commande publique, exigences techniques, achats transfrontaliers en ligne, divergences fiscales, recrutement, enregistrement dans un autre Etat membre, etc.). Le document se termine par une liste d’actions recommandées, soit à destination de la Commission, soit à destination des Etats membres pour les règlementations et procédures qui relèvent de leurs compétences ou pour éviter la surrèglementation.
Le troisième et dernier point de la nouvelle stratégie PME se concentre sur l’accès aux financements pour les PME. Outre les dispositifs déjà en place, comme le Plan Juncker ou l’initiative Escalar pour le partage des risques, la Commission annonce un projet pilote pour faciliter l’accès aux services d’audit technologique préalable ("tech due diligence"), ainsi qu’un Fonds de soutien des offres publiques initiales des PME.
Enfin, un(e) représentant(e) de l’UE pour les PME sera nommé(e) pour faire l’interface entre les institutions européennes et les organismes de représentation des PME, quand des initiatives européennes impacteront les PME et pour suivre les travaux sur le semestre européen. La Commission souhaite s’appuyer davantage sur les organismes représentant les PME, les autorités nationales et régionales, les chambres consulaires, les délégations de l’UE à l’étranger, pour faire remonter les obstacles au marché unique qui persisteraient.
Stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique
Communication visant à identifier et combattre les obstacles au Marché intérieur
La Commission a ouvert le 18 mars une courte consultation spécifique sur ses nouveaux objectifs climatiques, plus ambitieux, et leurs conséquences économiques.
L'UE vise à devenir neutre sur le plan climatique (zéro émission nette de gaz à effet de serre) d'ici 2050. Pour y parvenir, elle proposera une réduction des émissions d'au moins 50% à 55% pour 2030 par rapport aux niveaux de 1990, plutôt qu'au moins 40. % actuellement, y compris un amendement à la loi européenne sur le climat récemment proposée.
A court et à long terme, la Commission souhaite avoir une meilleure idée de conséquences de ces choix ambitieux sur les coûts du système énergétique, les besoins en infrastructures, le rythme possible de transformation des secteurs clés (les transports, l'agriculture, la foresterie, l'industrie et les déchets), et l'ampleur des investissements requis, en examinant également le risque des actifs bloqués.
Elle s’intéresse aussi à l’émergence des technologies propres, aux capacités d’absorptions d'émissions de CO2 dans des puits naturels et la biomasse et aux synergies avec les autres préoccupations sociales et environnementales telles que la biodiversité, l'utilisation des ressources, la pollution ou la sécurité alimentaire.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 avril 2020.
La Commission a ouvert le 18 mars une courte consultation spécifique sur ses nouveaux objectifs climatiques, plus ambitieux, et leurs conséquences économiques.
L'UE vise à devenir neutre sur le plan climatique (zéro émission nette de gaz à effet de serre) d'ici 2050. Pour y parvenir, elle proposera une réduction des émissions d'au moins 50% à 55% pour 2030 par rapport aux niveaux de 1990, plutôt qu'au moins 40. % actuellement, y compris un amendement à la loi européenne sur le climat récemment proposée.
A court et à long terme, la Commission souhaite avoir une meilleure idée de conséquences de ces choix ambitieux sur les coûts du système énergétique, les besoins en infrastructures, le rythme possible de transformation des secteurs clés (les transports, l'agriculture, la foresterie, l'industrie et les déchets), et l'ampleur des investissements requis, en examinant également le risque des actifs bloqués.
Elle s’intéresse aussi à l’émergence des technologies propres, aux capacités d’absorptions d'émissions de CO2 dans des puits naturels et la biomasse et aux synergies avec les autres préoccupations sociales et environnementales telles que la biodiversité, l'utilisation des ressources, la pollution ou la sécurité alimentaire.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 avril 2020.
La Commission a ouvert le 6 mars une consultation publique soumettant sa proposition de loi climat en faveur d’une neutralité climatique à l’horizon 2050, concernant tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre (et pas uniquement le CO2).
La consultation est ouverte jusqu’au 1er mai 2020.
La Commission a ouvert le 6 mars une consultation publique soumettant sa proposition de loi climat en faveur d’une neutralité climatique à l’horizon 2050, concernant tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre (et pas uniquement le CO2).
La consultation est ouverte jusqu’au 1er mai 2020.