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Visant également des objectifs de réduction de tous les types de pollution, le « Pacte vert pour l’Europe » avait été présenté la veille par la Présidente de la Commission au Parlement européen réuni en session extraordinaire. Ce Plan doit positionner les entreprises européennes au premier rang mondial des technologies propres, l’Europe se montrant comme le premier continent climatiquement neutre en 2050, tout en trouvant les moyens de rendre cette transition juste et partagée.
A charge du Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, de présenter dans les cent jours de la nouvelle Commission, une série de textes législatifs, déclinant la feuille de route qui détaille, en annexe du Pacte, une dizaine de domaines d’action essentiels:
- Une énergie propre
La production et la consommation d’énergie représenteraient plus de la moitié des émissions de l’UE (75% en comptant les transports). Pour décarboner ce mix, la Commission veut appliquer le "paquet énergie" portant notamment sur les normes d’efficacité énergétique, l’interconnexion des systèmes européens et le rôle donné aux consommateurs. Cette législation pourrait être réexaminée dès le mois de juin 2021, quand sera présentée une réforme de la taxation de l’énergie et, pour certains secteurs, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permettant de refléter le carbone dans les prix des produits importés. La Commission souhaite à la fois respecter les règles de l‘OMC et voir défendu de hauts standards environnementaux dans les échanges mondiaux.
A l’appui de ces mesures, la Commission lance un "mécanisme de transition juste" de 100 milliards € d'investissements, destiné avant tout à répondre aux pays très dépendants des énergies fossiles et qui sera dévoilé en janvier prochain.
Enfin, elle souhaite développer pleinement le potentiel de l’éolien en mer via une stratégie spécifique.
- Dans le secteur du bâtiment et de la construction
Les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique. L’objectif est de réduire cette facture en doublant les taux de rénovation actuels répondant aux objectifs stricts d’efficacité énergétique, mais aussi en étant plus résilients au changement climatique.
La Commission va lancer en 2020 une plateforme ouverte réunissant des représentants des secteurs du bâtiment et de la construction pour dégager de nouveaux investissements innovants. Elle promet de veiller particulièrement à la rénovation des logements sociaux, pour aider les ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie.
- Un secteur de l’industrie plus durable
Les activités d’extraction et de transformation des ressources représentent au moins 90% de la perte de biodiversité et de ressources en eau. En outre, l’industrie européenne n’utilise que 12% de matériaux recyclés.
La Commission présentera en mars 2020 une nouvelle stratégie industrielle qui soutiendra la transformation verte des industries grosses consommatrices d’énergie fossile (acier, ciment).
Elle produira aussi un nouveau Plan d’action en faveur de l’économie circulaire touchant en particulier les secteurs du textile, de la construction, les produits électroniques et les matières plastiques. Son but est d’obliger tous les emballages à être réutilisables ou recyclables d’ici 2030, et de développer de nouveaux marchés pour les produits circulaires, comme les systèmes de reprise, pour limiter les produits à usage unique.
- La mobilité durable
Les transports représenteraient 25% des émissions de l’UE, part qui ne cesse d’augmenter (dont au moins 71% relèvent du seul secteur routier).
L’objectif est de réduire ces émissions de 90% d’ici 2050. La Commission veut pour cela agir aussi bien sur les transports publics que privés, en améliorant la digitalisation, en appliquant une tarification routière plus efficace et des normes de pollution automobile plus strictes, ainsi qu’en faisant passer plus de marchandises par le rail et les voies d’eau.
La Commission souhaite réexaminer les modes de tarification routière en Europe, proposant de retirer sa directive Eurovignette si nécessaire, et dans la mesure où des mesures de substitution aussi ambitieuses lui seraient proposées par le Parlement et le Conseil.
La Commission estime que d’ici 2025, un million de stations de recharge sera nécessaire aux véhicules électriques et que les 13 millions de véhicules propres seront atteints en Europe. Elle organisera dès 2020 un appel de fonds pour les bornes de recharge.
- Soutenir la biodiversité
La Commission présentera une stratégie en faveur de la biodiversité d’ici mars 2020; elle y mentionnera en particulier des mesures destinées à accroître la biodiversité dans les zones urbaines et à rendre les villes européennes vertes.
Elle soutiendra également les ressources forestières à travers une nouvelle stratégie, poussant à la plantation de nouveaux arbres et la restauration des forêts endommagées, et en soutenant les importations qui n’entraînent pas de déforestation à l’étranger.
Enfin la Commission souhaite valoriser l’utilisation des ressources marines, notamment la production protéique issue d’algues, et les énergies marines renouvelables.
- Verdir la PAC: "De la ferme à la table"
L’agriculture représente autour de 10% des émissions en Europe. La nouvelle stratégie de la Commission, "De la ferme à la table", vise à réduire la dépendance à l’égard des pesticides chimiques, des engrais et des antibiotiques dans l’agriculture, notamment en employant des techniques innovantes, et en appuyant l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.
- Elimination de la pollution
La Commission continuera son action de lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air et du sol, contre les pollutions industrielles, et en faveur de l’innovation pour des solutions de substitution plus durables.
- Aspects transversaux
En outre ce plan vert s’accompagne d’une réflexion de fond sur le changement climatique par rapport aux politiques économiques et d’aménagement du territoire. D’un côté, le projet de taxonomie (classification verte des investissements financiers) de la Commission attend encore sa validation par le Conseil, partagé entre ceux qui refusent de voir sanctionner les investissements carbone (Allemagne et Pologne) ou ceux défendant la prise en compte de l’énergie nucléaire (France).
De l’autre, la Commission adoptera en 2021 une stratégie sur l’adaptation aux effets négatifs du changement climatique. Elle annonce aussi un nouveau Pacte européen pour le climat en mars 2020, tendant vers les nouveaux objectifs climatiques précités.
Voir la page de la Commission européenne dédiée au Pacte vert pour l'Europe
La nécessité de renforcer les capacités de défense de l’Europe a été érigée comme priorité politique par la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen et par le Commissaire européen en charge du Marché intérieur, du Numérique et de la Défense, Thierry Breton. Ils pourront s’appuyer pour cela sur les travaux préparatoires menés depuis quelques années. L’adoption le 2 décembre 2016 du Plan d'action européen de la défense a ouvert la voie à la mise en place d’une action pour la recherche duale (PADR) et à un programme de soutien au développement industriel dans le domaine de la Défense (EDIDP, dont les derniers appels seront lancés début 2020) (voir IE du 30 avril 2019).
Ces deux volets, recherche et développement industriel, devraient être regroupés à partir de 2021 au sein d’un nouveau Fonds européen pour la Défense. La DG DEFIS, et plus particulièrement sa direction "A - industrie de la défense", sera chargée de gérer ce fonds. Une direction "B-Développement et Innovation" reprendra les activités liées aux applications spatiales, à la recherche spatiale et aux start-ups. La troisième direction de la DG DEFIS sera dédiée à l’Espace (politique spatiale, Galileo, Copernicus, etc).
Les missions et opérations civiles et militaires continueront à relever du Service européen d’action extérieure (SEAE) et de l’Espagnol Josep Borrell, Haut-Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le Finlandais Timo Pesonen, actuellement directeur général à la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW), a été nommé directeur général de la DG DEFIS.
Sur le règlement portant dispositions communes (RPDC), suite à quatre réunions de trilogue, un accord provisoire aurait été trouvé le 11 décembre entre les colégislateurs sur les trois blocs identifiés par la Présidence finlandaise comme prioritaires pour préparer la programmation des fonds: approche stratégique et programmation; conditions favorisantes et cadre de performance; gestion et contrôle. L’accord doit encore être validé par le Conseil le 18 décembre.
Sur l’assistance technique (remboursement forfaitaire) comme pour l’examen à mi-parcours, ce serait plutôt la position du Conseil qui serait retenue: 100% des montants 2026 et 2027 seraient dans les programmes opérationnels dès le départ mais seulement 50% de ces sommes seraient disponibles à la programmation, le reste serait lié à la révision. Quant à la réintégration du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et celle des grands projets dans le champ du RPDC, toutes deux demandées par le Parlement, elles ne seront a priori pas conservées. A propos de la condition favorisante consacrée aux marchés publics, celle-ci sera probablement alignée sur les règles de la directive européenne correspondante.
Pour ce qui est des règlements dédiés au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen+ (FSE+), les choses semblent plus compliquées.
C’est finalement le texte sur la Coopération territoriale européenne qui aurait le plus progressé:
- L’architecture 20142020 serait maintenue, à laquelle s’ajoutera un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques. La question des Investissements interrégionaux en matière d’innovation (nouvelle "composante 5" proposée par la Commission) n’est toutefois pas tranchée.
- La concentration thématique est encore en discussion mais l’idée de concentrer 60% des fonds de chaque programme sur trois objectifs stratégiques devrait être conservée. Il reste à déterminer si parmi ces trois, certains seront obligatoires. Le Parlement pousserait pour notamment retenir l’objectif "une Europe plus sociale".
Pour rappel, un certain nombre de sujets clés contenus dans les règlements de la future politique de cohésion ont été renvoyés à la négociation budgétaire autour du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (voir autre article). Des éléments tels que les transferts possibles de fonds de la cohésion vers le programme InvestEU, le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen, les taux de concentration thématique du FEDER, font ainsi partie de la "boîte de négociation" et seront discutés en même temps que le volume global du budget et les allocations par politique. En revanche, le maintien d’une catégorie de régions en transition (qui se situent entre 75 et 100% de la moyenne européenne en terme de PIB par habitant) – dont ferait partie la Nouvelle-Aquitaine – serait acté.
Actions à soutenir
- Investissements et programmes structurants des laboratoires de recherche et des centres de compétences en innovation (technologique et non technologique)
Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises les moyens et les solutions technologiques dont elles ont besoin pour produire et commercialiser des produits ou procédés innovants (par exemple investissements en équipements, investissements immobiliers , programmes d’actions, ressourcement scientifique, plateformes ouvertes et collaboratives…). L’introduction ou le développement dans les centres de
compétences en innovation de l’usage de technologies «diffusantes» (par exemple l’optique/laser, le numérique, les matériaux intelligents, l’imagerie…), susceptibles d’améliorer la compétitivité des entreprises de tous secteurs, seront également soutenus.
- Opérations de renforcement du potentiel régional de formation de chercheurs et d’ingénieurs (investissements immobiliers) équipements pédagogiques, allocations de recherche, etc. dans les écoles et universités d’Aquitaine)
Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises les compétences dont elles ont besoin pour mener à bien leurs projets d’innovation.
- Diffusion de la culture de l’innovation auprès du public, en particulier des jeunes, et des entreprises
Programmes d’actions, de formation et de sensibilisation des Centres de culture scientifique, technique et industrielle. Il s’agit par exemple de l’organisation d’évènements ou d’expositions en lien avec la science ou l’industrie, d’animations et de rencontres avec les élèves des collèges et des lycées,de débats scientifiques pour le grand public, d’éditions multimédias, de manifestations.
Les négociations institutionnelles à propos de la Politique Agricole Commune (PAC) post-2020, se poursuivent à l’échelle européenne. Du côté du Parlement, il est prévu que les eurodéputés votent sur les trois règlements de la PAC, directement en session plénière, d’ici à juin 2020.
Dans ce délai, de nouveaux amendements pourront être déposés sur une liste limitée d’articles, issus de ces trois textes. S’agissant du règlement sur les plans stratégiques nationaux, les articles concernant le verdissement de la PAC – pour lesquels la commission environnement du Parlement européen dispose d’une compétence partagée – sont ouverts au débat, ainsi que d’autres articles où des désaccords persistent : définition du concept de "véritable agriculteur", plafonnement des paiements directs, flexibilité financière entre les piliers et approbation des plans stratégiques nationaux relatif à la PAC, par exemple.
Quant au Conseil de l’UE, les négociations patinent entre les ministres de l’agriculture, en l’absence de visibilité sur le plan budgétaire. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel n’ont en effet, toujours pas abouti. Du fait de ce retard, la Commission européenne a proposé un règlement de transition pour la mise en œuvre de la prochaine PAC (Voir notre article )
Les négociations institutionnelles à propos de la Politique Agricole Commune (PAC) post-2020, se poursuivent à l’échelle européenne. Du côté du Parlement, il est prévu que les eurodéputés votent sur les trois règlements de la PAC, directement en session plénière, d’ici à juin 2020.
Dans ce délai, de nouveaux amendements pourront être déposés sur une liste limitée d’articles, issus de ces trois textes. S’agissant du règlement sur les plans stratégiques nationaux, les articles concernant le verdissement de la PAC – pour lesquels la commission environnement du Parlement européen dispose d’une compétence partagée – sont ouverts au débat, ainsi que d’autres articles où des désaccords persistent : définition du concept de "véritable agriculteur", plafonnement des paiements directs, flexibilité financière entre les piliers et approbation des plans stratégiques nationaux relatif à la PAC, par exemple.
Quant au Conseil de l’UE, les négociations patinent entre les ministres de l’agriculture, en l’absence de visibilité sur le plan budgétaire. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel n’ont en effet, toujours pas abouti. Du fait de ce retard, la Commission européenne a proposé un règlement de transition pour la mise en œuvre de la prochaine PAC (Voir notre article )
La Commission européenne a ouvert, le 9 décembre, une consultation publique visant à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation portant sur l’étiquetage de l’origine de la viande. En effet, l’étiquetage, indiquant le pays ou lieu d’origine, est obligatoire pour la viande de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. Ceci vise notamment à améliorer l’information des consommateurs. Toutes les parties prenantes du secteur sont invitées à répondre à cette consultation.
La consultation est ouverte jusqu’au 2 mars 2020.
La Commission européenne a ouvert, le 9 décembre, une consultation publique visant à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation portant sur l’étiquetage de l’origine de la viande. En effet, l’étiquetage, indiquant le pays ou lieu d’origine, est obligatoire pour la viande de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. Ceci vise notamment à améliorer l’information des consommateurs. Toutes les parties prenantes du secteur sont invitées à répondre à cette consultation.
La consultation est ouverte jusqu’au 2 mars 2020.
Le réseau ROSEWOOD s’associe à d’autres partenaires européens afin d’organiser l’édition 2020 du workshop sur l’innovation forestière. Les thématiques abordées seront les suivantes: la coopération des régions européennes en matière d’innovation dans la gestion des forêts, l’utilisation du bois et les services liés aux forêts. Quatre axes seront prioritairement discutés: la gestion des impacts du changement climatique, le soutien à la mobilisation du bois et de la biomasse, le soutien aux services écosystémiques fournis ainsi que l’amélioration des approches et des outils de gestion durable des forêts.