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Si la protection des Indications géographiques (IG) pour les produits agricoles est assurée au niveau européen depuis plus de 30 ans, elle sera opérationnelle pour les produits industriels et artisanaux à partir du 1er décembre 2025. Les six IG néo-aquitaines actuellement reconnues (sur les 16 au niveau national), seront donc à partir de fin 2025 protégées par une IG européenne et non plus française. Cette reconnaissance et protection européenne est demandée depuis plusieurs années par la Région Nouvelle-Aquitaine, mobilisée sur le sujet avec la Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (FFIGIA).
Pour faire le point sur la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau système, la députée européenne Marion Walsmann, en coopération avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui aura la charge de son bon fonctionnement, ont organisé un échange à Bruxelles le 9 avril dernier.
A cette occasion, Martine Pinville, Conseillère régionale et auteure de deux avis sur les IG industrielles et artisanales au Comité européen des Régions, a rappelé les enjeux économiques et territoriaux auxquels répondent les IG: maintien et développement de TPE/PME ancrées sur des territoires souvent ruraux, emplois non délocalisables, lutte contre la concurrence déloyale ou encore les contrefaçons. Elle s’est félicitée à ce titre que le règlement européen permette qu’une demande d’enregistrement d’une IG puisse être accordée à une collectivité régionale ou locale. Le texte reconnaît aussi le rôle que peuvent avoir les collectivités locales et régionales vis-à-vis des filières, en apportant une assistance à la structuration des IGIA, ainsi qu’une expertise au sein du futur conseil consultatif qui sera mis en place au niveau européen.
Elle a souligné en outre les actions de la Région Nouvelle-Aquitaine, qui, dans le cadre de sa feuille de route "Cuir, Luxe, Textile et Métiers d’Art", accompagne les différents regroupements d’entreprises porteurs d’IGIA sur son territoire, et a la fierté de compter six IG à ce stade: Porcelaine de Limoges, Linge basque, tapis et tapisseries d’Aubusson, Charentaises de Charente-Périgord, et pierre d’Arudy.
Mais ces échanges ont également été l’occasion de soulever un certain nombre de défis, si ce n’est inquiétudes, dans la mise en œuvre du futur système afin qu’il apporte, quelle que soit l’IG, un même niveau de protection, de transparence, de sécurité et de confiance pour les consommateurs. Les échanges ont également mis en avant la nécessité de proposer, au niveau européen, des mesures visant à soutenir les actions de certification, d’organisation des professionnels et d’information/promotion des IG.
Pour porter la voix du secteur de l'artisanat et de l'industrie dans ce processus, un groupe de travail d'experts piloté par le World Crafts Council Europe et la FFIGIA a été mis en place et s’est mobilisé pendant plusieurs jours à Bruxelles (communiqué de presse disponible sur demande).
La feuille de route Cuir Luxe Textile et Métiers d’Art de Nouvelle-Aquitaine
Le rapport du Comité européen des Régions : Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne (révisé)
Fiche d’information sur l’avis (europa.eu)
La FFIGIA – Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles & Artisanales
La Commission européenne, DG GROW : Geographical indications for craft and industrial products - European Commission (europa.eu)
Politiques agricoles européennes et fonctionnement de l’UE au regard des enjeux de la filière caprine, opportunités de financements, structuration d’un réseau européen pour la filière et recherche d’une labélisation en living-lab ont été autant de sujets abordés au cours d’une rencontre, le 18 avril dernier, entre une délégation d’éleveurs de la fédération FRCAP et de partenaires du Cluster RexCap (réseau d’excellence caprine) et la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles.
Les échanges ont permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité, en particulier les programmes permettant de financer des projets européens. En effet, la Commission gère directement un certain nombre de programmes dits "sectoriels". Ces outils financiers au service des politiques internes de l’UE, sont organisés par thématique et couvrent l’ensemble des domaines d’intervention de l’Union en dehors de la politique de cohésion et de la PAC (ces deux politiques étant gérées par les niveaux nationaux et/ou régionaux). Plusieurs possibilités de mobilisation de ces instruments ont été présentés lors de la rencontre en illustrant les synergies potentielles avec les priorités de la filière, notamment en matière d’agroécologie, de transport et de bien-être animal, de reconnaissance en AOP, de coopération internationale, d’innovation ou d’attractivité et de développement des compétences. Sur ce dernier point, la Fédération Régionale Caprine de Nouvelle-Aquitaine & Vendée a déjà piloté le projet Erasmus+ NewCap, sur l’attractivité de la filière caprine et du métier d’éleveurs, projet qui a bénéficié d’un financement européen au titre du programme ERASMUS + et d’une reconnaissance par l’UE d’un projet de haute qualité.
En matière de recherche et d’innovation, les discussions se sont orientées vers les opportunités de financements au sein du programme Horizon Europe. Certains appels de ce programme répondent en effet aux priorités de transition verte et de transition numérique des systèmes alimentaires. Le développement de "living labs", que la Commission européenne peut faciliter via des appels à projet dédiés, retient en particulier l’attention du Cluster RexCap, dans l’optique de développer la structuration de la filière à l’échelle européenne. Ces "laboratoires vivants" sont pensés comme des lieux d'expérimentation sur le terrain, à l'échelle d'un territoire, d'un paysage ou d'une région et nécessitent un processus de co-création qui mobilise aussi bien autorités publiques qu’utilisateurs finaux, ainsi que la société civile et les chercheurs. Des exemples de living labs à dimension agricole existent et permettent de réunir les acteurs professionnels d’une filière pour co-créer et tester des innovations en environnement réel en vue d'un objectif convenu conjointement.
Sur ce point, la délégation a pu approfondir sa réflexion lors d’un échange avec l’association européenne ENOLL, qui a pour vocation à structurer un réseau de "living labs" dans l’UE. La délégation a ensuite poursuivi son déplacement en allant à la rencontre de partenaires de la filière caprine wallonne et belge. Elle a également pu s’entretenir avec un député européen membre de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
La filière des fromages de chèvres en Nouvelle-Aquitaine : www.chevriers.terredeschevres.fr et www.terredeschevres.fr
Le Cluster RexCap : Cluster REXCAP - Réseau d'Excellence Caprine Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire (terredeschevres.fr)
Le projet NewCap : NewCap-Erasmusplus – Vers un réseau européen des régions caprines
L’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine (AREPO) est un réseau de régions et d’associations de producteurs engagés dans la valorisation des produits agroalimentaires de qualité. Elle représente 35 régions européennes et plus de 850 groupements de producteurs, couvrant ainsi plus de 60% des Indications Géographiques (IG) européennes.
Sa Présidente actuelle, Mme Mercedes Morán Álvarez, Ministre régionale de l'agriculture, de l'élevage et du développement durable de la région d'Estrémadure, s’est félicitée lors de l’assemblée générale du réseau, du travail accompli pour protéger et renforcer le système des indications géographiques de l'UE. Au-delà du travail de représentation auprès des Institutions européennes, et d’influence sur les politiques européennes ayant un impact sur le système des IG, l’AREPO est également fortement engagée dans des projets européens. Le dernier en date est un projet porté par l'Université de Cordoue, qui regroupe 23 organisations partenaires: le projet MOVING (MOuntain Valorisation through INterconnectedness and Green Growth). L'AREPO contribue à ce projet en impliquant les autorités régionales/locales et les associations de producteurs des zones de montagne de ses régions membres, ainsi qu’en apportant son expertise en matière d'évaluation des politiques et son expérience dans la promotion et la diffusion des résultats du projet.
C’est dans le cadre de ce projet que s’est tenue la conférence "Le nouveau cadre juridique pour les produits de qualité de l'UE: opportunités et défis pour les produits de montagne et les IG", organisée par l’AREPO en collaboration avec les réseaux Euromontana et oriGIn EU, et avec le soutien de Mme Karine Gloanec-Maurin, membre du Comité européen des Régions et Conseillère régionale déléguée à l’Europe de Centre-Val de Loire. L'événement a rassemblé des représentants des institutions de l'UE, des gouvernements régionaux, des producteurs de produits de montagne et d'IG, ainsi que des acteurs du secteur agroalimentaire. Les intervenants ont unanimement salué la contribution des IG et des termes de qualité au développement rural durable, en soulignant la nécessité de créer un environnement propice au développement de ces produits qui contribuent à la vitalité, à la résilience et à la durabilité des zones rurales.
A cette occasion, Diego Canga Fano, Directeur Sensibilisation, recherche et indications géographiques à la DG AGRI de la Commission européenne, a appelé de ses vœux à un plan d’action européen visant le développement des IG, en suivant l'exemple de ce qui a été fait pour les produits biologiques. Cette proposition a été saluée par les participants, qui resteront mobilisés pour que des propositions réalistes et concrètes soient effectivement faites dans les années à venir.
Ce document de plus de 300 pages, extrêmement riche d’analyses et de cartes, est accompagné d’une communication reprenant les faits saillants et enseignements politiques du rapport.
Si la Commission fait le constat que la convergence économique et sociale sur le long terme et vers le haut fonctionne en Europe, elle souligne que des disparités persistent et que les divergences infranationales augmentent, notamment en France. En Nouvelle-Aquitaine, l’ex-Limousin (niveau statistique NUT2) se retrouve, pour la première fois en 2021, dans la catégorie des régions moins développées, avec un PIB par habitant situé entre 50 et 75% de la moyenne européenne.
Sur les aspects sociaux, les écarts européens de taux d’emploi se sont réduits, mais plusieurs défis sont pointés: l’existence de poches de pauvreté dans toutes les régions, y compris dans les zones urbaines ; le taux de chômage des jeunes, ainsi que celui des personnes handicapées ; la pénurie de main d’œuvre et de compétences, notamment en lien avec les transitions en cours. Point positif, le décrochage scolaire recule en Europe.
Le constat suivant porte sur le changement démographique, qui est désormais placé par la Commission au même rang que les transitions verte et numérique. La population européenne décline depuis 2020, les migrations ne compensant plus le solde naturel. Pour la Nouvelle-Aquitaine, la situation est plus favorable que dans d’autres parties de l’UE.
Depuis l’an dernier, la Commission tire en outre le constat que certaines régions se trouvent dans un piège de développement des talents, une situation combinant une part faible de personnes très éduquées et une émigration des jeunes et des personnes éduquées. En Nouvelle-Aquitaine, l’ex-Poitou-Charentes et l’ex-Limousin risquent de se retrouver dans cette situation car ils vivent une émigration nette de la population des 15-39 ans.
Un autre élément intéressant abordé par la Commission concerne la polarisation du développement économique, entre compétitivité des capitales et des agglomérations, et absence de rattrapage des autres zones.
Un nombre important de régions fait face à une stagnation ou à un déclin économique, avec le risque de tomber dans un piège de développement. Ces régions ont une croissance plus faible que celle de l'UE, ou plus faible que la croissance nationale, ou stagnent depuis cinq ans. Les régions françaises sont particulièrement concernées. Selon le rapport, ces situations génèrent frustrations et mécontentement, qui s’expriment dans les urnes.
En termes de changement climatique, ce sont les régions les plus pauvres qui sont les plus exposées. Elles sont aussi les plus impactées par la pollution de l’air.
En matière de gouvernance, la Commission insiste beaucoup sur la corrélation entre forte qualité de la gouvernance et impact de la politique de cohésion. Elle estime donc qu’il faut renforcer les capacités en Europe.
Concernant les messages sur l’avenir de la politique de cohésion, la communication mentionne notamment que:
- La conception de la politique devrait être améliorée, et simplifiée.
- Le focus sur les régions moins développées doit être conservé mais d’autres tendances doivent être prises en compte, comme les pièges de développement.
- La politique doit avoir un soutien ciblé sur les besoins spécifiques des territoires, en cohérence avec les priorités européennes.
- La politique doit refléter les différents profils économiques et les particularités géographiques des régions pour cibler stratégiquement ses investissements.
- Si les métropoles et les villes jouent un rôle central dans le développement régional, celui des villes moyennes et petites est aussi crucial (modèle de développement polycentrique).
- Le rôle de la coopération territoriale européenne devrait être renforcé.
- Les personnes sur le terrain connaissent mieux les besoins exacts de leur territoire, elles devraient donc être impliquées dans les décisions.
- Pour répondre aux faiblesses des administrations nationales et régionales, des bénéficiaires et des partenaires, un soutien technique et des conditions en matière de réformes devraient être combinés. Le lien entre investissements et réformes (pour lever les obstacles au développement régional) doit être davantage exploré pour maximiser l’impact de la politique de cohésion, en tenant compte de l’expérience de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR). Cette dernière doit être considérée pour concevoir les futurs instruments financiers de l’UE.
- La cohésion en Europe n’est pas de la seule responsabilité de la politique de cohésion. La dimension territoriale devrait être intégrée à d’autres politiques.
- Si les programmes de la cohésion sont capables d’être flexibles pour répondre aux crises et doivent y prendre leur part, ils doivent d’abord se concentrer sur leurs objectifs de long terme.
Le 9e rapport sur la cohésion a été l’occasion pour la Commission européenne d’organiser le Forum Cohésion les 11 et 12 avril à Bruxelles. Cet événement a rassemblé quelques 1000 participants, issus des régions et des Etats. Lors de ces journées, des débats de haut niveau ont été organisés, avec des représentants des Etats membres de l’Est, de l’Ouest, du Sud et du Nord de l’Europe. Tous se sont montrés favorables à la poursuite de la politique de cohésion après 2027, malgré des différences notables en termes de priorités.
Le 9ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale et la communication sur le 9ème rapport
Dans le cadre de l’adoption de la révision de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables et de la stratégie européenne pour l’énergie solaire, l’UE se donne l’ambition de sortir de sa dépendance aux combustibles fossiles russes et d’à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Ces objectifs, ambitieux à relever, nécessitent d’effectuer un travail pour lever certains obstacles dont ceux sur le déploiement des installations photovoltaïques. Jusqu’à présent, les installations solaires sont essentiellement déployées au sol ou sur toiture mais les formes plus innovantes comme l'agrivoltaïsme ou les installations solaires flottantes peinent encore à se développer. L’appel à contributions doit ainsi permettre de connaitre les bonnes pratiques qui existent sur le territoire de l’Union.
Dans ce contexte, la Région Nouvelle-Aquitaine, engagée dans une expérimentation sur l'agrivoltaïsme via un dispositif régional existant depuis 2020, a souhaité attirer l'attention de la Commission européenne sur son accueil favorable de cette initiative tout en affirmant la nécessité de prioriser la productivité et la qualité agricole.
Dans son avis, la Région a encouragé la Commission à reprendre les bonnes pratiques développées :
- L’étude, l’instruction et l’émergence des projets par les différentes parties-prenantes sous une triple compétence agronomique d’abord, énergétique ensuite mais aussi environnementale.
- Le suivi et l’évaluation des projets par la réalisation de campagnes de mesures systématiques. La Région rappelle en effet que l’agrivoltaïsme est encore dans une phase d’expérimentation nécessitant des retours d’expériences pour mettre en place une législation pertinente.
- La mise en place d’une animation régionale par une structure pour permettre d’informer, de sensibiliser et de conseiller les exploitants agricoles et les mettre en relation avec des développeurs photovoltaïques sensibilisés à la démarche agrivoltaïque donnant toutes priorités à la culture ou à l’élevage.
- La priorité à l’agriculture en accordant la faveur au rendement et/ou à une qualité accrue de la production agricole en synergie avec la production énergétique. L’installation agrivoltaïque doit être considérée comme un outil d’adaptation permettant de répondre aux aléas climatiques via les services qu’elle peut apporter aux productions agricoles.
- L’établissement d’un cadre entre les propriétaires du foncier, les exploitants agricoles et les développeurs pour respecter l’objectif premier de l’agrivoltaïsme qui est celui de l’agriculture. Ce cadre doit être aussi construit avec les acteurs locaux pour éviter un partage de la valeur inconsidéré vers des acteurs indirects aux projets.
Entre bilan et futur, la politique de cohésion fait l’objet de nombreux débats. En février, le Groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion a dévoilé son rapport, puis la Commission européenne son 9ème rapport sur la cohésion (voir article Cohésion dans l’UE: la Commission publie le 9ème rapport et organise un Forum | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) suivi de l’organisation d’un Forum dédié. En réponse à ces deux rapports et en vue de la sortie en juin de l’Agenda stratégique de l’Union européenne (UE) par le Conseil européen, le Comité européen des Régions (CdR) a décidé d’adopter une "résolution d’urgence sur une politique de cohésion renouvelée après 2027, qui ne laisse personne sur le bord du chemin".
Dans cette résolution, le CdR affirme que la politique de cohésion est un succès qui repose sur des principes fondamentaux, d'additionnalité, de solidarité, de gouvernance multiniveau et de partenariat avec des solutions adaptées au contexte local. Une méthode dans laquelle les autorités locales jouent un rôle clé dans le développement de solutions adaptées aux vulnérabilités territoriales et disparités géographiques, pour mener la triple transition : verte, numérique et démographique. Un soutien indispensable pour surmonter la "géographie du mécontentement" tout en tenant compte des objectifs de développement durable.
Une méthode qui pourrait toutefois, selon le Comité, être simplifiée. Un avis partagé par l’élue néo-aquitaine, Isabelle Boudineau, qui estime qu’une politique de cohésion "simplifiée pourrait faire encore mieux pour réduire les inégalités infrarégionales ou sortir les régions du piège de développement" mais alerte sur l’idée de "recentraliser cette politique sur le modèle de la Facilité pour la relance et la résilience (plans de relance): écarter les régions européennes de sa gouvernance serait renoncer à tout ce qui fait sa valeur ajoutée et sa pertinence".
Le CdR préconise aussi que la future politique de cohésion se décline à travers un "cadre stratégique unique", dans un pacte de partenariat européen, dans lequel les autorités locales et régionales seraient au centre de la mise en œuvre. L’idée est d'éviter la fragmentation des fonds (dont Fonds social pour le climat et le FEADER) et des règles financières.
Lien vers la vidéo de la plénière
Lien vers l’Appel à soutenir l’avenir de la politique de cohésion post 2027
Le mois d’avril aura été un temps fort de la sensibilisation aux enjeux européens et aux missions d’appui et d’influence réalisées par la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles, puisque ce ne sont pas moins de trois délégations qui ont été accueillies, dans le cadre de leurs voyages respectifs.
C’est d’abord une délégation de la Maison de l’Europe du Lot-et-Garonne qui a pu échanger avec le bureau le 5 avril dernier. 25 jeunes ont ainsi découvert, à travers des exemples concrets, les liens et relations de travail entre la région et les acteurs européens qui participent à la construction des politiques européennes. Le fil conducteur de la rencontre était l’échéance prochaine des élections européennes et l’importance de comprendre l’impact du Parlement européen auprès des citoyens dans les territoires. Le déplacement organisé par la Maison de l’Europe prenait place au sein d’un projet Erasmus+ qu’elle porte, également soutenu par la Région, pour améliorer la compréhension du rôle et du fonctionnement des institutions nationales et européennes afin d'encourager la participation des jeunes aux élections.
Le 11 avril, ce sont des élèves du lycée du Haut Val de Sèvre, de Saint-Maixent-l’Ecole (Deux-Sèvres), qui ont rejoint les locaux de la Région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles. En classe de 1ère et Terminale, option histoire-géopolitique, ils se déplaçaient dans le cadre d’un voyage entre la France et la Belgique sur la thématique des lieux de pouvoirs à Paris et à Bruxelles.
Enfin, du 8 au 12 avril, la Représentation a accueilli les étudiants de Master 2 de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA) dans le cadre de leur déplacement à Bruxelles, financé avec l’aide du programme #EUinMyRegion de la Commission européenne. Les étudiants ont ainsi pu échanger avec le bureau de Bruxelles sur son rôle et ses différentes missions. A quelques semaines des élections européennes, ils ont ainsi profité de l’environnement bruxellois pour développer leurs projets : une émission télé intitulée "Focus" et une émission radio intitulée "Twist", qui ont pour objectif entre autres de montrer l’impact de la législation européenne sur la vie des citoyens européens. Ils ont par exemple eu l’occasion d’interviewer différents député(e)s européen(ne)s tels que Benoît Biteau (Verts), Damien Carême (Verts), Laurence Farreng (Renew) et Leïla Chaibi (The Left) sur des sujets tels que les pesticides, les migrations, l’appui européen au secteur des jeux vidéo ou encore les travailleurs des plateformes numériques.
Voyage de la Maison de l’Europe du Lot-et Garonne et projet Erasmus+ Futur’Europe
Page Youtube de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine
A la suite des échanges entre la Commission et le Conseil dans le courant de l’année dernière (voir article Stratégie de la Commission pour la compétitivité à long terme de l’UE| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), les 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement s’étaient réunis le 30 juin 2023 et avaient demandé un rapport sur l’avenir du Marché intérieur. C’est chose faite. Après six mois d’auditions et d’échanges, Enrico Letta, qui avait été mandaté pour mener ce travail, a présenté son rapport à la Commission et aux 27 Etats membres. L’ancien premier ministre italien y dresse une série de constats et recommandations pour rendre le Marché intérieur plus efficace, plus résilient aux crises, et pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et leur permettre de lutter contre la concurrence déloyale.
L’approfondissement du marché des capitaux est considéré comme crucial pour être en mesure de financer l’innovation. Cela pourrait en partie passer par la mise en place d’une union de l’épargne et des investissements. L’UE est aussi invitée à initier des grands chantiers sur un marché intégré de l’énergie, sur un soutien encore plus appuyé à la production industrielle et plus particulièrement aux industries liées à la transition verte, ou encore sur l’approfondissement d’un marché commun de la défense. Concernant le marché des télécommunications, les travaux ont déjà commencé pour rattraper le retard européen dans ce domaine (voir Consultations publiques de la Commission européenne | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
M. Letta préconise la mise en place d’une "cinquième liberté", censée s’ajouter à celles valant pour les personnes, les biens, les services et les capitaux au sein du marché unique, qui échappent théoriquement aux frontières nationales. Cette nouvelle "liberté" serait applicable à la recherche, l’innovation, les données, les compétences, la connaissance et l'éducation.
Il reconnait également dans son rapport que la politique de l’UE de soutien au développement territorial (politique de cohésion) permet d'éviter des déséquilibres économiques et sociaux majeurs. Il estime qu’il faut renforcer le soutien aux régions en déclin ou en stagnation économique en s’appuyant notamment sur les gouvernements régionaux et locaux qui ont une connaissance approfondie des forces et des faiblesses de leur territoire et sont bien placés pour éviter les échecs de coordination entre les différents niveaux de gouvernance ainsi que pour s'engager avec les acteurs privés locaux. Dans la même dynamique, le rapport insiste pour que l'UE soutienne davantage les projets de coopération transfrontalière entre les acteurs publics et privés.
Enfin, dans le prolongement du SME Relief Package (voir article Nouvelles mesures en faveur des PME européennes| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le rapport souligne également que la reconnaissance d’une catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sans en spécifier les seuils, permettra d'établir des normes plus adaptées, de favoriser leur croissance dans des conditions de concurrence équitables, en particulier dans les périodes de crise.
Il ne s’agit que de propositions de la part de M. Letta. Leur mise en œuvre concrète dépendra de choix politiques pris par les dirigeants européens. Les premières réactions ont néanmoins été positives. A la suite de leur réunion des 17-18 avril, les 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement ont intégré dans leurs conclusions la nécessité de préparer un nouveau pacte pour la compétitivité européenne (EU competitiveness Deal) afin de combler les écarts en matière de croissance, de productivité et d'innovation" entre l’UE et les Etats-Unis, la Chine, le Japon, etc. Il est donc probable que ce sujet devienne un axe majeur du prochain "Agenda stratégique 2024-2029" du Conseil, et un fil conducteur du prochain mandat de la Commission.
Rapport Letta « Much more than a market - Bien plus qu'un marché »
Conclusions du Conseil européen des 17-18 avril 2024 (rubrique IV)
Pour 2024, ce sont 571 millions € qui viendront co-financer des projets dans toute l’UE. Le programme s’adresse à un grand nombre d’acteurs européens, publics comme privés : entreprises, institutions universitaires, autorités nationales, régionales et locales, organisations non gouvernementales, etc. LIFE soutient des projets innovants dont l'impact et les bonnes pratiques peuvent être démontrés et dont les solutions techniques ou stratégiques peuvent être reproduites et déployées ailleurs en Europe.
Le budget 2024 de LIFE est réparti de la façon suivante :
Projets d’Action Standard (SAPs):
- Nature et biodiversité : 155 millions € pour préserver la nature et la biodiversité.
- Économie circulaire et qualité de vie : 65 millions €, afin de transformer nos habitudes de production et de consommation pour un mode de vie durable.
- Atténuation du changement climatique et adaptation : 61,98 millions €, avec pour objectif de développer des solutions face aux défis climatiques actuels et futurs.
- Transition énergétique propre : 4 millions € pour accompagner la transition vers des sources d'énergie propres et durables.
- Nouveau Bauhaus européen : 8 millions €, afin de réinventer nos espaces de vie et de collaboration pour qu'ils soient plus durables, inclusifs et esthétiques.
- Gouvernance environnementale : 10 millions € pour améliorer la mise en œuvre des politiques et législations environnementales.
Subventions pour les Actions de Coordination et de Soutien (CSAs):
- Transition énergétique propre : financement de 77 millions € est prévu pour soutenir les initiatives dans ce secteur clé.
Projets Stratégiques Intégrés (SNAPs/SIPs) :
- Un fonds exceptionnel de 150 millions € est disponible pour des projets d'envergure visant à intégrer et à mettre en œuvre à grande échelle les politiques environnementales et climatiques.
Assistance technique pour la préparation des SIPs et SNAPs (TA-PP), Réplication, Renforcement de capacités ou Priorités législatives et politiques :
- Une aide de 26 millions € est octroyée pour le soutien technique dans la préparation et la mise en œuvre des projets stratégiques.
Accords de subvention de fonctionnement spécifiques pour les ONG :
- Le programme reconnaît l'importance du rôle des ONG en allouant 14 millions € pour soutenir leur fonctionnement et leur capacité à contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’UE.
Les demandes de projets LIFE peuvent être soumises par une organisation ou par plusieurs travaillant en collaboration avec d'autres partenaires européens. Il est important de bien prendre connaissance des textes des appels qui précisent les conditions d’éligibilité des projets.
Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires soutient les porteurs de projets français qui souhaitent candidater. Les Points de Contact Nationaux (PCN) sont chargés de les conseiller et les assister; ils sont joignables à l’adresse mail suivante: lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr. Par ailleurs, une mission d’assistance réalisée conjointement par les PCN et le prestataire Enviropea, gratuite, permet d’aider les porteurs de projets à améliorer leur proposition sur le fond et sur la forme.
La page de l’Agence européenne CINEA dédiée aux appels LIFE 2024