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La Commission a publié le 12 mars une communication sur la prévention des risques climatiques, incitant les autorités publiques et privées à améliorer la mise à disposition des données de risques (via la plateforme Climate Adapt), à bâtir davantage de scénarii prévisionnels, à intégrer la notion d’adaptation à toutes les politiques européennes, et à intéresser les investisseurs privés.
Le rapport publié la veille par l’Agence européenne de l’environnement décrit 36 risques majeurs pesant sur l’Europe, relevant de cinq catégories: les écosystèmes (en particulier en zones marines et côtières) ; la baisse de la production alimentaire (en Europe du Sud) et les dangers sur la santé humaine ; l’effet des phénomènes météos extrêmes sur les infrastructures ; les risques sur la production d’énergie ; les couts économiques (pour les assurances, comme pour les pouvoirs publics).
Rappelons que la Région de Nouvelle-Aquitaine, qui avait suscité le rapport AcclimaTerra sur les risques climatiques régionaux, est signataire depuis juin 2022 de la Mission Adaptation de l’UE, visant à adopter des projets européens de recherche dans l‘adaptation au changement climatique, comme le projet NBRACER, sur la résilience au changement climatique par des solutions basées sur la nature.
La base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) est actuellement confrontée à de nombreux défis. La stratégie de la Commission vise donc à exploiter tout le potentiel de la BITDE et à définir une orientation afin que les États membres puissent investir davantage, mieux, et de façon coordonnée au niveau européen. Les actions proposées par la Commission ont pour objectifs, entre autres, de :
- Faciliter la définition des besoins collectifs de défense des États membres ;
- Garantir la disponibilité de tous les produits de défense grâce à une BITDE plus réactive ;
- Veiller à ce que les budgets nationaux et européen soutiennent l'adaptation de l'industrie européenne de la défense au nouveau contexte de sécurité ;
- Intégrer une culture de la préparation à la défense dans l'ensemble des politiques, notamment avec une révision de la politique de prêt de la BEI ;
- Développer des liens plus étroits avec l'Ukraine grâce à sa participation aux initiatives de l'Union en faveur de l'industrie de défense.
La stratégie prévoit des objectifs chiffrés d’ici 2030, notamment celui d’acquérir 40% des équipements de défense de façon conjointe (contre 18% aujourd’hui) et celui de dépenser dans l’UE au moins 50% du budget des marchés publics de défense (contre 20% aujourd’hui).
Dans cette optique, la proposition de règlement instituant un programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP) vise à passer de mesures d’urgence à court terme adoptées en 2023 ("Action de soutien à la production" – ASAP – et "Renforcement de l’industrie européenne de la défense par le biais d’une loi commune sur les marchés publics" – EDIRPA) à une approche structurée de long terme, en complément des actions et projets menés dans le cadre du Fonds européen de Défense 2021-2027. L’EDIP permettra notamment l’achat conjoint de produits de défense selon le modèle d’achat anticipé (comme pour les vaccins Covid) ou d’accord d’achat de la production (comme pour le gaz). L'instrument financier FAST (Fonds d’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement de la défense) proposera un soutien sous forme de prêt et/ou de fonds propres pour soutenir les investissements destinés à améliorer des capacités de production et à faire effet levier vis-à-vis des autres financements publics ou privés pour la défense. Cet instrument permettra notamment de faciliter l'accès au financement pour les PME et les petites ETI (moins de 500 employés).
Avec un budget d’1,5 milliard € pour la période 2025-2027 (voir article Accords sur la révision budgétaire européenne et la future plateforme stratégique (STEP) | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le programme EDIP fera, dans un premier temps, surtout office d’incitation aux États membres à mettre leurs ressources en commun.
La proposition de règlement EDIP doit maintenant être débattue par le Conseil des ministres et par le Parlement européen afin de parvenir à un texte de compromis qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux colégislateurs. Une consultation publique est en cours jusqu’au 14 mai 2024. Les commentaires reçus seront résumés par la Commission européenne et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le but d'alimenter le débat législatif.
Les enjeux budgétaires restant cruciaux pour l’avenir du programme, le commissaire au marché intérieur et à l’industrie, Thierry Breton, plaide pour une augmentation du budget dédié à l’EDIP sur la période 2028-2034. Il considère que "nous devons dès maintenant préparer dans les douze mois la possibilité d’un investissement ad hoc et supplémentaire dans la défense, de l’ordre de la centaine de milliards d’euros".
La question du financement a également été adressée par les chefs d’Etats et de gouvernements de l’UE lors du sommet européen des 21 et 22 mars, à l’occasion duquel ils ont réaffirmé leur volonté de réduire les dépendances stratégiques de l’UE et de renforcer la BITDE. Les dirigeants européens ont ainsi invité la Banque européenne d’investissements (BEI) à "adapter sa politique de prêt à l'industrie de défense" et envisagent, de manière plutôt consensuelle, de mobiliser les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Par ailleurs, la France, tout comme les pays baltes, la Roumanie et le Portugal, soutiennent quant à elles l’idée d’un nouvel emprunt, ce à quoi les pays dits "frugaux" comme l’Allemagne et les Pays-Bas, sont hostiles à ce stade. Les conclusions du sommet appellent le Conseil et la Commission à une exploration de toutes les options et à la publication d’un rapport sur le sujet d’ici juin 2024. La question d’un nouvel emprunt est donc encore loin d’être tranchée.
Stratégie pour l’industrie de défense européenne (en anglais)
Proposition de règlement établissant le Programme européen pour l’industrie de défense
Après seulement une année de mise en œuvre, la PAC actuelle (2023-2027) fait déjà l’objet d’une révision. Le 15 mars dernier, la Commission européenne a en effet proposé de modifier le règlement sur les plans stratégiques de la PAC ainsi que le règlement horizontal, qui encadre les contrôles et les pénalités appliquées en cas de non-respect des règles. Ces propositions ont été élaborées dans l’urgence afin de répondre aux manifestations d’agriculteurs en France et en Europe. Elles reviennent sur des dispositions qui avaient nécessité plusieurs années de négociations entre le Parlement européen et les États membres.
Ainsi, les dispositions relatives à la conditionnalité des aides visent les "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE), qui sont un ensemble de neuf normes au cœur de l’architecture verte de la PAC. Pour obtenir une aide au revenu de l’UE, les agriculteurs doivent respecter ces exigences. La Commission avait déjà introduit des dérogations au respect de certaines de ces exigences en 2023. Le 15 mars dernier, elle a proposé de modifier les BCAE 5 à 9. La Commission propose notamment que les États membres puissent exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes d'exploitation agricole du respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture des sols et de rotation/diversification des cultures, qui correspondent respectivement aux BCAE 5, 6 et 7. Des exemptions ciblées visant à permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes pourraient également être accordées (BCAE 9). Le détail des modifications apportées sur l’ensemble des BCAE est accessible dans le document portant sur les Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu).
La Commission propose d’autoriser de façon générale les gouvernements à déroger temporairement à toutes les obligations de la conditionnalité en cas d’aléas climatiques. Enfin, elle propose d’exempter de contrôles et de pénalités en cas de non-respect des règles de conditionnalité les exploitations ne dépassant pas 10 hectares.
Parallèlement à cette proposition de révision, la Commission a lancé, auprès des agriculteurs, une consultation en ligne sur la charge administrative découlant des règles de la PAC ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture. Il s’agit d’un questionnaire, ouvert jusqu’au 8 avril, et dont les réponses seront incluses dans une analyse plus détaillée que la Commission devrait publier à l'automne 2024.
Ce nouveau paquet de mesures comporte également un deuxième volet (non législatif à ce stade) sur la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La Commission européenne propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Elle prévoit en outre pour avril une proposition de modification de l’organisation commune de marché (OCM) visant à renforcer l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation, etc.) ainsi que les organisations de producteurs. La Commission propose également la possibilité d'adopter de nouvelles règles sur l'application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales. Partant du constat qu’au moins 20% des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d'un autre État membre, elle souhaite renforcer la coopération des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l'échange d'informations et la perception des sanctions.
La proposition de réouverture de la PAC doit être entérinée en procédure accélérée par le Parlement européen et les États membres, et ce avant la fin des travaux législatifs du Parlement européen, dont la dernière plénière avant les élections du 9 juin se tient fin avril. Les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen le 22 mars ont accueilli avec satisfaction ces premières propositions. Au Parlement européen, la commission de l’Agriculture s’est prononcée pour une procédure d’urgence mais pourrait à ce jour se heurter aux réticences des membres de la commission Environnement et de certains groupes politiques.
Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu)
Organisé par le Comité européen des Régions (CdR), ce sommet biannuel entre acteurs locaux et régionaux a été accueilli par la Région Wallonne dans le cadre de la Présidence Belge de l’Union européenne. Le programme a soulevé des problématiques liées à la démocratie, au développement durable, à l’élargissement, à la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi qu’aux conséquences de la guerre contre l’Ukraine.
Le Sommet s’est ouvert sur le besoin de s’appuyer sur des solutions locales et régionales face aux défis mondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, comme l’ont revendiqué le Président du CdR, Vasco Cordeiro et le Ministre-Président de la Région Wallonne, Elio di Rupo.
S’en est suivi un débat autour de "La transition juste et la cohésion au cœur des futures politiques d’investissement de l’Union", durant lequel Nicolas Schmit, Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, en a appelé à transformer les défis, en particulier celui de la transition environnementale, en nouvelles opportunités. Il estime que la politique de cohésion (PC) a un rôle clef à jouer dans cette transformation. Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, mandaté par le Conseil européen pour rédiger un rapport sur l'avenir du marché unique, est revenu sur les origines de la PC, créée par Jacques Delors, dont l’objectif était d’en faire la deuxième face d’une même pièce que le marché unique. Il estime que la liberté de mouvement qu’a permis le marché unique doit aussi être la liberté de rester. Selon lui, la PC doit aussi permettre de limiter la fuite des cerveaux, en soutenant le développement des territoires.
Dominique Faure, Ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité de la France, est également intervenue. Pour elle, le "mécontentement vert est une réalité " et "qu’il est impératif que l’UE réponde de manière proactive à ces préoccupations". Selon elle, la politique de cohésion doit "jouer un rôle central dans la garantie d’une transition juste et équitable pour tous". Elle a appelé à investir durablement et massivement en faveur de la transition verte en favorisant "l’innovation, la diversification économique, l’attractivité des territoires tout en préservant notre environnement et l’identité de nos territoires, notamment le patrimoine naturel et paysagé de l’Union". Elle souhaite que la politique européenne de cohésion, la politique des Etats et la politique des régions soient menées de façon "plus concertée et plus partenariale pour embarquer tous nos citoyens", et a invité notamment à simplifier les procédures.
Au-delà des nombreux autres débats et interventions sur le numérique, l’égalité des genres, le Pacte vert ou encore les services publics, le Sommet s’est clôturé par l’adoption de la "Déclaration de Mons "qui contient cinq points concernant des investissements plus ambitieux guidés par l’objectif de cohésion, un engagement renouvelé du pacte vert, des politiques de l’égalité, une approche prospective de l’avenir de l’UE et le renforcement de la participation des collectivités au processus décisionnel.
Le Sommet était également l’occasion pour l’"Alliance pour la Cohésion", qui réunit les principales organisations européennes des régions et des villes, de lancer un appel à la signature par les autorités régionales et locales d’une déclaration en huit points visant à demander la poursuite d "une politique de cohésion post 2027 renouvelée qui ne laisse personne sur le bord du chemin".
Lien vers le site internet du Sommet
Revoir les interventions en ligne
Lien vers la Déclaration du Sommet de Mons
Lien vers l’appel à soutenir l’avenir de la politique de cohésion post 2027
L'objectif est d'assurer une plus grande visibilité et une meilleure évaluation des résultats des projets, afin d’alimenter les réseaux ou initiatives, existants ou potentiels, en lien avec les politiques publiques et les décideurs politiques. Il s’agit d’améliorer la coordination des différents niveaux de gouvernance et d’augmenter les capacités institutionnelles des autorités publiques de l’espace atlantique.
Les régions concernées sont les régions littorales espagnoles, portugaises, françaises et irlandaises.
L’appel dispose d’un budget total de 4,05 millions € et financera un seul projet. Il est ouvert jusqu'au 31 mai 2024.
Un séminaire de lancement de l’appel à projets devrait avoir lieu dans la foulée de sa publication officielle.
Appel Interreg Espace Atlantique 2 sur la Priorité 4 (ISO1) : "Projet de gouvernance de l’Espace Atlantique Phare"
Exemples de projets de coopération
Objectifs
La Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre la MAEC PRM (Protection des races menacées). Cette mesure accompagne les éleveurs de races menacées d’abandon par l’agriculture et ainsi préserver les cheptels déjà existants et en constituer de nouveaux.