Recherche
15211 résultats correspondent à votre recherche.
Après seulement une année de mise en œuvre, la PAC actuelle (2023-2027) fait déjà l’objet d’une révision. Le 15 mars dernier, la Commission européenne a en effet proposé de modifier le règlement sur les plans stratégiques de la PAC ainsi que le règlement horizontal, qui encadre les contrôles et les pénalités appliquées en cas de non-respect des règles. Ces propositions ont été élaborées dans l’urgence afin de répondre aux manifestations d’agriculteurs en France et en Europe. Elles reviennent sur des dispositions qui avaient nécessité plusieurs années de négociations entre le Parlement européen et les États membres.
Ainsi, les dispositions relatives à la conditionnalité des aides visent les "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE), qui sont un ensemble de neuf normes au cœur de l’architecture verte de la PAC. Pour obtenir une aide au revenu de l’UE, les agriculteurs doivent respecter ces exigences. La Commission avait déjà introduit des dérogations au respect de certaines de ces exigences en 2023. Le 15 mars dernier, elle a proposé de modifier les BCAE 5 à 9. La Commission propose notamment que les États membres puissent exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes d'exploitation agricole du respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture des sols et de rotation/diversification des cultures, qui correspondent respectivement aux BCAE 5, 6 et 7. Des exemptions ciblées visant à permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes pourraient également être accordées (BCAE 9). Le détail des modifications apportées sur l’ensemble des BCAE est accessible dans le document portant sur les Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu).
La Commission propose d’autoriser de façon générale les gouvernements à déroger temporairement à toutes les obligations de la conditionnalité en cas d’aléas climatiques. Enfin, elle propose d’exempter de contrôles et de pénalités en cas de non-respect des règles de conditionnalité les exploitations ne dépassant pas 10 hectares.
Parallèlement à cette proposition de révision, la Commission a lancé, auprès des agriculteurs, une consultation en ligne sur la charge administrative découlant des règles de la PAC ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture. Il s’agit d’un questionnaire, ouvert jusqu’au 8 avril, et dont les réponses seront incluses dans une analyse plus détaillée que la Commission devrait publier à l'automne 2024.
Ce nouveau paquet de mesures comporte également un deuxième volet (non législatif à ce stade) sur la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La Commission européenne propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Elle prévoit en outre pour avril une proposition de modification de l’organisation commune de marché (OCM) visant à renforcer l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation, etc.) ainsi que les organisations de producteurs. La Commission propose également la possibilité d'adopter de nouvelles règles sur l'application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales. Partant du constat qu’au moins 20% des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d'un autre État membre, elle souhaite renforcer la coopération des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l'échange d'informations et la perception des sanctions.
La proposition de réouverture de la PAC doit être entérinée en procédure accélérée par le Parlement européen et les États membres, et ce avant la fin des travaux législatifs du Parlement européen, dont la dernière plénière avant les élections du 9 juin se tient fin avril. Les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen le 22 mars ont accueilli avec satisfaction ces premières propositions. Au Parlement européen, la commission de l’Agriculture s’est prononcée pour une procédure d’urgence mais pourrait à ce jour se heurter aux réticences des membres de la commission Environnement et de certains groupes politiques.
Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu)
Organisé par le Comité européen des Régions (CdR), ce sommet biannuel entre acteurs locaux et régionaux a été accueilli par la Région Wallonne dans le cadre de la Présidence Belge de l’Union européenne. Le programme a soulevé des problématiques liées à la démocratie, au développement durable, à l’élargissement, à la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi qu’aux conséquences de la guerre contre l’Ukraine.
Le Sommet s’est ouvert sur le besoin de s’appuyer sur des solutions locales et régionales face aux défis mondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, comme l’ont revendiqué le Président du CdR, Vasco Cordeiro et le Ministre-Président de la Région Wallonne, Elio di Rupo.
S’en est suivi un débat autour de "La transition juste et la cohésion au cœur des futures politiques d’investissement de l’Union", durant lequel Nicolas Schmit, Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, en a appelé à transformer les défis, en particulier celui de la transition environnementale, en nouvelles opportunités. Il estime que la politique de cohésion (PC) a un rôle clef à jouer dans cette transformation. Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, mandaté par le Conseil européen pour rédiger un rapport sur l'avenir du marché unique, est revenu sur les origines de la PC, créée par Jacques Delors, dont l’objectif était d’en faire la deuxième face d’une même pièce que le marché unique. Il estime que la liberté de mouvement qu’a permis le marché unique doit aussi être la liberté de rester. Selon lui, la PC doit aussi permettre de limiter la fuite des cerveaux, en soutenant le développement des territoires.
Dominique Faure, Ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité de la France, est également intervenue. Pour elle, le "mécontentement vert est une réalité " et "qu’il est impératif que l’UE réponde de manière proactive à ces préoccupations". Selon elle, la politique de cohésion doit "jouer un rôle central dans la garantie d’une transition juste et équitable pour tous". Elle a appelé à investir durablement et massivement en faveur de la transition verte en favorisant "l’innovation, la diversification économique, l’attractivité des territoires tout en préservant notre environnement et l’identité de nos territoires, notamment le patrimoine naturel et paysagé de l’Union". Elle souhaite que la politique européenne de cohésion, la politique des Etats et la politique des régions soient menées de façon "plus concertée et plus partenariale pour embarquer tous nos citoyens", et a invité notamment à simplifier les procédures.
Au-delà des nombreux autres débats et interventions sur le numérique, l’égalité des genres, le Pacte vert ou encore les services publics, le Sommet s’est clôturé par l’adoption de la "Déclaration de Mons "qui contient cinq points concernant des investissements plus ambitieux guidés par l’objectif de cohésion, un engagement renouvelé du pacte vert, des politiques de l’égalité, une approche prospective de l’avenir de l’UE et le renforcement de la participation des collectivités au processus décisionnel.
Le Sommet était également l’occasion pour l’"Alliance pour la Cohésion", qui réunit les principales organisations européennes des régions et des villes, de lancer un appel à la signature par les autorités régionales et locales d’une déclaration en huit points visant à demander la poursuite d "une politique de cohésion post 2027 renouvelée qui ne laisse personne sur le bord du chemin".
Lien vers le site internet du Sommet
Revoir les interventions en ligne
Lien vers la Déclaration du Sommet de Mons
Lien vers l’appel à soutenir l’avenir de la politique de cohésion post 2027
L'objectif est d'assurer une plus grande visibilité et une meilleure évaluation des résultats des projets, afin d’alimenter les réseaux ou initiatives, existants ou potentiels, en lien avec les politiques publiques et les décideurs politiques. Il s’agit d’améliorer la coordination des différents niveaux de gouvernance et d’augmenter les capacités institutionnelles des autorités publiques de l’espace atlantique.
Les régions concernées sont les régions littorales espagnoles, portugaises, françaises et irlandaises.
L’appel dispose d’un budget total de 4,05 millions € et financera un seul projet. Il est ouvert jusqu'au 31 mai 2024.
Un séminaire de lancement de l’appel à projets devrait avoir lieu dans la foulée de sa publication officielle.
Appel Interreg Espace Atlantique 2 sur la Priorité 4 (ISO1) : "Projet de gouvernance de l’Espace Atlantique Phare"
Exemples de projets de coopération
Objectifs
La Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre la MAEC PRM (Protection des races menacées). Cette mesure accompagne les éleveurs de races menacées d’abandon par l’agriculture et ainsi préserver les cheptels déjà existants et en constituer de nouveaux.
Engagements à respecter
Il faut respecter le cahier des charges du dispositif décrit dans l'appel à projets :
• Détenir de façon permanente le même nombre d’animaux engagés ;
• Faire reproduire en race pure au moins 75% des femelles engagées sur la période d’engagement ;
• Faire enregistrer les saillies et/ou les naissances conformément à la législation en vigueur pour chaque espèce ;
• Tenir un registre d’élevage.
Montant alloué
200 € par UGB (Unité Gros Bétail)
Plancher : 1 UGB toute espèce ; bovin : 3 UGB
Plafond : Les animaux peuvent être engagés dans la limite de 15 UGB maximum (soit 3 000 €), dont 5 UGB races hors berceau (soit 1 000 €) le cas échéant.
Transparence GAEC : 2 associés : plafonds x 2 ; 3 associés et plus : plafonds x 2,5