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Concernant la vente de billets de train, le but est de donner la possibilité aux voyageurs d’acheter leur billet en une seule transaction commerciale sur la plateforme de leur choix, même lorsque celui-ci implique plusieurs compagnies dans différents pays de l’UE. Ainsi, les plateformes en ligne considérées comme dominantes ou historiques (exemple: SNCF Connect en France) se verraient imposer l’obligation d’afficher voire de vendre toutes les offres disponibles, y compris celles de leurs concurrents sur les mêmes trajets (exemple: Trenitalia sur Paris-Lyon ou Paris-Milan). Les différents opérateurs devront être traités équitablement par ces plateformes occupant une position dominante. Toutefois, dans le cas de trajets transnationaux, l’obligation de vendre tous les tickets ne concernerait que les liaisons directes, sans correspondance. 

En outre, les plateformes en ligne indépendantes, c’est-à-dire non liées à une compagnie ferroviaire (exemple: Trainline), pourraient demander à vendre les titres de transport de ces opérateurs, qui seraient dans l’obligation d’accepter. Un accord commercial relatif à la distribution des billets devrait être conclu entre eux. Trois exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les services urbains. Les compagnies ferroviaires dont les billets seraient vendus sur ces plateformes devraient leur verser des commissions afin qu’elles puissent se rémunérer. Il s’agirait de rétribuer la revente de billets. Par ailleurs, les opérateurs devraient également ouvrir et partager leurs données avec les sites indépendants: horaires des trains, équipements et services à bord, etc. Les plateformes auraient la possibilité de combiner les offres de plusieurs opérateurs en un billet unique, à condition de respecter des temps de connexion minimum. 

Pour la Commission, ces mesures visent notamment à contribuer à garantir des billets de train à des prix compétitifs et à ce que les petites entreprises et/ou les nouveaux opérateurs puissent rivaliser avec les grands acteurs du secteur.

En matière de droits des passagers, les voyageurs pourraient faire valoir leurs droits (assistance, réacheminement, remboursement et indemnisation) lors de trajets impliquant plusieurs compagnies. Par exemple, en cas de correspondance manquée en raison du retard d’un train, ils pourraient bénéficier d’une place sur un autre train vers leur destination finale, une obligation qui pèserait sur l’opérateur responsable du retard. Cette protection s’appliquerait uniquement si le voyageur a réservé un billet unique pour l’ensemble de son trajet sur une seule plateforme, et non s’il a effectué plusieurs réservations en plusieurs achats, et seulement pour les voyages de moins de 12 heures.

De plus, si une plateforme propose un billet de la gare A à la gare B, et un autre billet de la gare B à la gare C, un voyageur devrait avoir la possibilité, sur cette même plateforme, d'acheter un billet unique pour un trajet de la gare A à la gare C, en passant par la gare B.

Enfin, la troisième proposition porte sur les trajets multimodaux. Les plateformes de vente devraient afficher et classer trajets et billets de façon neutre, transparente et exhaustive, afin qu’un opérateur ne soit pas avantagé. Cette obligation porterait aussi bien sur les plateformes dominantes que sur les plateformes indépendantes, ou les moteurs de recherche (exemple: Skyscanner). Les informations communiquées devraient porter au moins sur la durée du trajet, le prix du billet ou les émissions de CO2 générées. 

Proposition de règlement sur la vente de billets de trains (EN)

Proposition de règlement sur la protection des voyageurs munis de billets uniques (EN)

Proposition de règlement sur la réservation multimodale (EN)
 

L’évènement s’est déroulé en présence d’Alain Rousset, président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Michel Bernardaud, président de l’association pour l’Indication Géographique Porcelaine de Limoges, João Negrão, directeur exécutif de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), et Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Depuis le 1er décembre 2025, les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels peuvent faire une demande d’enregistrement à l’échelle de l’Union européenne. 74 demandes ont ainsi été soumises à ce jour par plusieurs États membres, dont la France, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, le Portugal et la Tchéquie, couvrant des produits tels que des céramiques, des textiles, des broderies ou des articles de coutellerie.

La "Porcelaine de Limoges" est le premier de ces produits à obtenir cet enregistrement et à devenir ainsi une Indication Géographique Protégée européenne, ce qui lui confère une protection étendue à l’ensemble des 27 Etats membres et le droit d’arborer le logo officiel "Indication géographique protégée".

En introduction de cette cérémonie, Alain Rousset a souligné l’investissement de la Région pour le développement des IGIA, et rappelé qu’avec 11 IGIA sur les 25 au niveau national, elle est la région la plus dynamique en la matière. Elle est également active au niveau européen, en lien avec la Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (FFIGIA), et s’est mobilisée pour une protection des savoir-faire territoriaux à l'échelle des différents pays de l'Union Européenne. Ainsi la conseillère régionale Martine Pinville, également présente lors de l’évènement, a porté deux avis sur les IGIA dans le cadre de son mandat au Comité européen des Régions (CdR) sur la proposition d’Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l’Europe et Présidente de la délégation française du CdR. Enfin, Alain Rousset a salué la richesse de savoir-faire de l’IG Porcelaine de Limoges, qui "incarne aussi la diversité et l’excellence de ces métiers du patrimoine vivant qui irriguent l’ensemble de la région Nouvelle Aquitaine et qui rayonnent à l’international (…)".

Michel Bernardaud, président de l’association pour l’Indication Géographique Porcelaine de Limoges, s’est félicité de cette reconnaissance européenne, et a appelé à la vigilance dans la mise en œuvre du nouveau système européen afin de s’assurer que les conditions de réalisation de ces IG soient aussi strictes que celles qui étaient en place jusqu’à présent en France.

Pour la FFIGIA, cette reconnaissance, en ouvrant de nouvelles perspectives pour la valorisation des savoir-faire et de l’artisanat français, représente un signal positif pour l’ensemble des IG françaises. Et de rappeler que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la protection et la valorisation des indications géographiques: "Leur engagement est indispensable pour accompagner et faire rayonner nos filières d’excellence".

Outre la Porcelaine de Limoges, les 10 autres IGIA du territoire néo-aquitain en attente de leur IG européenne sont: Charentaise de Charente-Périgord, Linge Basque, Pierre d’Arudy, Pierre de Fontbelle, Pierre de Limeyrat, Pierre de Mareuil, Pierre de Paussac/Paussac et Saint Vivien, Pierre de Vianne, Tapis d’Aubusson, Tapisserie d’Aubusson. 

Protection des IG pour les produits artisanaux et industriels - EUIPO
Le registre de l’Union des IG pour les produits artisanaux et industriels
L’IG Porcelaine de Limoges