Le Parlement européen adopte sa position sur le futur budget européen 2028-2034
Le 28 avril, les députés européens ont adopté leur "interim report". Cet avis sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) fige la position du Parlement européen (PE) à la fois sur les chiffres, mais aussi sur les grandes lignes des positions à venir sur les règlements sectoriels, dont la future politique de cohésion et le rôle des régions, dont des "chapitres régionaux". Ce texte sera la feuille de route du PE pour les négociations avec le Conseil.
Une première monture du rapport avait été présenté en décembre 2025. S’en sont suivies de nombreuses discussions avec les corapporteurs S.Muresan (PPE/RO) et Carla Tavares (S&D/PT). En effet, 17 commissions parlementaires ont été invitées à apporter leurs avis pour alimenter la position. Rien qu’en commission BUDG, ce sont 1 047 amendements qui ont été déposés. L’adoption de l’avis scelle ainsi une première étape politique importante.
En termes de chiffres, les députés s’accordent pour augmenter de plus de 10% la proposition de la Commission européenne (CE). Ce pourcentage est maintenant réparti équitablement entre les trois piliers du CFP. Pour les rapporteurs, il s’agit d’une augmentation justifiée et raisonnable afin de répondre aux nouvelles priorités (défense, sécurité et compétitivité) sans affecter les moyens de la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion (PC). Le PE demande donc que le futur CFP mobilise jusqu’à 1.27% du RNB des Etats, (2.014 Mrds d’€ contre 1.816 Mrds proposés par la CE). Et ce, hors remboursement de l’emprunt du plan de relance (NGEU), un supplément de 0,11% du RNB en-dehors des plafonds du CFP. Le tout monte ainsi à 1,38 % du RNB.
Sur le premier pilier du CFP, qui comprend la proposition de mettre en œuvre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) dans chaque Etat, le PE réaffirme son inquiétude d’une "Europe à la carte" où chaque Etat pourrait répondre à des priorités différentes et mettre en compétition les fonds PAC et cohésion. Les parlementaires proposent de remettre des lignes budgétaires à chaque politique sectorielle et de passer le montant du pilier de 894 Mrds à 997 Mrds d’€ (prix courant 2034).
La PAC passerait d’une ligne minimum d’une aide aux revenus de 293,7 Mrds à un fond budgétaire dédié. Ce fonds serait divisé en 320 Mrds pour l’aide aux revenus, auxquels s’ajoutent une ligne dédiée au développement rural de 106,4 Mrds (au lieu d’un objectif de 10% proposé par la CE). La réserve agricole (EU safety net) est maintenue à 6,3 Mrds mais elle quitte la "Facilité de l’UE" pour revenir sous la PAC. La pêche passe de 2 Mrds minimum a un budget de 7,29 Mrds. POSEIDON, passe sous la PAC, avec 7,33 Mrds pour les régions ultrapériphériques.
Pour la politique de cohésion, le Parlement propose de reconstituer une ligne budgétaire dédiée, au-delà des régions les moins développées comme le souhaitait la CE. Le PE souhaite ainsi allouer un fonds dédié de 306 Mrds d’€ à la PC, hors FSE, ce qui correspondrait au même niveau que le CFP actuel. Ce fonds serait composé du retour des lignes budgétaires sectorielles: 248,37 Mrds pour le FEDER, 46,99 Mrds pour le Fonds de cohésion, et 11,57 Mrds (contre 10,2) pour Interreg. Sur le volet social, les parlementaires contrecarrent la proposition de la CE d’un objectif social de 14% sur l’ensemble des PPNR, en attribuant en surplus de la PC une ligne spécifique dédiée au FSE+ et dotée de 124 Mrds d’€, correspondant à une légère augmentation au programme actuel.
La gouvernance des fonds est également évoquée. Ainsi, les régions peuvent se réjouir du soutien des parlementaires qui demandent la création de "chapitres régionaux", selon le cadre institutionnel des États, ainsi que "la pleine participation des autorités régionales et locales à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes relevant du premier pilier, sur la base des principes de gestion partagée, de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat". Ils ajoutent que les autorités régionales et locales devraient pouvoir négocier en direct avec la Commission la définition des jalons et des cibles. Autant de points qui font écho aux propositions activement soutenus par la coalition des 149 régions, EUregions4Cohesion, portée par le Président Rousset.
Sur le deuxième pilier, les rapporteurs proposent, en cohérence, de l’augmenter de 10%. C’est le cas aussi du Fonds européen de compétitivité mais aussi pour le programme de recherche Horizon qui passe de 175 Mrds contre 200 Mrds. Le programme LIFE est réinstauré avec 3,39 Mrds d’€ dédié, avec davantage de transparence et de suivi, alors que la CE l’avait réparti entre le premier et le deuxième pilier. Le programme pour la santé, EU4health, est aussi réinstallé avec 10,5 Mrds d’€. Arguant de l’importance de soutenir la mobilité militaire et l’énergie, les députés proposent d’augmenter le Mécanisme d’interconnexion européen (MIE) de 81 à 91 Mrds d’€. Comme à chaque négociation budgétaire, le PE tient à défendre un budget Erasmus+ augmenté, de 40,8 à 47,4 Mrds d’€.
Pour financer le CFP et cette contre-proposition, les parlementaires invitent le Conseil à parvenir rapidement à un accord. Le but est de trouver au moins 60 Mrds d’€ par an de nouvelles ressources propres. Les députés énumèrent d’autres potentielles recettes telles qu’une taxe sur les services numériques (grandes plateformes), les jeux d'argent et de paris en ligne, les plus-values des cryptoactifs, ou encore l'extension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Quant au travail sur les avis sectoriels, il avance dans chacune des commissions parlementaires concernées et les positions devraient être adoptées à l’automne.
Du côté du Conseil, les Etats peinent à trouver un accord budgétaire. La France pousse officiellement pour l’adoption de nouvelles ressources propres afin de maintenir un budget pour les politiques actuelles européennes et financer les nouvelles priorités. Les premiers chiffres sont attendus pour le mois de juin mais sans garantie. Les débats entre le PE et le Conseil ne devraient pas commencer officiellement avant le début de 2027.
