FAQ - Foire aux questions

Retrouvez ici les questions à vos réponses. Si vous ne trouvez pas l'aide que vous cherchez, merci de nous contacter.

Demande et attribution de financement européen

Quand demander une subvention européenne ?

Le plus tôt possible en prenant contact avec les services de la Région. https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/j-ai-un-projet.html

Attention votre  projet ne doit  pas être terminé

Puis-je demander une subvention européenne alors que mon projet a démarré ?

Tout dépend du fonds européens sollicité 

Pour ce qui concerne le FEDER et FSE : votre opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt du dossier et les autres cofinancements doivent avoir été acquis préalablement.

Pour ce qui concerne le FEADER : Pour les projets agricoles, le projet ne doit pas avoir démarré  avant le dépôt du dossier et la réception d'un accusé réception. Pour les projets de développement rural et les projets LEADER, il est recommandé de ne pas avoir démarré son projet avant le dépôt du dossier et la réception d'un accusé de réception.

 

Attention, ce n’est qu’à la réception de la notification de la décision de l’attribution des fonds européens, que vous êtes assuré d’obtenir le soutien de l'Union européenne. 

Pour vous assurer que votre projet est éligible aux programmes européens,https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/que-soutient-leurope-dans-ma-region.html

Dois-je attendre d’avoir obtenu toutes les décisions de tous les financeurs publics pour déposer ma de demande de fonds européens au service instructeur ?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’ensemble des décisions des cofinanceurs pour déposer votre  dossier.
Vous devrez cependant fournir ces décisions ou des lettres d’intention des cofinanceurs pour que l'autorité de gestion examine votre demande de subvention.

Suis-je soumis aux règles de la commande publique ?

Avant tout dépôt de dossier de demande,  vous devez vérifier si vous êtes soumis aux règles de la commande publique. En cas de difficultés, vous pouvez  solliciter les services de la Région pour une étude au cas par cas. https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/contacts.html

Dès lors que vous êtes soumis aux règles de la commande publique, vous devez prendre connaissance des seuils de publicité et des procédures de mise en concurrence à respecter.

Pour vous aider dans cette étape :

Information générales sur la commande publique :

Textes en vigueur, pour les commandes publiques passées avant le 1er avril 2016 :

Textes en vigueur, pour les commandes publiques passées après le 1er avril 2016 :

N'oubliez pas de mentionner la participation européenne sur tous vos documents

Mon projet ne se déroule pas comme prévu, que dois-je faire ?

Les modifications portent sur les objectifs du projet, le plan de financement, les dépenses réalisés, les dates de réalisation…  : vous devez prendre immédiatement contact avec votre référent chargé du suivi de votre dossier. Il vous ’informera de la nécessité ou non d’un avenant. Cette démarche est indispensable, sous peine de ne pas percevoir la totalité de la subvention ou d’être contraint d’en restituer une partie.

 

Quelles pièces conserver ?

Vous devez conserver toutes les pièces de votre dossier pendant une période de 3 ans à compter du 31 décembre de l'année du versement du solde de votre subvention. Votre projet peut-être contrôlé plusieurs années après son achèvement 

 

Si votre opération bénéficie d'un régime d'aides d'Etat, conservez les pièces pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de l'aide.

Un projet refusé peut-il être présenté à nouveau ?

Le refus d'accompagner un projet est systématiquement motivé. Le projet refusé ne peut pas être présenté une seconde fois de manière identique*. En revanche si le projet a été ajourné, il pourrai être présenté à nouveau et sa présentation sera soumise au respect des préconisations formulées par la Région.

*Pour le FEADER, dans certains cas, un projet refusé peut être à nouveau déposé, à condition que ce projet ait connu des modifications substantielles permettant de reconsidérer la demande. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre référent.

 

Qui décide d'attribuer les subventions européennes ?

Une instance de consultation des partenaires est interrogée environ tous les 2 mois sur les dossiers présentés par la Région, qui émet ensuite un arrêté d’attribution de subvention.

S'agissant des programmes Leader financés au titre du FEADER, c'est le Groupement d'Action Locale (GAL) qui décide de l'attribution des subventions européennes, dans le cadre d'un accord de partenariat formalisé avec la Région, autorité de gestion du FEADER.

 

Communication - Publicité européenne

Suis-je obligé de communiquer ?

Oui, quel que soit le fonds européen mobilisé, mon obligation de communication est la contrepartie du soutien de l'Union européenne. Pour valoriser l'action de l'Union européenne en région, je m'engage à communiquer dans le respect des règles du publicité de l'Union européenne définis dans les Notices relatives aux obligations du bénéficiaires https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/je-suis-beneficiaire.html

 

Indicateurs

A quoi servent les indicateurs de réalisation et de résultat que je dois renseigner ?

Les fonds européens font l'objet d'évaluations afin de vérifier leur impact sur le développer des régions. Ces évaluations visent à vérifier l'adéquation des moyens aux objectifs et contribuent à examiner la pertinence et le succès de la stratégie mise en œuvre au niveau européen, à celui de l’État membre ou au territoire concerné.
Chaque projet cofinancé vise en effet à répondre aux objectifs généraux de la politique de cohésion ou de la politique européenne de développement.
Les partenaires en région disposent ainsi d'un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région. Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l'échelle des projets et globalisés par la suite d’où l'existence des indicateurs .