FAQ - Foire aux questions

Retrouvez ici les questions à vos réponses. Si vous ne trouvez pas l'aide que vous cherchez, merci de nous contacter.

Demande et attribution de financement européen

Quand demander une subvention européenne ?

Le plus tôt possible en prenant contact avec le référent du service instructeur du fonds sollicité.

Puis-je demander une subvention européenne alors que mon projet a démarré ?

FEDER et FSE :

Oui, mais mon opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt de mon dossier et mes autres cofinancements doivent avoir été acquis préalablement.

FEADER :

Pour les projets agricole, je ne dois pas avoir démarré mon projet avant le dépôt de mon dossier et la réception d'un accusé de réception.
! Attention, ce n’est qu’à la réception de la notification de la décision de l’attribution des fonds européens, que je serai assuré d’obtenir le soutien de l'Union européenne.

Pour les projets de développement rural et les projets LEADER, il est recommandé de ne pas avoir démarré mon projet avant le dépôt de mon dossier et la réception d'un accusé de réception. Pour m'assurer que mon projet reste éligible, je prends contact avec mon service instructeur.

Dois-je attendre d’avoir obtenu toutes les décisions de tous les financeurs publics pour déposer ma de demande de fonds européens au service instructeur ?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’ensemble des décisions des cofinanceurs pour déposer mon dossier.
Je devrai cependant fournir ces décisions ou des lettres d’intention des cofinanceurs pour que l'autorité de gestion examine ma demande de subvention.

Suis-je soumis aux règles de la commande publique ?

Avant tout dépôt de dossier de demande,  je  dois vérifier si je suis soumis aux règles de la commande publique qui s'imposent à moi.
En cas de difficultés, je peux solliciter la Direction des Fonds Européen pour une étude au cas par cas.

Dès lors que je suis soumis aux règles de la commande publique, je prends connaissance des seuils de publicité et des procédures de mise en concurrence à respecter.
Puis, avant ou après la passation de mon marché et   par le biais de mentions à intégrer au marché ou par courrier, j'informe les candidats ou titulaires du marché, que ce marché bénéficie  de la participation d'un fonds européen, et des obligations de publicité qui en découlent.

Pour m'aider dans cette étape,  je télécharge la notice d'information ci-jointe. Elle comprend :

  • la liste des critères de soumission au code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005 pour les marchés antérieurs au 1er avril 2016 repris dans l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés réalisés après le 1er avril 2016
  • un lien pour accéder à la direction des affaires juridiques de Bercy  et vous informer des modalités de passation d'un marché,
  • les mentions indiquant la participation des fonds européens au financement du marché. Elles sont à intégrer, en amont, dans les CCAP et Actes d'engagement et en aval de la passation du marché, dans le courrier d'information aux titulaires du marché, auquel il faut rattacher les fichiers joints suivants :

Information générales sur la commande publique :

Textes en vigueur, pour les commandes publiques passées avant le 1er avril 2016 :

Textes en vigueur, pour les commandes publiques passées après le 1er avril 2016 :

Mon projet ne se déroule pas comme prévu, que dois-je faire ?

Les modifications portent sur les objectifs du projet, le plan de financement, les dépenses réalisés, les dates de réalisation…  : je prends immédiatement contact avec mon référent. Un avenant à ma convention pourrait être nécessaire. Le référent du dossier m’informe de la nécessité ou non d’un avenant à ma convention. Cette démarche est indispensable, sous peine de ne pas percevoir la totalité de ma subvention ou d’être contraint d’en restituer une partie à l’issue du contrôle d’opération qui sera fait pas les autorités compétentes.

 

Quelles pièces conserver ?

FEDER et FSE : Je dois archiver et conserver le dossier technique, financier et administratif (factures acquittées comprises) de l'opération pendant une période de 2 ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.

Si votre opération bénéficie d'aides d'Etat, conserver les pièces pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de l'aide

Un projet refusé peut-il être présenté à nouveau ?

Le refus d'accompagner un projet est systématiquement motivé. Le projet refusé ne peut pas être présenté une seconde fois de manière identique*. En revanche si le projet a été ajourné, il pourrai être présenté à nouveau et sa présentation sera soumise au respect des préconisations formulées par l'autorité de gestion.
*Pour le FEADER, dans certains cas, un projet refusé peut être redéposé, à condition que ce projet ait connu des modifications substantielles permettant de reconsidérer la demande. Pour en savoir plus, je prends contact avec mon référent.

 

Qui décide d'attribuer les subventions européennes ?

S'agissant des fonds FEDER,  FEAMP,  FSE (hors champ de compétences de l'Etat *) et FEADER (hors programme Leader) gérés par la Région, l’instance de consultation des partenaires est interrogée environ tous les 2 mois sur les dossiers présentés par la Région, qui émet ensuite un arrêté d’attribution de subvention.
S'agissant des programmes Leader financés au titre du FEADER, c'est le Groupement d'Action Locale (GAL) qui décide de l'attribution des subventions européennes, dans le cadre d'un accord de partenariat formalisé avec la Région, autorité de gestion du FEADER.

 

Communication - Publicité européenne

Suis-je obliger de communiquer ?

Oui, quel que soit le fonds européens mobilisé, mon obligation de communication est la contrepartie du soutien de l'Union européenne dont j'ai bénéficié. Pour valoriser l'action de l'Union européenne en région, je m'engage à communiquer dans le respect des règles du publicité de l'Union européenne définis dans les Notices relatives aux Obligations du Bénéficiaires sur le site : "europe-en-nouvelle-aquitaine.eu"

 

Indicateurs

A quoi servent les indicateurs de réalisation et de résultat que je dois renseigner ?

Les fonds européens font l'objet d'évaluations afin de vérifier leur impact sur le développer des régions. Ces évaluations visent à vérifier l'adéquation des moyens aux objectifs et contribuent à examiner la pertinence et le succès de la stratégie mise en œuvre au niveau européen, à celui de l’État membre ou au territoire concerné.
Chaque projet cofinancé vise en effet à répondre aux objectifs généraux de la politique de cohésion ou de la politique européenne de développement.
Les partenaires en région disposent ainsi d'un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région. Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l'échelle des projets et globalisés par la suite d’où l'existence des indicateurs .