Politique européenne de concurrence: un été aux sujets brûlants
Depuis le refus de la fusion d’Alstom et Siemens par la Commissaire à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, la politique de concurrence européenne est sous tension. La crise économique post-Covid marque dans ce domaine aussi une rupture car sa menace permet de cristalliser des demandes exprimées par les Etats membres depuis de longs mois.
Dès le 4 février dernier, la France et l’Allemagne, auxquelles se sont associés l’Italie et la Pologne, ont demandé par un courrier commun de mieux redéfinir la politique de concurrence au fil des évolutions rapides de la compétition mondiale. En particulier ces Etats souhaitent voir assouplis le contrôle des fusions en Europe pour mieux aider la mise sur pied de champions européens, et qu’on accorde une attention particulière au secteur des plateformes numériques et un meilleur contrôle aux entreprises, provenant de pays tiers, actives sur le marché de l’Union Européenne.
Le secteur numérique et la puissance des GAFAS a ainsi fait l’objet d’une feuille de route de la Commission en mai sur la régulation ex-ante des très grandes plateformes en ligne qui jouent le rôle de contrôleurs d’accès.
Par ailleurs la Commission a surpris les Etats en dévoilant le 2 juin l’évaluation de ce que pourrait être un "nouvel outil de concurrence" où elle propose la mise sur pied d’un outil de contrôle des positions dominantes de marché (dans le secteur numérique mais pas uniquement). Elle envisage différentes options, dont un renforcement de ses pouvoirs de contrôle propre, ce qui ne va a priori pas dans le sens des orientations franco-allemandes.
Enfin en corrélation avec sa nouvelle stratégie industrielle, la Commission a lancé une consultation sur son nouveau livre blanc portant sur les entreprises aidées par des pays tiers mais active sur le marché européen. L’an dernier la Commission mentionnait déjà la nécessité de revoir les aides d’Etat au regard des concurrents internationaux (Chine, Corée, Etats-Unis essentiellement). Elle franchit une étape en envisageant une action législative dès 2021. Il s’agit d’une part de pister les subventions étrangères qui rendent la concurrence inéquitable et de mettre en place un "module" sur les investissements directs étrangers (IDE), obligeant à notifier les acquisitions subventionnées. Le Livre blanc s’intéresse d’autre part aux subventions étrangères dans des cas d’accès au financement de l'UE. La question est régulièrement soulevée dans la cadre des programmes européens de RDI et de défense.
Evaluation d’impact pour un "Nouvel instrument de concurrence" (en anglais)
