Le paquet européen "Ajustement 55" en voie d’adoption par le Parlement et le Conseil
Parlement et Conseil sont parvenus à un accord sur la majorité des règlements du paquet Climat "ajustement 55" qui vise la neutralité climatique à l’horizon 2050, et 55% de gaz à effet de serre (GES) de moins d'ici 2030. D’ici avril, ils adopteront ces textes instaurant un nouveau marché carbone européen, la "taxe" carbone aux frontières, le Fonds social pour le climat, et des transports durables.
Le nouveau marché carbone (ETS, pour European trading scheme) introduit plusieurs changements: la réduction du nombre de quotas d’émission de GES; la création d’un marché supplémentaire (ETS 2), consacré aux secteurs du bâtiment et du transport routier. Seules la Pologne et la Hongrie ont voté contre, leur système énergétique reposant sur des combustibles fossiles très carbonés. Le règlement sur le "partage de l’effort" impose aux Etats une réduction des GES de 40% d'ici 2030, dans les autres secteurs (non ETS: transport maritime intérieur, agriculture, déchets et petites industries.
Plus d’obligations, mais plus d’aides: deux mécanismes d’accompagnement sont instaurés. De 2026 à 2032, le Fonds social pour le climat de 65 Mrds € appuiera les revenus subissant la hausse des prix du transport routier et des combustibles de chauffage. Il soutiendra les investissements de long terme dans la rénovation des bâtiments, et les transports. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières contrera les "fuites de carbone" (délocalisations d’industries craignant la concurrence internationale plus carbonée). Au 1er octobre 2023, les importateurs devront acheter des certificats compensant la différence entre le prix du pays producteur et le prix européen avec les quotas de carbone. Seront concernés les secteurs de la métallurgie, des engrais, de l'électricité et de l'hydrogène.
L’accord sur les puits de carbone fixe un objectif européen global d'absorptions nettes de carbone de 310 millions t équivalent CO2 à l'horizon 2030 dans les sols, les arbres, les plantes, la biomasse et le bois. En matière de déforestation, les entreprises devront présenter une preuve de leurs marchandises vendues en Europe n’ont pas contribué à la dégradation des forêts dans le monde.
En matière de transports, sont déjà votés la suppression progressive des quotas d'émission gratuits pour le secteur de l'aviation, et l’intégration du secteur maritime dans le marché carbone. Le 14 février, le Parlement a également approuvé formellement en plénière l’accord fixant les normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Le cap de 2035 pour interdire la vente des moteurs à combustion est reconfirmé, tout comme l’objectif intermédiaire de 55% de CO2 en moins pour les voitures neuves, et de 50 % pour les camionnettes neuves d'ici à 2030. Sur demande de l’Allemagne et l’Italie, une dérogation exempte jusque 2035 les constructeurs produisant moins de 10.000 voitures.
Dans l’ensemble de cette négociation, l’examen des directives en faveur des énergies durables est moins avancé, mais la Suède espère aboutir à un accord au Conseil ce semestre.
Page du Conseil expliquant tous les éléments du paquet "Ajustement à l'objectif 55"
Communiqué de presse du Conseil sur le contenu de l’accord du 18 décembre
