La Région donne son avis sur le principe "ne pas causer de préjudice important" à l’environnement
La Nouvelle-Aquitaine a répondu le 1er avril à un appel à contributions écrites de la Commission européenne.
Dans le contexte du prochain budget pluriannuel de l’UE pour la période 2028-2034, la Commission prévoit de publier des orientations sur l’application du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" (ou "Do No Significant Harm", DNSH). Ce principe vise à s’assurer que le budget de l’UE ne finance pas d’activités qui portent un préjudice important aux objectifs environnementaux.
Le principe DNSH fait partie des règles horizontales prévues dans le projet de règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour 2028-2034, règlement qui s’appliquera à la totalité des dépenses de l’UE.
La Commission souhaite proposer des orientations d’ici le 1er janvier 2027 afin d’harmoniser l’application du principe DNSH dans l’ensemble du prochain budget. Ces lignes directrices devraient définir un ensemble de critères clairs et simples permettant d’appliquer le DNSH et comment les respecter. Elles préciseront également quelles activités seront exemptées du principe: la Commission envisage d’y inclure la sécurité, la défense et les crises/catastrophes naturelles.
Dans son document de position, la Région Nouvelle-Aquitaine insiste en particulier sur les messages suivants:
- Elle rappelle le rôle d’autorité de gestion de la Région pour les fonds européens depuis 2014, ainsi que ses initiatives phares, comme la feuille de route stratégique Néo Terra, et complémentaires, comme les éco-socio-conditionnalités et le Budget vert;
- Le DNSH doit être mis en cohérence pour tout le budget de l’UE, et des outils harmonisés doivent être mis au point pour l’appliquer;
- Les critères d’application du DNSH doivent garantir la résilience environnementale et climatique de l’ensemble des territoires de l’UE, tout en trouvant un équilibre pour l’émergence et l’accompagnement de projets pour la souveraineté européenne;
- Une définition de "raison d’intérêt public majeur", pouvant conduire à l’exemption de certaines activités de l’application du DNSH, doit être établie;
- L’application du DNSH doit être simplifiée avec des critères les plus utilisables et les moins complexes possible. Ces derniers devraient permettre au porteur de projet d’identifier le risque d’atteinte à l’environnement, et le cas échéant, de rechercher des solutions avec l’éventuel appui de l’Autorité de gestion;
- Les critères à appliquer devront s’appuyer le plus possible sur le droit européen existant et les connaissances qu’il a engendrées au niveau local.
