La Commission réfléchit au statut des PME
Les PME sont, dans leur définition européenne, des petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions €.
Ces critères ont été fixés en 2003 au niveau européen. La Commission européenne a lancé le 6 février une consultation publique pour vérifier s’ils doivent être actualisés ou pas. Il est peu probable que la définition soit bouleversée, mais les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan annuel pourraient être mis à jour.
Les autorités publiques, entreprises, associations professionnelles, pourvoyeurs de capital-risque, universités, etc. sont invitées à répondre à cette consultation jusqu’au 6 mai 2018. Le questionnaire, comportant une quinzaine de questions, porte sur les critères utilisés actuellement pour définir une PME, sur les questions que peuvent soulever certains statuts particuliers d’entreprise, ou encore sur la perte du statut de PME.
La définition des PME peut avoir un impact sur plusieurs politiques européennes, telles que les aides d’Etat, les fonds structurels, les programmes de recherche et d’innovation, et l’accès à certains instruments financiers spécifiques. A l’intérieur du groupe PME, certaines différences existent aussi entre les entreprises. C’est le cas par exemple du Règlement européen REACH sur les substances chimiques: les obligations vont être différentes, selon qu’une entreprise est micro, petite, moyenne ou de taille intermédiaire.
