Isabelle Boudineau représente la Nouvelle-Aquitaine à l’occasion de la réunion de la commission Europe de RdF à Bruxelles le 21 avril
La commission Europe de Régions de France (RdF) réunissait ses élus en charge des affaires européennes à Bruxelles le 21 avril pour échanger avec des représentants de haut niveau des institutions européennes, à l’heure où les négociations sur le futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) et la politique de cohésion battent leur plein.
La journée était organisée autour de quatre séquences riches et complémentaires.
L’expérience des Länder allemands
En premier lieu, les élus régionaux en charge des affaires européennes ont pu échanger avec la Directrice de la Représentation du Land de Brême à Bruxelles, Tanja Baerman, autour du modèle de gouvernance de la gestion des fonds européens en Allemagne. Sans surprise, un chapitre régional sera géré en toute autonomie par chaque Land, cette compétence étant garantie par la Constitution. L’Etat fédéral présentera à Bruxelles un plan national qui sera la synthèse des priorités des 16 Länder qui le composent. Ce plan national sera comme l’a indiqué la directrice la simple "couverture" d’un ouvrage contenant 16 chapitres. Les Länder regrettent toutefois le rôle assigné à l’Etat fédéral dans ces plans uniques (PPNR), alors qu’il n’a aucune compétence en matière économique. Si en France les PPNR seront a priori coordonnés par le SGAE, en Allemagne c’est le ministère de l’économie qui est aux manettes. Isabelle Boudineau est intervenue pour s’inquiéter de la mise en concurrence de la PAC et la Cohésion au sein des PPNR. Le problème semble moins saillant en Allemagne, même si les Länder regrettent qu’il n’y ait pas d’enveloppe dédiée pour la Cohésion comme c’est le cas pour la PAC.
Les DG Emploi et Regio entre la préoccupation de réussir 21-27 et la projection vers le post 27
Les DG Regio et Emploi étaient représentées respectivement par Carsten Rasmussen pour le FEDER et Thomas Andreou pour le FSE. Il se sont penchés sur la période de programmation actuelle, indiquant que globalement les Régions françaises étaient dans la moyenne européenne. Ils ont également souhaité mettre en avant la révision à mi-parcours proposée par le Vice-président Fitto. Ce texte législatif proposait des facilités pour les Autorités de gestion (AG) de reprogrammer des fonds sur les priorités eau, défense et logement, mécanisme qui a été peu utilisé en France en raison notamment d’une programmation déjà très avancée, ce que la Commission européenne (CE) a bien compris. A également été mis en avant le souhait de promouvoir l’utilisation des Financements Non Liés aux Coûts (FNLC), tout en étant conscient que la balle était encore dans leur camp pour faciliter l’utilisation de ce dispositif. En conclusion des échanges, Carsten Rasmussen s’est félicité de la qualité des projets en France, et a regretté le poids des contrôles et audits, en faisant le souhait que la proposition pour 2028-2034 permette de baisser le niveau d’exigence, ce dont doutent les Autorités de gestion (AG).
Ont succédé aux premiers intervenants la directrice du FSE à la DG Emploi, Ruth Paserman et le DG adjoint de la DG REGIO, Hugo Sobral. Les deux intervenants ont tenté de rassurer les élus sur le fait que la proposition de la Commission sur les PPNR garantirait l’identité des fonds malgré un programme unique, que les catégories de région ne seraient pas mises à mal, et que la dimension territoriale et le partenariat multiniveaux seraient préservés. Ils se sont également montrés satisfaits des avancées du règlement performance, qui permettra de passer de 5000 à 900 indicateurs pour l’ensemble des financements européens. Les élus se sont exprimés pour alerter la Commission sur les risques de recentralisation en France. La Commission s’est montrée confiante quant à la mise en place de chapitres régionaux dans notre pays, mais sans pouvoir rien garantir, chaque Etat étant libre de son organisation interne. En conclusion, Hugo Sobral a rappelé que selon lui la proposition de la Commission permettait grâce à la flexibilité et la fin de la concentration thématique, de proposer des plans adaptés aux priorités des territoires.
La DG budget optimiste sur un accord politique sur le budget avant la fin 2026
Franck Conrad, chef d’unité en charge du budget est intervenu sur le calendrier et les enjeux du CFP. Sur le calendrier, il a indiqué qu’a priori était prévue la présentation par la présidence chypriote d’une "négo box" sur la table du Conseil en juin, avec l’ambition d’avoir un accord politique d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, les discussions sur les bases juridiques des futurs programmes avancent en parallèle au Parlement européen et au Conseil. Selon lui, les travaux des colégislateurs pourraient être terminés d’ici la fin de l’année, ce qui permettrait que les trilogues puissent démarrer en janvier 2027, pour un accord à l’été de la même année.
Sur les grands enjeux, il a évoqué en premier lieu l’enjeu des montants, et en deuxième lieu celui des nouvelles priorités à financer tout en maintenant la PAC et la Cohésion, sujets qui sont liés. Il a également rappelé que le Parlement européen n’était pas colégislateur sur les montants. Selon lui, un budget à la hauteur des enjeux repose sur la mise en place de nouvelles ressources propres (NRP). S’il n’y a pas de NRP en revanche, il faudra baisser le budget car il est peu probable que les Etats acceptent d’augmenter leur contribution. Le débat politique sera compliqué entre les Etats qui voudront maintenir le budget compétitivité et défense et couper dans la PAC et la Cohésion, et ceux qui privilégieraient une coupe horizontale dans tous les budgets. La France serait "entre les deux". Il a également indiqué que les discussions étaient intenses sur le pilier 1 du prochain budget pluriannuel de l’UE (les PPNR). Selon lui la structure ne sera pas revue, les Etats membres ayant intégré la nouvelle architecture. Il a également confirmé qu’il n’y avait pas de proposition au Conseil pour un budget dédié à la Cohésion et aux catégories de région.
Le Parlement européen réaffirme qu’il est l’allié des Régions
La journée s’est conclue par l’intervention de deux eurodéputés français, Jean-Marc Germain (S&D), membre de la commission des Budgets et Isabelle Le Callennec (PPE), membre de la commission REGI. Les deux eurodéputés ont évoqué le rapport intérimaire sur le budget en commission des Budgets la semaine passée (voir article Le Parlement européen adopte sa position sur le futur budget européen 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), qui permettrait de maintenir le budget de la PAC et de la Cohésion tout en finançant les nouvelles priorités. Ils proposent une augmentation de 10% du budget. Cette position doit être confirmée par un vote en plénière la semaine prochaine. Ce rapport sera alors la position de négociation du PE avec le Conseil. Les deux parlementaires ont également rappelé qu’ils étaient les alliés des régions par rapport à la gouvernance et la sacralisation d’un budget pour la cohésion. Isabelle Boudineau est intervenue pour rappeler les risques que l’enveloppe de la cohésion soit une variable d’ajustement et qu’il fallait bien positionner le FSE comme faisant partie intégrante de la politique de cohésion.
