Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne a ouvert un appel public à contributions jusqu’au 23 mars en vue de concevoir la première stratégie de l'UE en faveur des communautés côtières. Celle-ci visera à soutenir, à stimuler une croissance économique durable et à relever les défis auxquels sont confrontées les millions de personnes vivant et travaillant le long des côtes européennes.
La stratégie mettra notamment l'accent sur l'innovation, la décarbonation, l'amélioration de la connectivité, tout en renforçant la résilience au changement climatique face à des menaces telles que l'élévation du niveau de la mer ou l'érosion. Des défis tels que la pénurie de logements, le surtourisme, le dépeuplement, l'accès aux services essentiels et la préservation du patrimoine culturel seront abordés dans le texte. Cette stratégie vise à mettre en place un cadre d’action cohérent et intégré, qui améliore la mise en œuvre des politiques existantes et garantisse la prise en compte des besoins des communautés côtières dans les initiatives, fonds et instruments de l’UE.
Le texte prendra la forme d’une communication non législative de la Commission européenne et est élaboré par la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE). Il s’intègrera dans le pacte européen pour l’Océan. Une stratégie de l’UE sur les îles est préparée en parallèle.
Les citoyens, entreprises, collectivités locales et régionales, ONG et universitaires peuvent répondre à l’appel à contributions libres. Leurs idées et attentes sur les défis et priorités de l’UE, les politiques existantes et leur complémentarité, ainsi que sur les mesures proposées, intéressent particulièrement la Commission.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 24 mars et alimentera les travaux de la Commission européenne en vue de proposer une vision à l’horizon 2040 pour la pêche et l’aquaculture.
Cette vision à l’horizon 2040 sera publiée sous la forme d’une communication non législative de la Commission. Elle établira un cadre d’action global plutôt que des instruments spécifiques.
Comme indiqué dans le pacte pour l’Océan, la vision à l’horizon 2040 proposera une orientation pour les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation. Elle devra fournir un cadre cohérent et global pour l’ensemble des politiques et programmes européens liées aux besoins du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y inclus la transformation mais aussi la demande des consommateurs, la main-d’œuvre et "des outils de production optimisés (navires, exploitations aquacoles, ports, etc.)".
Plus précisément, elle devra couvrir "l’avenir de la politique commune de la pêche, les résultats économiques de la flotte de l’UE, la garantie de conditions de concurrence équitables, l’évolution du système des produits alimentaires d’origine aquatique de l’UE, les possibilités de simplification aux fins de la bonne mise en œuvre des cadres législatifs, les trajectoires de transition énergétique pour le secteur afin de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, la transition écologique et numérique du secteur, l’attractivité des secteurs du point de vue de l’emploi, le renouvellement des générations, les questions d’aménagement du territoire et les possibilités de garantir le financement de modèles d’entreprise résilients avec une attention particulière et des mesures adaptées pour les régions ayant des besoins spécifiques".
Cette consultation, ouverte jusqu’au 6 avril 2026, s’inscrit dans le cadre de l’obligation de la Commission européenne de mener une évaluation à mi-parcours de la PAC: cette évaluation portera sur les premiers résultats de la PAC 2023-2027 et évaluera les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. Les parties prenantes intéressées sont invitées à participer et à se prononcer notamment sur:
- la charge administrative et la simplification à la suite de la simplification des règles de la PAC en 2024: qu’est-ce qui est devenu plus facile ou plus difficile dans la mise en œuvre de la PAC depuis 2024, compte tenu des mesures de simplification et du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC? (par exemple, le temps nécessaire pour introduire une demande/se mettre en conformité et le coût de cette démarche, les formulaires et la tenue de registres, la clarté des règles, les outils numériques, les contrôles et les sanctions, le calendrier de paiement et la cohérence de la mise en œuvre entre les régions/pays);
- la valeur ajoutée de la PAC au niveau de l’UE par rapport à une action au niveau de l’Etat membre: quels résultats la PAC obtient-elle au niveau de l’UE, par rapport aux États membres agissant seuls?
- le maintien de la pertinence de la PAC pour répondre aux besoins actuels et aux défis (émergents): La PAC est-elle toujours adaptée à sa finalité compte tenu des besoins actuels et des nouveaux défis (par exemple, les revenus agricoles, la sécurité alimentaire, l’environnement et le climat, les chocs du marché, les zones rurales)
