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Type d'actions éligibles

Sont éligibles : 

  • Les coûts salariaux des gardiens salariés (application de forfaits) ;
  • Les coûts de prestations externes facturés pour les gardiens prestataires (dépenses réelles) ;
  • Les surcoûts de gardiennage par les éleveurs gardiens (application de forfaits)
Les Fonds européens expliqués en vidéo

Qu'est ce que le FEADER, en vidéo ?

Les fonds européens structurels et d’investissement au service de la Stratégie Europe 2020

Les fonds européens, comment ça marche ?

Porteurs de projets

  • Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
  • Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA) : dont l'objet de la société est agricole ET ayant un associé respectant les conditions du point précédent.
  • Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) : l'objet de l'assocation est agricoles ET ayant un associé respectant les conditions exposées au premier point.

Les projets de gardiennage devront se situer dans les zones définies par l'arrêté préfectoral.

Informations complémentaires

Soutenir l'action des agriculteurs

Pour soutenir le développement des infrastructures hydrauliques, un appel à candidatures a été lancé pour accompagner les agriculteurs. Il est ouvert jusqu'au 30 novembre 2025 :

Consulter l'appel à candidatures

Objectifs