Consultations
Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a adopté son plan d’action sur la propriété intellectuelle. Sur la base d'une analyse d'impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels, cette dernière examinera la faisabilité de créer un système de protection des IG de l'UE efficace et transparent pour les produits non agricoles. Il n’existe actuellement aucun système à l’échelle de l’UE permettant de protéger les indications géographiques des produits non agricoles (tels que les produits artisanaux ou industriels). Toutefois, ces produits constituent souvent une partie importante de l’identité locale, attirent le tourisme et créent des emplois. Un système uniforme permettrait notamment: d’aider les producteurs à rester compétitifs sur des marchés de niche; de mieux informer les consommateurs sur l’authenticité des produits; de stimuler les économies régionales.
La Commission européenne invite les parties prenantes à réagir à la feuille de route présentée sur le site de la consultation. La Région Nouvelle-Aquitaine participe à cette consultation, la prochaine Info Europe présentera la contribution régionale et fera le point sur les initiatives engagées.
La consultation est ouverte jusqu’au 28 décembre 2020.
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Émissions de CO2 des voitures et des camionnettes: révision des normes de performance
Le 13 novembre, la Commission a lancé une consultation pour débattre de sa proposition de règlement pour réviser les normes d’émissions de CO2 des voitures et des camionnettes. La mobilité est un des grands chantiers de réduction des gaz à effet de serre, visé par une nouvelle stratégie européenne.
La Commission voudrait obtenir à partir de 2025 une trajectoire claire pour tendre vers des transports à émissions nulles. Sa proposition devrait être adoptée au second trimestre 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 février 2021.
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Marché carbone: mise à jour du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE)
Le 13 novembre la Commission a présenté une proposition de directive pour réviser le marché du carbone existant en ligne avec son nouvel objectif plus ambitieux de réduction d’au moins 55 % des GES par rapport aux niveaux de 1990.
Elle propose d’étendre le SEQE à de nouveaux secteurs de l’économie (tels que les transports, dont l’aviation, la construction et le secteur maritime). Elle appuiera l’utilisation des recettes et les mécanismes de soutien à la production à faible intensité de carbone.
Elle examinera aussi le vrai risque de fuites de carbone (justifiant des aides aux secteurs menacés par la concurrence de pays tiers plus carbonés) et la "réserve de stabilité du marché", destinée au traitement des quotas d’émission non utilisés après trois ans de fonctionnement, qui pourraient être abandonnés de manière à rehausser le prix de la tonne de carbone échangée sur ce marché.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 février 2021
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Objectifs nationaux de réduction des émissions (répartition de l’effort)
Le 13 novembre la Commission a lancé une consultation complémentaire à la précédente, et portant sur le "règlement sur la répartition de l’effort"). Celui-fixe fixe pour chaque pays des obligations annuelles contraignantes de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2021 à 2030. De nombreux Etats s’opposent à cette obligation, et la Commission cherche l’appui des ONG.
La Commission souhaite ainsi obtenir des avis aussi bien sur le champ d’application et le niveau d’ambition global de cette législation et sur la manière dont les États membres partagent (ou non) cette ambition, que sur la réorganisation éventuelle des secteurs au sein du marché carbone, sur les mécanismes de flexibilité et les systèmes de surveillance possibles.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 février 2021
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Révision des règles sur l’utilisation des terres, leur affectation et la foresterie
En vue d’augmenter son objectif de réduction des émissions pour 2030, la Commission veut réexaminer sa politique forestière. L’objectif est double: intensifier les efforts de réduction des émissions de ce secteur, et renforcer ses moyens d’absorption du carbone.
Le 13 novembre la Commission a donc lancé une consultation sur une proposition de révision de son règlement sur l’utilisation des terres, sur le changement d’affectation des terres et la foresterie (dit règlement UTCATF).
La consultation est ouverte jusqu’au 5 février 2021
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