Marché européen du carbone : une nouvelle réforme de l’ETS en discussion
Le 17 juillet, la Commission a présenté sa révision du système européen d’échange de quotas d’émission (Emissions Trading System/ETS). L’objectif affiché est de maintenir la trajectoire climatique européenne tout en donnant davantage de visibilité et de flexibilité aux entreprises. La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.
Depuis son lancement en 2005, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ou ETS en anglais), constitue l’un des principaux instruments de la politique climatique européenne, avec une réduction de 50% des émissions des secteurs couverts par celui-ci. Plus de 270 Mrds d’€ de recettes générées ont été réinvesties dans l’innovation, la décarbonation industrielle et la modernisation des systèmes énergétiques. Une partie des recettes est également versée directement aux Etats membres.
L’ETS repose sur un système de plafonnement et d’échange des émissions. L’Union européenne fixe un plafond au nombre total de quotas d’émission disponibles, plafond qui diminue progressivement afin de réduire les émissions des secteurs concernés. Un quota correspond au droit d’émettre une tonne de CO2 (ou gaz à effet de serre équivalent). Le système couvre surtout les industries à forte intensité énergétique et la production d’électricité, et a progressivement été étendu à d’autres secteurs, notamment l’aviation et le transport maritime. En fin d’année, les entreprises concernées doivent restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions. Si une entreprise émet moins que prévu, elle peut conserver certains quotas ou les vendre sur le marché; en revanche, si elle émet davantage, elle doit acheter les quotas nécessaires pour couvrir ses émissions, sous peine de sanctions.
Avec sa proposition du 17 juillet, la Commission souhaite désormais préparer l’ETS à la période post-2030 et l’adapter à la trajectoire climatique européenne à l’horizon 2040, soit une réduction des émissions de 90%. Elle entend également faire du marché carbone un levier plus directement orienté vers l’investissement industriel européen.
Premier changement majeur: la Commission propose de modifier le rythme auquel diminue chaque année le plafond de quotas disponibles sur le marché. Cette nouvelle trajectoire ralentirait donc la disparition des quotas, avec l’objectif d’inciter à la décarbonation tout en évitant une contraction trop brutale du marché susceptible de peser sur les industries européennes.
La Commission propose également d’ouvrir davantage le système à d’autres moyens de compensation ou d’élimination du carbone. À partir de 2036, les entreprises pourraient notamment recourir, dans une limite de 2 %, à certains crédits carbone internationaux, représentant environ 260 millions de tonnes de CO₂, sous réserve du respect des règles européennes et de l’article six de l’Accord de Paris. La réforme prévoit également une meilleure prise en compte des technologies permettant de retirer durablement du CO₂ de l’atmosphère, comme la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BioCCS) et la capture directe du CO₂ dans l’air avec stockage (DACCS).
La proposition prévoit par ailleurs de maintenir les quotas gratuits après 2030, tout en renforçant leur conditionnalité. 80 % seraient attribués sous réserve de l’adoption d’un plan d’investissement dans la décarbonation, tandis que les 20 % restants seraient accordés après réalisation des investissements et des réductions d’émissions associées. Les 10 % d’installations les plus performantes seraient exemptées de cette conditionnalité. En cas de délocalisation hors de l’UE, les quotas gratuits pourraient par ailleurs devoir être remboursés. L’objectif est ainsi de faire des quotas gratuits un levier d’investissement dans la décarbonation, tout en continuant à protéger la compétitivité de l’industrie européenne.
L’autre volet majeur concerne l’élargissement et l’adaptation du périmètre de l’ETS. La Commission a confirmé que sa réforme concernait notamment le transport maritime, l’aviation et l’incinération des déchets.
- La Commission propose une intégration progressive des incinérateurs de déchets municipaux entre 2031 et 2034. Des mécanismes d’aides aux autorités locales pourraient néanmoins être accordés, ainsi que des dérogations lorsque les États membres mettent en œuvre des mesures jugées équivalentes.
- Pour l’aviation, la proposition prévoit d’élargir la tarification carbone aux vols au départ d’un aéroport européen dans un rayon de 5 000 kilomètres autour du point géographique de référence défini par la Commission. Une partie des recettes supplémentaires doit servir à soutenir le développement des carburants d’aviation durables et des technologies à faible émission de carbone.
- Après l’intégration récente du transport maritime au marché carbone, la Commission souhaite aller plus loin. Le dispositif serait étendu à certaines catégories de navires plus petits, dont la jauge brute se situe entre 400 et 5 000. La réforme prévoit également un mécanisme Sustainable Maritime Alternative Propulsion (SMAP) destiné à favoriser les carburants et modes de propulsion durables ou encore des mesures visant à empêcher le contournement de l’ETS par le recours au transbordement dans certains ports situés à proximité de l’UE.
La mise aux enchères des quotas d’émission constitue aussi une source importante de recettes pour les Etats membres. Ainsi, dans le cadre de la révision de l’ETS, la Commission propose de renforcer le lien entre ces recettes et la transformation des secteurs soumis au marché carbone. Elle prévoit que 50 % des recettes nationales issues de l’ETS soient consacrées à la décarbonation des secteurs couverts par le système, notamment l’industrie et la production d’énergie. Cette évolution vise à faire du marché carbone non seulement un instrument incitant à réduire les émissions grâce au prix du CO2, mais également une source de financement des investissements nécessaires à cette réduction.
La proposition est désormais entre les mains des deux colégislateurs européens. Au Parlement européen, l’eurodéputé allemand Peter Liese, rapporteur sur ce texte, semble vouloir apporter des modifications notamment sur la vitesse de réduction des quotas, leur allocation gratuite et l’affectation des revenus tirés de l’ETS. Pour le moment, il s’agirait moins de remettre en question l’ambition générale du texte que de modifier le rythme de la transition et de renforcer les incitations à investir dans les technologies de décarbonation
L’objectif politique est de parvenir à une position du Parlement européen fin 2026 afin d’obtenir un accord avec le Conseil de l’UE en 2027, ce qui donnerait aux entreprises, États membres et territoires suffisamment de visibilité pour préparer la prochaine phase du marché carbone européen.
Proposition de la Commission européenne de révision de la directive ETS
