Proposition de la Commission pour l’objectif climat 2040
La Commission européenne a présenté sa proposition législative pour un objectif climatique de l’UE de 90 % de réduction des émissions à l’horizon 2040. Elle a inclus dans sa proposition des aménagements permettant de rallier l’adhésion des Etats les plus réticents.
En préparation de la prochaine négociation internationale sur la lutte contre le changement climatique, la Commission a proposé le 1er juillet une modification de la Loi européenne sur le climat, fixant un objectif climatique pour l'UE à l'horizon 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990.
Cet objectif à l’horizon 2040 permettra en effet de calculer l’objectif indicatif 2035 de l'UE, préalable à la COP30 à Belém (Brésil) en novembre prochain. L'objectif actuel, contraignant juridiquement, est de réduire les émissions de GES d'au moins 55 % d'ici à 2030.
Par rapport à l’effort demandé, l’apport du texte au débat est surtout de proposer plusieurs mécanismes de flexibilité. D’une part, en application de l'article 6 de l'Accord de Paris, les crédits carbones à l'échelle internationale, souhaités par l’Allemagne, permettraient à partir de 2036 de comptabiliser dans l’effort le soutien à des projets de décarbonation dans des pays tiers. Les ONGs craignent une baisse du prix de la tonne de CO₂ sur le marché du carbone européen.
D’autre part, les puits naturels de carbone seraient mieux pris en compte et des flexibilités permettant aux Etats membres de compenser les difficultés d’un secteur par les avancées d’une autre (déchets, transports etc.).
La Commission a introduit ces mesures pour faciliter l’accord des pays opposés à un effort supplémentaire (comme la Hongrie, la Slovaquie ou la Pologne), mais aussi des Etats hésitants. Seuls une dizaine d’Etats se sont déclarés clairement favorables dont l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la Finlande. De son côté La France demande la pleine application du principe de neutralité technologique, mettant sur le même plan énergies renouvelables et nucléaire. Pour être adoptée au Conseil, la proposition doit être soutenue par au moins 15 États, représentant ensemble au moins 65 % de la population de l’UE.
Du côté du Parlement, les premiers débats ont montré les réticences du PPE, qui a bloqué l’initiative de Renaissance et des partis de gauche de l’hémicycle: ils souhaitaient un vote d’urgence pour adopter une position avant l’été, ce qui aurait permis au Conseil d’en débattre dès la mi-septembre. La rédaction du rapport sur l’objectif 2040 a été attribuée au groupe Patriots for Europe (PfE), qui lui est opposé.
La Commission a publié le 30 juin le dernier rapport d’Eurostat, l’Institut de sondage européen, notant que 85% des Européens estiment que le changement climatique est un problème grave et prioritaire.
La Commission a également ouvert en ligne une consultation, pour laisser au grand public, jusqu’au 15 septembre, la possibilité de donner son avis sur cette "Modification de la loi européenne sur le climat".
