La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034

Conformément à sa feuille de route de février, le CFP (voir article La Commission présente ses premières orientations pour le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) se veut "un budget basé sur des politiques plutôt que sur des programmes". Cette approche se retrouve dans la nouvelle architecture budgétaire, qui passe de 52 à seulement 16 programmes, à travers trois rubriques (contre sept), régies par des règlements horizontaux/communs pour plusieurs programmes, quelques programmes sauvegardés, ainsi que des dépenses budgétaires transversales par politique. 

Le Green deal laisse place à la sécurité/défense et à la compétitivité. L’environnement, la protection de la biodiversité, le climat (atténuation et adaptation) ne disposent plus vraiment de programmes dédiés mais sont pris en compte par des objectifs transversaux à hauteur de 35 % des dépenses du CFP. 

En termes de montant, la CE propose un CFP 2028-34 plus ambitieux, de 2.000 milliards d’€, ou plus précisément 1.761 milliards d’€ (prix 2025) ce qui correspond à 1,26% du RNB (contre les 1,07 % actuels). Cependant, 0,11% servirait pour le remboursement de l’emprunt du plan de relance (NGUE).

La CE assure que cette augmentation n’affectera pas les contributions nationales au budget car elle serait contre balancée par de nouvelles ressources propres (RP) qui rapporteraient en tout environ 400 milliards d’€ supplémentaires: une taxe sur les déchets électroniques, des droits d’accise sur le tabac, une taxe sur les entreprises (CA de 100 millions d’€), un réajustement du marché carbone aux frontières et de l’ETS.

La Commission européenne (CE) propose un CFP organisé autour de trois rubriques: 

Rubrique 1: "Le modèle social européen et la qualité de vie" 

Cette rubrique est essentiellement composée des plans de partenariat nationaux et régionaux (PNER), qui concentrent la PAC, piliers 1 et 2, la pêche et la politique de cohésion (FEDER, FSE+, etc.) Ces politiques, qui représentent actuellement 66% du CFP, n’en représenteraient plus que 48%. De plus, le pilier intègre les programmes liés à l’immigration et à la gestion des frontières. 

Les PNER s’inspirent du modèle de l’actuelle Facilité pour la Reprise et la Résilience (France Relance).  Les plans nationaux devront être soumis et comprendre une série de réformes et d’investissements axés sur les priorités communes et spécifiques liées aux "Recommandations pays" du Semestre européen. Une approche partenariale et de la gouvernance à plusieurs niveaux seraient prévues dans les plans, mais chaque État organisera et mettra en œuvre un partenariat global conformément à son cadre institutionnel et juridique. Ceci laisse donc libre cours aux Etats de déléguer ou non la gestion des fonds aux Régions. 

Par ailleurs, la CE propose le maintien des trois catégories de régions (-75% ; 75%-100% ; +100% de la moyenne européenne), et les ressources devront être réparties entre ces catégories. Toutefois, seules les régions les moins développées (-75%) disposent d’un budget sanctuarisé de 218 milliards d’€ (égal à celui actuel). 

Le Fonds social européen (FSE+) disparait en tant que programme, pour devenir un objectif transversal de 14% de toutes les dépenses du plan, qui devrait atteindre selon la CE près de 100 milliards d’€. 

Le programme Interreg est sanctuarisé et se maintient avec un budget de 10 milliards d’€.

La PAC (pilier 1 et 2) est intégrée au plan avec 300 milliards d'€ pour l'aide au revenu des agriculteurs (pilier 1), dont 2 milliards pour les pêcheurs. Ce montant comprend le doublement de la réserve agricole. Les députés européens critiquent déjà vertement la baisse de ce budget. 

Le programme LEADER est préservé mais également intégré au plan national, ainsi que le développement territorial et urbain intégré, développement local mené par les acteurs locaux, (CLLD), ou l’initiative des villages intelligents.

74 milliards d'€, soit un triplement des ressources, sont dédiés aux affaires intérieures, aux frontières extérieures et à la gestion de l’asile et des migrations, le tout intégrés aux plans.

En termes d’enveloppes, la CE estime avoir trouvé un équilibre entre prédictibilité et flexibilité. Seuls 75% de l’enveloppe sont pré-alloués aux Plans nationaux, 25% de l’enveloppe sont dédiés à un ("coussin") pour répondre à des urgences (ex : PAC/promotion des produits). La CE offre la possibilité d’abonder les plans nationaux par un emprunt si nécessaire et, d’intégrer aussi les revenus du Fonds social climat. 

Rubrique 2: "compétitivité, prospérité et sécurité" 

La CE propose de maintenir un programme Horizon Europe indépendant, restructuré, avec quatre volets: science d’excellence, compétitivité et société, innovation, et espace européen de la recherche. 

Le Fonds européen de compétitivité (FEC), fusionne douze programmes actuels dont les fonds de défense, l’Europe de la santé (EU4Health), le programme spatial, InvestEU, le soutien au marché unique. Le fil conducteur du FEC sera d’abonder quatre thématiques prioritaires: Soutien à la transition propre et à la décarbonisation industrielle (dont une partie de LIFE ou du MIE transport); Santé, biotechnologie et bioéconomie (y compris la PAC, et One Health); Leadership numérique (dont un lien avec Europe Créative sur les industries culturelles); Résilience, industrie de la défense et espace.

Une plateforme internet intitulée "Single Gateway" sera mise en ligne et permettra de regrouper l’ensemble des informations, attirer des financements privés. Le but affiché est d’accompagner les projets tout au long du parcours (recherche, fabrication, expansion et industrialisation). 

Les moyens pour le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) sont plus que doublés. En particulier, son volet mobilité militaire qui est multiplié par dix, pour atteindre 17 milliards. Le MIE se concentrera par ailleurs sur les liaisons transfrontalières du RTE-T, parmi lesquelles figurent officiellement Bordeaux-Burgos et Pau-Canfranc. Les tronçons nationaux, les projets dans les ports de commerce ou encore l’ERTMS devraient a priori être soutenus par les plans nationaux. 

Erasmus+ est préservé et voit sa dotation augmentée de 50% tout en intégrant le Corps européen de solidarité. En revanche, la CE a décidé de fusionner en un seul programme, nommé "AgoraEU", Europe Créative (médias et culture) et Citoyens, égalité, droits et valeurs (CERV). Il sera dédié à défendre les valeurs, les droits civiques, l’intégrité, la démocratie, et la pluralité des médias. Enfin, le programme Justice contribuera au développement d'un espace européen de justice efficace, inclusif et résilient, ainsi que sa numérisation. L’ensemble de ces programmes représente 49 milliards d’€ pour 3% du CFP. 

Rubrique 3: une "Europe mondiale" dotée de 200 milliards €, soit une augmentation de 75%. La CE souhaite développer sa présence sur la scène internationale, les partenariats stratégiques et son soutien humanitaire. La préparation à élargissement y prend une place prépondérante car elle est perçue comme un objectif politique mais aussi un investissement stratégique pour la prospérité et la stabilité de l’Europe. Une réserve de 100 milliards d’€ iront du côté de l’Ukraine.

Les débats sont déjà vifs. La majorité des groupes politiques du Parlement européens avaient déjà pris fortement position contre la recentralisation des fonds européens, ou encore l’intégration de la PAC dans les plans. Pour rappel, les députés ne pourront s’exprimer que pour ou contre (procédure d’approbation) sur le cadre budgétaire pluriannuel. En revanche, ils devront trouver un accord avec les Etats sur chaque règlement. 

Retrouvez l’ensemble des documents de la Commission européenne 
Communiqué de presse de Régions de France sur le CFP
Communiqué de presse de Régions de France sur la PAC