Omnibus 4 – La Commission européenne annonce des avancées pour les entreprises de taille intermédiaire
Le 21 mai, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour les entreprises de taille intermédiaire.
La première étape dans le lancement de cet omnibus a consisté à définir ce qu’était une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Après avoir consulté les Etats membres et les parties prenantes, la Commission a finalement décidé de retenir cette définition "les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu'à 150 millions d'€ de chiffre d'affaires ou 129 millions d'€ d'actifs totaux". La France visait un seuil à 1500 salariés. La Commission a donc opté pour une catégorie plus restreinte. Cet omnibus comme les autres, annonce des mesures similaires pour différentes réglementations. Deux directives et six règlements sont concernés: la directive sur les marchés financiers et celle sur la résilience des entités critiques, les règlements sur la protection des données (RGPD), les prospectus (introduction en bourse), les batteries, les gaz fluorés, la défense commerciale et les imports subventionnés. Cette définition des ETI y a été intégrée et quelques amendements les concernant sont proposés.
