Le Parlement européen présente ses priorités pour le futur budget européen en faveur d’un budget ambitieux avec des régions au cœur
Le 7 mai dernier, réunis en plénière, les députés européens ont adopté, à la majorité, une résolution fixant leurs priorités sur le futur cadre financier pluriannuel, en amont de la proposition attendue par la Commission européenne le 16 juillet prochain.
Adoptée par 317 voix pour, 206 contre et 123 abstentions, les députés ont mis sur la table une résolution afin de formuler plusieurs demandes pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP), en réponse à la feuille de route présentée le 12 février dernier par la Commission européenne (CE).
Sur le volume budgétaire, afin de répondre à l’ensemble des défis actuels, la résolution insiste pour que la dotation du prochain CFP s’éloigne de la limite historique restrictive de 1 % de son RNB que l’Union s’est imposée à elle-même. Le remboursement du plan de relance qui devrait coûter entre 25-30 milliards d’€ par an à partir de 2028 (équivalent de 15 à 20 % des crédits 2025) devrait être traité séparément des crédits destinés aux programmes de l’Union. Pour pallier au manque de financements, ils demandent d’appliquer les ressources propres déjà prévues et à la CE d’en proposer de nouvelles.
En réponse à l’architecture esquissée par la Commission européenne (CE), les députés défendent "que la gestion partagée des dépenses après 2027 ne saurait être fondée sur l’approche de "plan national unique par État membre", mais qu’elle devrait "être conçue et mise en œuvre grâce à une étroite collaboration avec les autorités locales et régionales". À ce titre, la résolution rappelle que la cohésion sociale, économique et territoriale "est une pierre angulaire de l’intégration européenne et un élément essentiel pour souder l’Union et approfondir le marché unique" et "souligne qu’une politique de cohésion modernisée doit suivre une approche de gouvernance décentralisée, territorialisée et à plusieurs niveaux et reposer sur le principe de la gestion partagée et du partenariat, en assurant la participation pleine et entière des autorités locales et régionales et des parties prenantes concernées, en veillant à ce que les ressources aillent là où elles sont les plus nécessaires afin de réduire les disparités régionales".
Les députés se positionnent contre l’idée d’un "Fonds général pour la compétitivité" fusionnant plusieurs programmes existants, tel qu’envisagé par la Commission, qui n’est pas adapté à l’objectif visé selon eux. Toutefois, la résolution souligne que le financement de la recherche et de l’innovation, dont le soutien à la recherche fondamentale, devrait être augmenté de manière significative, être axé sur les priorités stratégiques de l’Union et continuer à être guidé par le principe d’excellence et fondé sur le mérite. Pour cela, les députés estiment qu’il faut des ressources suffisantes dans le CFP et au niveau national pour atteindre l’objectif consistant à ce que les dépenses de recherche et développement atteignent 3% du PIB d’ici 2030. Les députés européens souhaitent également davantage de moyens pour le secteur de la défense, notamment en faveur de la mobilité militaire.
Sur la politique agricole commune (PAC), les députés s’opposent à l’idée d’intégrer la PAC dans un fonds unique pour chaque État membre et défendent le maintien des deux piliers de la PAC. La résolution insiste sur le fait que la sécurité alimentaire est une composante essentielle de l’autonomie stratégique et que le prochain CFP devra continuer à soutenir la compétitivité et la résilience du secteur notamment les petits et les jeunes agriculteurs et pêcheurs, et aider à mieux protéger le climat et la biodiversité ainsi que les mers et les océans. La résolution demande la poursuite et le renforcement des mesures permettant de maintenir la production dans les zones vulnérables et de garantir la viabilité des collectivités rurales et l’adéquation des infrastructures publiques, en particulier au moyen du Fonds européen agricole pour le développement rural, et préconise la participation renouvelée des autorités locales et régionales à la gestion de ces mesures. Les députés déplorent les coupes opérées dans le financement du programme de promotion des produits agricoles, et soulignent que le prochain CFP doit allouer des fonds spécifiques à l’agrotourisme, à l’entrepreneuriat féminin, à la formation professionnelle et à l’innovation.
Les députés appellent de leurs vœux une véritable simplification pour les bénéficiaires, en supprimant les critères d’éligibilité divergents et à des règles différentes régissant les dispositions horizontales. Ils se positionnent en faveur d’un budget davantage axé sur les résultats. A ce titre, ils soulignent que les dépenses relevant de la gestion partagée qui devront associer les autorités régionales se concentrent sur les résultats et l’impact plutôt que sur les réalisations en fixant des indicateurs de performance mesurables, en garantissant la disponibilité de données pertinentes et en contribuant à la conception et à l’ajustement des programmes.
