Appel à projets PCAE Transformation et Commercialisation de produits agricoles pour les agriculteurs et leurs groupements

Ce dispositif régional :

• encourage la production d'une alimentation locale, saine et de qualité, contribuant à créer de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles. Il s'inscrit dans le Pacte Alimentaire pour une alimentation durable et locale en Nouvelle-Aquitaine.
• permet de soutenir les investissements de transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricoles portés par les agriculteurs, leurs groupements et les personnes morales composées majoritairement d’agriculteurs. 
•  est marqué par une orientation forte en faveur des projets engagés dans la transition agricole en ciblant : les projets portés par des exploitations certifiées Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale (ou équivalent) ou les projets apicoles.

L’aide accordée au titre de cette opération concerne la transformation de produits agricoles entrants majoritairement issus de l’annexe 1 du TFUE de l'appel à projet, les produits sortants peuvent être issus de l’annexe 1 ou non, à l’exclusion de la filière vinicole et des produits issus de la pêche en mer, ostréiculture, conchyliculture pour lesquelles des aides FEAMPA existent.  Elle concerne également la commercialisation en circuits locaux de produits agricoles, ou transformés à partir de ceux-ci.

Exemples de projets éligibles : abattoir de petits animaux, salle de découpe, fromagerie, miellerie, espace de transformation et/ou conditionnement de fruits et légumes, espace de commercialisation de produits agricoles, caisses enregistreuses aux normes en vigueur, magasin de producteurs, …

Concernant la filière volaille de chair et poules pondeuses, seuls les projets dont les volailles sont élevées en plein air sont éligibles

1. Les exploitations agricoles, à jour de leurs cotisations sociales, qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :

i/ Agriculteur actif personne physique, 

ii/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de la société est agricole, ET
• au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement au moins 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent.

iii/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de l'association ou de la SCIC est agricole, ET
• au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale.

2. Les groupements d’agriculteurs définis comme des personnes morales composées majoritairement d’agriculteurs respectant les conditions fixées pour une exploitation agricole personne physique ou morale décrites au point 1., et qui conditionnent, transforment, ou vendent des produits agricoles (SARL, SAS, SA, GIE…).

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Déposer mon dossier

Vous pouvez déposer votre demande de subvention sur la plateforme dématérialisée "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine" :

Documents complémentaires

• Annexe des dépenses prévisionnelles 
• Guide du bénéficiaire pour déposer sa demande 
• Déclaration sur les aides de Minimis 
• Attestation MSA 

Contact

Contact à la Région transformationetcommercialisation@nouvelle-aquitaine.fr

Contacts dans les chambres  agricultures départementales  Cf page 28 de l'appel à projet