En bref
Le 25 janvier, les Etats membres de l’Union ont entériné la liste de la Commission des dix-sept projets d’infrastructures énergétiques prioritaires (PIC) dans le cadre du MIE (mécanismes d’interconnexion pour l’Europe), répondant à l’objectif de 10% d’interconnexions électriques et gazières entre Etats d'ici 2020.
Le seul projet électrique français retenu est l’interconnexion électrique qui reliera la Nouvelle-Aquitaine avec le Nord-Ouest de l’Espagne, via le Golfe Gascogne. Avec son montant de plus de 578 millions €, ce projet est le plus important financement effectué par le MIE.
Considéré de la plus "haute priorité" pour la Commission européenne, il comprend l'installation d'une ligne sous-marine longue de 280 km, et doit permettre de presque doubler les capacités d'échanges entre les deux pays, de 2.800 MW à 5.000 MW.
Dans le but de mieux faire respecter le droit européen en vigueur, la Commission européenne a adopté un plan d’action d’une dizaine de mesures pour aider les autorités publiques des États membres à surveiller et faire respecter les règles environnementales de l'UE concernant les activités susceptibles de provoquer des pollutions ou des dommages environnementaux.
Il s’agira d’améliorer la formation des agents dévolus à ces contrôles et d’améliorer la connaissance générale de ce droit en édictant en 2019 des guides de bonnes pratiques en particulier sur les stratégies de lutte contre la criminalité environnementale, sur le respect de la législation environnementale dans les zones rurales ou sur les inspections des installations de gestion de déchets de l’industrie extractive.
En outre, la Commission renforcera la capacité et l’utilisation des renseignements géo-spatiaux et fournira des documents pour améliorer le traitement des plaintes sur le droit de l’environnement et l’engagement des citoyens au niveau des États membres.
Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale
La Commission a publié le "tableau de bord" des aides d’Etat, c’est-à-dire le bilan des aides attribuées par les autorités publiques aux entreprises en Europe entre 2009 et 2015.
Ces aides qui représentent plus d’une centaine de milliards d'euros par an sont soumises au contrôle de la Commission, qui est seule juge pour estimer qu’elles n’entravent pas le principe de libre concurrence en Europe.
La France se situerait dans le peloton médian des Etats européens qui distribuent le plus l’aide, alors que l’Allemagne se trouve en tête des Etats qui en accordent le plus, et que l’Irlande et l’Espagne sont ceux qui en donnent le moins.
La Commission se félicite que l’adoption du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) depuis 2008 ait facilité l’attribution d’aides de faible importance au bénéfice essentiellement des PME. Ce nouveau RGEC valorise les objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que la recherche, le développement et l'innovation; le financement des risques; ou la protection de l'environnement et les économies d'énergie.
Tableau de bord des aides d’Etat 2017 (pour la période 2009-2015)
